Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a de nouveau demandé à l'administration une attention particulière quant à la situation financière des RIA. Elle s'inquiète également fortement de la chute du nombre d'ouverture de plans d'épargne Chèques-vacances et demande une mesure en faveur de tous les agents pour 2021 et un plan de communication spécifique.

Nuages noirs sur les restaurants interadministratifs (RIA)

La crise sanitaire a un impact financier fort sur les RIA, du moins pour la grande majorité qui est restée ouverte. Les différentes jauges obligatoires réduisent le nombre de convives assis. Le coût plus élevé de fabrication d'un panier repas à emporter qu'un repas sur place plombe un peu plus les finances des RIA. Le renforcement du télétravail mis en place depuis plus d'un an entraîne aussi une chute de la fréquentation. Par ailleurs, la mise en place à marche forcée des secrétariats généraux communs a parfois entraîné un retard des versements des subventions de fonctionnement des administrations. Certains RIA pourraient être condamnés à court ou moyen terme.

L'UNSA Fonction Publique demande un examen de la situation financière des RIA. Après étude de la situation au cas par cas, des réponses en termes d'aides juridiques ou financières pourront être apportées aux agents bénévoles des associations de gestion de RIA. Ce qui est en jeu, c’est la restauration des agents et par conséquent leur qualité de vie au travail.

Avis de tempête sur les Chèques-vacances

Le nombre de plans d'épargne Chèques-vacances qui seront abondés en 2021 est en diminution de 14 % par rapport à 2020. Le nombre de plans ouverts en 2021 pour être abondés en 2022 est lui en diminution de 54 % par rapport à la même période de 2020. La situation sanitaire et les mesures de restriction de déplacement n'encouragent pas les agents à se projeter sur des vacances prochaines. Ces raisons expliquent en partie la chute de cette prestation mais son manque de promotion par l'administration l’aggrave.

Pour l'UNSA Fonction Publique, une mesure exceptionnelle sera nécessaire cette année pour respecter le budget. L'UNSA Fonction Publique revendique une aide supplémentaire pour tous les agents en 2021. Pour relancer cette prestation, l'UNSA Fonction Publique a demandé un plan exceptionnel de communication, notamment en faveur des personnels n'ayant jamais utilisé le Chèque-vacances. Le Chèque-vacances, c'est favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.

Des inquiétudes quant au CESU garde d'enfants 0-6 ans :

Cette prestation est destinée à aider les agents parents à financer la garde d'enfants de 0 à 6 ans par des crèches, des assistantes maternelles... En 2020, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 78 % du budget prévu. Pour 2021, la DGAFP a annoncé que le budget de 37 millions d'euros ne serait probablement pas consommé.

L'accès à cette prestation pour tous les agents parents est une nécessité. Pour l'UNSA Fonction Publique, seul le déplafonnement de la tranche d'aide de 200 € (famille non  monoparentale) le permettra.

L’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Ce n'est toutefois pas un élément de rémunération. Pour l'UNSA Fonction Publique qui fait des propositions concrètes, il est maintenant de la responsabilité des employeurs publics, en cette période de crise, d'engager des actions pour que le budget prévu soit entièrement utilisé.

La déclaration liminaire de l'UNSA Fonction Publique

L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.

Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 janvier, la consommation budgétaire 2020 a été présentée par l’administration. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entièrement au profit des agents, pourtant fortement touchés par la crise sanitaire.

Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 millions d’euros, impacté directement par le premier confinement. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, revendiqué une aide exceptionnelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en première ligne. Aucune réponse n’avait été apportée à cette demande.

La prestation Chèques-vacances atteint ses objectifs, mais seulement grâce à une aide exceptionnelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide représente près de cinq millions d’euros.

Autre mesure exceptionnelle, la réservation de logements sociaux pérennes a repris en Ile de France pour un montant de 3 millions d’euros, ce qui représente 150 logements. L’UNSA Fonction Publique revendique la poursuite de cette action en Ile de France et dans les zones dans lesquelles trouver un logement à prix décent relève pour les agents de la mission impossible.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des personnels devrait constituer un fonds de réserve et être réinjecté l’année suivante dans l’action sociale interministérielle. Il pourrait être utilisé sous forme d’une aide exceptionnelle « vacances » par exemple. Il pourrait être utilisé comme fonds de solidarité au profit des RIA. L’action sociale interministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale.

La déclaration liminaire UNSA Fonction Publique

L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.

L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité permet de prendre en compte les changements intervenant dans les structures familiales.

Le SFT peut désor­mais être par­tagé par moitié entre les 2 parents :

• Soit sur demande conjointe des parents,

Dans ce cas, lors­que les parents ont fait une demande conjointe de par­tage, ils ne peu­vent remet­tre en cause les moda­li­tés ainsi choi­sies qu’au bout d’un an, sauf chan­ge­ment du mode de rési­dence de l’enfant.

