Dans le cadre des mesures catégorielles pour 2023, la DRH a réuni les organisations syndicales le 23 juin dernier et a annoncé de nouvelles mesures impactant fortement l'IFSE et constituant une avancée pour le corps des attachés, ainsi qu'une revalorisation des montants moyens du CIA.

1. L'alignement des grilles de fonctions des attachés sur celles des ITPE

A partir de cette année, les attachés d'administration de l'Etat (AAE), les ingénieurs des TPE et les ingénieurs (ITPE) et les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) bénéficient de grilles de fonctions identiques, supprimant ainsi toute différence au niveau de la cotation des postes entre ces trois corps.
Les grilles de fonctions actuelles des ITPE servent de référence pour cette harmonisation. Dans ce cadre, pour les AAE, il n'y a plus quatre groupes de fonctions mais six, avec deux sous-groupes, applicables au sein des groupes 1 et 2.

2. L'harmonisation des montants socles d'IFSE

L'harmonisation des grilles de fonctions entraîne – en toute logique – une harmonisation des montants socles d'IFSE. Ceux-ci seront désormais similaires entre les AAE , les ITPE et les IAE.

L'harmonisation s’effectue par le haut, en prenant compte à chaque fois, pour chaque grade et groupe de fonctions, la meilleure situation.
Elle sera mise en oeuvre en plusieurs étapes en raison du coût induit.

En 2023, seul le premier grade d'attaché est concerné par une revalorisation.

* En services déconcentrés :
- le montant socle du groupe de fonctions 4 passsera de 12 000 € à 13 200 € ;

- le montant socle du groupe de fonctions 3 passera de 13 200 € à 13 700 € ;

- le groupe de fonctions 2 sera scindé en 2 sous-groupes (2.2 et 2.1), avec des montants socles respectivement de 15 600 € (socle actuel du groupe de fonctions 2) et 15 700 €.

* En administration centrale :
- le montant socle du groupe de fonctions 4 passsera de 14 500 € à 14 800 €.

Ces deux mesures (alignement des grilles de fonctions et des montants socles) correspondent à deux revendications fortement portées par l'UNSA-SNA auprès de la DRH et dont nous ne pouvons que saluer la mise en œuvre. Votre mobilisation aura aussi contribué à assurer le portage de ces revendications, et nous vous en remercions !

3. Le réexamen de l'IFSE désormais triennal

Actuellement, l'IFSE peut être revalorisée tous les 4 ans à la condition que l'agent ait exercé un emploi continu pendant une période de référence et qu'il n'aitbénéficié d''aucune augmentation de son IFSE, ou d'une augmentation inférieure à 200 €, au cours de cette période . Aucune revalorisation ne peut, en en revanche, être attribuée à un agent ayant bénéficié d'une hausse de son IFSE de plus de 200 € au cours de la période de référence.

Le nouveau dispositif instaurera une revalorisation de l'IFSE pour les agents répondant à la condition d'emploi continu au cours d'une période de référence de 3 ans (1/1/N-2 vs 31/12/N). En 2023, les dates considérées seront les 1er janvier 2020 et 31 décembre 2022.

Le montant du réexamen sera égal à la différence entre un montant de référence défini par macro-grade (A,B,C) et la progression indemnitaire entre les deux dates. Pour les corps de catégorie A, le montant de référence devrait être de 700 € bruts annuels.

Là encore, l'UNSA-SNA appelait à cet abaissement de 4 à 3 ans depuis plusieurs années, conformément au décret du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP, et notre persévérance a payé puisque nous avons enfin été entendu par le DRH !

4. Une augmentation moyenne du CIA de 8 %

Concernant le CIA, une augmentation des montants moyens d'environ 8% par rapport aux montants 2022 est prévue, pour une enveloppe globale d'1,5 millions d'euros.

L'UNSA a demandé une harmonisation entre administration centrale et services déconcentrés, ainsi qu'un montant unique pour les agents de catégorie A, quel que soit leur grade (à l'instar des agents des catégories B et C).

Le DRH a indiqué que même si cela n'était pas envisagé pour 2023, la porte n'est pas fermée dans la durée. Nous ne manquerons pas de le lui rappeler dès l'année prochaine !

Ci-dessous les montants moyens du CIA 2023

Par ailleurs, le DRH a annoncé que de nouvelles mesures de convergence interministérielles sont en préparation et pourraient intervenir d'ici 2 ans, sans que le contenu et le calendrier ne soient encore connus.

