Depuis le 1er janvier 2020, les décisions individuelles en matière de mutation et de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP. Introduites par la loi de transformation de la Fonction publique, ce sont désormais les lignes directrices de gestion qui s'appliquent.

Comme le précisent les LDG Mobilité, les modalités d'échange d'informations entre les représentants des organisations syndicales et l'administration sont désormais les suivantes :

« D'une part, les agents peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix, représentative soit nationalement (CTM), soit au niveau de leur service ou du service recruteur afin d'évoquer leur situation personnelle et de la porter à la connaissance de l'administration. L'agent qui a reçu communication d’un avis défavorable pourra faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

D'autre part, l'administration met à disposition de chaque organisation syndicale une rubrique sur une plateforme numérique pour qu'elle puisse faire remonter les cas signalés. Cette rubrique pourra être complétée pendant toute la durée de publication des postes et au plus tard à la date limite de remontée des avis des services sur les candidatures ».

A noter que les CAP n’ont plus à connaître, par ailleurs, des avancements et des promotions prononcés au titre de l'année 2021. Toutes ces décisions seront prises dans le respect des lignes directrices de gestion non encore adoptées aux MTES et MCTRCT.

Pour rappel, les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes. La nouvelle rédaction de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982  précise leurs seules attributions depuis le 1er janvier 2020 :

• refus de :

• • titularisations,
  • de congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.

• licenciements :

• • en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
  • du fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
  • pour insuffisance professionnelle.

• les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe (en formation conseil de discipline),
• à la demande des fonctionnaires :

• • sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
  • sur les refus de temps partiel,
  • sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours, 
  • sur les refus de démission à la demande de l’agent,
  • sur les demandes de révision du CREP,
  • sur les refus de mobilisation du CET,
  • refus initial ou de renouvellement de télétravail,
  • refus d'utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.

• réintégration à l'issue d'une période de privation des droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public,  de déchéance de la nationalité française.

En raison de l'épidémie du COVID-19, les calendriers des cycles de mobilité du MTES, du MAA et du MI sont décalés.

MAA :

• Date de publication de la circulaire modifiée pour tous les corps : 26/03/2020
• Site où récupérer la circulaire : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/mobilite 
• Date limite de candidature : 1er avril 2020 pour les agents externes au MAA et le  17 avril 2020 pour les agents MAA (à minuit pour la télédéclaration)

MTES :

• Site : http://mobilite.application.developpement-durable.gouv.fr/
• Date de publication : agents de cat. A/A+ = 12 mars 2020
• Date limite de réception du PM 104 sortant par le directeur de la DDT (via le SG) : 30 avril 2020
• Date limite de réception du PM 104 entrant par le directeur de la DDT (via le SG) : 07 mai 2020
• Lien PM 104 : http://mobilite.application.developpement-durable.gouv.fr/PM_104.pdf

MI :

• Date de publication de la circulaire pour tous les corps : 2 mars 2020
• Site où récupérer la circulaire :  https://www.place-emploi-public.gouv.fr/
• Date limite de candidature : mobilité reportée jusqu'à une reprise d'activité

Dans cette période exceptionnelle où la plupart des attachés sont mobilisés dans le cadre des plans de continuité d'activité ou en télétravail, vous êtes nombreuses et nombreux à vous inquiéter pour vos projets de mobilité ainsi que sur les conséquences de la crise sur la concrétisation d'une promotion. 

L'UNSA soucieuce de vous accompagner au plus proche de vos attentes demande au directeur des ressources humaines d'adapter le cycle de mobilité et de renoncer au processus de concrétisation en permettant une promotion sur place.

« Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, la période actuelle nécessite des adaptations pour assurer la continuité du service public. Certaines sont également nécessaires en matière de gestion des ressources humaines afin que nos collègues ne soient pas trop pénalisés par la crise sanitaire.

Ainsi, dés l'annonce de la première période de confinement, nous avons sollicité l'extension du cycle de mobilité classique afin de permettre à chacun de bénéficier des mêmes chances d’accéder à une mobilité. La prolongation du confinement nous amène désormais à vous solliciter à nouveau pour que nos collègues bénéficient d'un nouveau délai complémentaire tout en garantissant une prise de poste au 01/09/2020.

Nous souhaitons par ailleurs attirer votre attention sur la situation très particulière des agents qui ont été promus par concours professionnel, tableau d'avancement ou liste d'aptitude au titre de 2020 et dont la promotion est subordonnée à un processus de concrétisation.
A titre d'exemple, nous pourrions citer les listes d'aptitude à ITPE ou AAE, les tableaux d'avancement à APAE ou IDTPE...

Ces promotions doivent être prononcées à compter du 01/01/2020 mais sous réserve d'un projet professionnel ou d'une mobilité. Or, dans le contexte actuel, la première comme la seconde option constituent des étapes encore plus lourdes et contraignantes pour les nouveaux promus.

Comme vous le savez, notre fédération s'est positionnée lors des premières discussions sur les lignes directrices de gestion promotion pour une suppression de ce processus de concrétisation qui ne revêt aucun caractère réglementaire et constitue une lourdeur inadaptée aux moyens des services de ressources humaines. Nous avons perçu une ouverture de la DRH sur ce point ce dont nous nous félicitons. De nouvelles règles entreront donc en vigueur à compter de 2021.

Nous vous demandons que la situation exceptionnelle de crise que nous vivons soit l'opportunité d'anticiper la mise en place de ces nouvelles règles au titre de l'année 2020. Ainsi, nous sollicitons que les promus aux grades d'AAE, d'ITPE, d'IDTPE et d'APAE qui n'ont pas de formation statutaire à effectuer puissent être promus sur place à leur simple demande auprès de la DRH. Bien entendu si certains souhaitaient s'inscrire dans le cycle de mobilité 2020/9 toute facilité devrait leur être octroyée pour réaliser leurs projets de carrière.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande. »

Le calendrier du cycle de mobilité 2020-09 est désormais le suivant :

• 12 mars 2020 : date de début de publication de la liste principale
• 30 avril 2020 : date limite de réception des candidatures par le chef de service d’origine
• 7 mai 2020 : date limite de réception des candidatures par le chef de service d’accueil
• 18 mai 2020 : date limite de réception des candidatures par la DRH
• deuxième quinzaine de juin 2020 : publication des résultats

N’hésitez à nous contacter pour tout renseignement complémentaire ou/et pour tout accompagnement individuel.