Un projet de décret modifiant celui régissant les agents contractuels a été examiné au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État du 11 janvier 2022.

Il contient de nouveaux droits pour les agents contractuels de l’État.

Les améliorations quant aux droits des agents contractuels sont importantes, notamment en ce qui concerne les prises en compte de certains congés ou du temps partiel pour l'accès aux concours internes des trois versants de la fonction publique. Elles étaient demandées par l'UNSA Fonction Publique.

Par contre, la disparition de la clause de compétence générale des Commissions consultatives paritaires n'était en rien demandée par l'UNSA Fonction Publique. Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet...) ne pourront plus bénéficier de l'attention des représentants du personnel en CCP.

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur le site de l'UNSA Fonction publique.