L'arrêté fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d'être publié au JO du 20 janvier 2023.

Quelques modifications ont été apportées par l'administration par rapport au projet initial qui avait été soumis aux organisations syndicales lors du CTM du 21 juillet 2022 (cf. notre article précédent sur le sujet), après validation de la DGAFP.

L'arrêté prévoit désormais une durée minimale d'occupation de 3 ans (au lieu de 4 prévus initialement) pour les emplois dont l'accès nécessite une formation lourde ou qualifiante (postes situés dans les services du MTECT, à l'OFB et au CEREMA) ou à raison de leur implantation (en Île-de-France). Cette durée minimale ne s'applique que pour la première occupation des postes énumérés dans l'annexe 1 de l'arrêté.

Le texte prévoit également une durée maximale d'occupation de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté (postes situés dans les services du MTECT, au CEREMA, au Conservatoire du Littoral et à l'ANCOLS).

Ces durées minimales et maximales doivent être explicitement mentionnées dans la fiche de poste.

Il peut être dérogé à ces durées si l'intérêt du service le justifie ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familale de l'agent. En outre, la durée minimale ne s'applique plus pour les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un des postes de la liste, en raison de compétences déjà détenues.

L'UNSA s'était opposée à ce projet d'arrêté, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents.

En outre, l'articulation de la durée d'occupation maximale de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) est trop floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. Pour certains de ces emplois, il reste difficile d'identifier s'ils relèvent déjà d'un emploi fonctionnel ou non. Par ailleurs, aucun accompagnement des agents arrivant en fin de durée maximale d'occupation de leur poste n'est prévu afin de leur permettre de retrouver un poste de niveau équivalent.

La publication des postes du cycle mobilité 2023-9 interviendra à partir du mercredi 1er mars 2023.

Vous pourrez consulter la liste des postes, prendre contact avec les services recruteurs, vous entretenir avec eux et déposer vos candidatures (PM 104) jusqu'au vendredi 31 mars 2023.

La publication des résultats par la DRH est quant à elle programmée le jeudi 15 juin 2023, une liste complémentaire devant être publiée le vendredi 30 juin 2023.

Pour connaître toutes les dates du procesus Mobilité cycle 2023-9, cliquez ici

Points d’attention et nouveautés pour le cycle 2023-9

* Cotation des postes RIFSEEP/IFSE : la cotation IFSE doit être renseignée.

* Compte-tenu de la publication imminente de l’arrêté ministériel fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation, les offres d’emploi concernées devront comporter, le cas échéant, la mention de l’application d’une durée minimale ou maximale.

* Dans la mesure du possible, la publication des résultats concernant les mobilités en Outremer sera avancée au 1er juin.

* Courant février 2023, le site de la PEP migrera vers le site www.choisirleservicepublic.gouv.fr

L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal des administrations de l'Etat aura lieu entre les 13 et 17 novembre 2023.

Quant aux épreuves écrite et orale de l'examen professionnel d'attaché des administrations de l'Etat, elles sont programmées respectivement les 7 septembre (écrit) et du 20 au 24 novembre (oral) 2023.

Retrouvez toutes les dates ici

L’arrêté portant inscription au tableau d'avancement du grade d’attaché principal d'administration de l’État au titre de l'année 2023 est enfin publié.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux 43 promus et restons à leur disposition pour répondre à leurs interrogations et les accompagner dans leur parcours professionnel et leur déroulement de carrière.

Nous publions le calendrier de la mise en paiement des payes des agents publics de l'Etat pour l'année 2023.

Attention toutefois, ces dates sont indicatives et peuvent varier selon votre établissement bancaire.