Les différentes mesures prises seront détaillées dans la future note de gestion RIFSEEP 2023 que nous publierons dès sa sortie durant de l'été.

L’UNSA-SNA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, il s’agit de comparer la mise à disposition et le détachement.

Fiche n°9 : comparatif MAD/Détachement

Bonne lecture !

L’UNSA-SNA à vos côtés pour vous défendre

Nous vous invitons à prendre connaissance des résultats :

- du 15 juin sur les postes offerts à la mobilité dans le cadre du cycle 2023-9 ;

- du 1er juin sur les postes concernant les mobilités Outremer (postes avec une mobilité géographique depuis un autre territoire).

Attention : des résultats complémentaires seront publiés le vendredi 30 juin.

Nous vous rappelons que la date d’affectation de principe est le 1er septembre 2023.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine et d’accueil, ainsi que de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

Retrouvez également les derniers résultats du Fil de l’eau pour les postes à enjeux.

La première campagne de mobilité au fil de l’eau 2023 est désormais ouverte pour les postes de catégorie A, B et C.

https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr/fiche-metier/fiche-Postes-offerts-au-fil-de-l-eau-A--B--C_22.aspx?LCID=1036

L’ouverture de cette campagne précoce doit permettre aux agents qui souhaitent une mobilité interne de prendre leur poste dès le 1er septembre.

Vous avez jusqu’au 29 juin pour candidater.

Une deuxième campagne est programmée pour le 4 juillet 2023.

Les documents utiles : le calendrier, La fiche de candidature (PM 104), la notice d'utilisation, la liste des pièces justificatives si vous souhaitez faire valoir une priorité légale.

Vous souhaitez muter, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi 3DS, 1100 Km du réseau routier national seront transférés aux collectivités territoriales le 1er janvier 2024. A cette même date, la police de la publicité sera confiée aux maires. 

Deux tristes points à l'ordre du jour du CSAM du 1er juin 2023 qui s’est prononcé sur le projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales.

Autrement dit sur la « vente à la découpe » de notre réseau routier aujourd’hui géré par les DIR.

Il s’agit en fait du transfert de 1100 Km du réseau routier national aux collectivités au 1er janvier 2024 (ce qui représente 10% du RRN).

17 collectivités se sont positionnées pour bénéficier de ce transfert et signeront avec l’Etat une convention de mise à disposition qui entraînera la mise à disposition des personnels qui auront 2 ans pour exercer leur droit d’option une fois le transfert des services acté.

L’UNSA qui condamne et désapprouve le volet routier de la Loi 3DS qui va désorganiser notre réseau routier a bien sûr voté Contre ce projet de décret.

Le CSAM s’est également prononcé sur le projet de décret portant création d’une indemnité compensatrice temporaire des routes, ICTR.

L’UNSA, soucieuse de protéger les agents, s’est abstenue sur ce point tout en rappelant que les agents mis à disposition doivent bénéficier du maintien de leur rémunération et non d’une indemnité.

Enfin, toujours sur le volet routier de la Loi 3DS, le CSAM s’est prononcé sur le projet d’arrêté de restructuration désignant les opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs des ressources humaines.

L’UNSA, comme elle l’a toujours fait lors des précédentes restructurations, s’est abstenue une nouvelle fois, préférant privilégier l’intérêt des agents (prime de restructuration, aide à la mobilité, complément indemnitaire d’accompagnement, priorité à la mutation…), plutôt que d’adopter une posture purement politique d’opposition.

Seul point positif de ce CSAM, le scénario de fusion de certaines DIR est abandonné après le rétro-pédalage de certaines collectivités qui finalement renoncent à ces transferts.

Police de la publicité

Autre sujet soumis à l’avis de ce CSAM : le projet d’arrêté de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

Prévue par la Loi Climat et Résilience, la décentralisation de la police de la publicité, confiée prochainement aux maires, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

170 agents sont impactés par cette nouvelle décentralisation, la plupart exerçant cette mission à temps partiel (en moyenne 33% de leur quotité de travail).

L’objet du projet d’arrêté soumis au CSAM est d’accompagner les agents impactés et de leur apporter des garanties. C’est pourquoi l’UNSA s’est abstenue sur ce projet d’arrêté tout en s’associant à la demande d’extension de la durée à 3 ans (et non 2 ans).