• Soit à la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en désac­cord.

Le SFT est versé à tout agent public, fonc­tion­naire ou contrac­tuel qui est parent ou qui a la charge effec­tive et per­ma­nente d’au moins un enfant.

Son mon­tant dépend du nombre d’enfants et de l’indice de l’agent.

Lorsque son ancien conjoint est fonc­tion­naire ou agent public, le béné­fi­ciaire peut deman­der à ce que le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment qui lui est dû soit cal­culé du chef de son ancien conjoint.

Dans ce cas, le SFT est cal­culé sur la base de l’indice de trai­te­ment de l’ancien conjoint.

Le mon­tant du SFT est alors égal au mon­tant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente, mul­ti­plié par un coef­fi­cient résul­tant du rap­port entre le nombre moyen d’enfants du parent béné­fi­ciaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente.

Pour l’appli­ca­tion des deux pre­miers ali­néas, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en fai­sant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les condi­tions sui­van­tes :

• Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
• Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Bon à savoir :

• Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
• Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.
• En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Cette dis­po­si­tion est entrée en vigueur au 12 novem­bre 2020 et s’appli­que aux trai­te­ments des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique regrette que cette dis­po­si­tion, dont l’appli­ca­tion était prévue fin 2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.

Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

Guide de la DGAFP

Un nouveau décret a été publié le 28 juillet 2021 et précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18) .

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ces pièces sont précisées par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique et par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d’accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. L’agent n’est pas tenu de motiver sa demande.

Pour en savoir plus, article complet ici

Une nouvelle instruction relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans les directions départementales interministérielles (DDI) et ses annexes.

Elle fait référence à la publication de l’arrêté du 19 juillet 2021, pris en application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer, accompagnée de la note de présentation du préfet, secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Cette instruction annule et remplace l’instruction SGG n°0288/17/SG du 3 février 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les DDI et vise à définir les modalités de mise en oeuvre d’un socle commun du télétravail, garantissant l’égalité de traitement des agents en DDI, quel que soit leur ministère d’appartenance.

La revendication formulée en séance du CT des DDI pour l’UNSA face au SG du MI et au DMAT a bien été reprise dans l’instruction et permet ainsi à tout agent du territoire en position de télétravail, dépourvu d’une possibilité de pointer ses horaires journaliers, de procéder à un pointage manuel déclaratif.

SG 28 juillet 2021 mise en place du télétravail MI

Enfin, il est bien indiqué que, au titre de la hiérarchie des normes, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié a une valeur juridique supérieure à l’arrêté précité, ainsi qu’à la présente instruction. Si des chartes étaient maintenues à titre exceptionnel, elles devraient respecter les présentes dispositions.

La circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021.

Elle s’applique aux dossiers déposés à partir du 1er juillet 2021.

Elle définit les conditions d’attribution de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 29 juin 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé deux évolutions majeures pour l’AIP :

• la revalorisation des plafonds ;
• l’éligibilité des contractuels ayant un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an.

La note de gestion RIFSEEP 2021 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM 2021 vient enfin d’être publiée le 3 août 2021, sans pour autant répondre totalement aux revendications portées par l’UNSA.

Lors d’une réunion le 3 mai dernier, le DRH laissait entendre que « la clause de réexamen de l’IFSE pourrait être amenée à évoluer », parlant « de 3 années pleines au lieu de 4 », comme vous pouvez le voir dans notre précédent article.

Revalorisation de 20 % du montant de référence par rapport à l’année dernière MAIS il est important de rappeler que le CIA est modulable et non reconductible d’une année sur l’autre.

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de diffuser une circulaire du 10 août 2021 (voir ci-dessous) qui présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.

Cette circulaire, ci-dessous, rappelle également les dispositifs mis en place dans la fonction publique pour faciliter la vaccination des agents publics.

Circulaire du 10 août 2021

portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’Etat

La Directrice générale de l’administration et de la fonction publique

 à

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux  et directeurs des ressources humaines des ministères, 

Afin d’endiguer la recrudescence des cas de contamination liée au virus SARS-CoV-2, de protéger la population et d’éviter une saturation du système hospitalier, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend le passe sanitaire et prévoit l’obligation vaccinale pour un certain nombre d’agents publics. 

Le législateur prévoit la présentation d’un passe sanitaire pour les agents publics travaillant dans des lieux de culture et de loisirs ou encore des salons et séminaires professionnels, à partir du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 au plus tard. 

Il introduit également une nouvelle obligation vaccinale pour les personnels de santé ainsi que l’ensemble des personnes travaillant dans des établissements de santé et des services sociaux et médico-sociaux, afin de limiter les cas de contamination dans le cadre de la prise en charge d’un patient, en protégeant à la fois les personnes à risque mais aussi les personnels eux-mêmes. 

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire (1.) et d’obligation vaccinale (2.) applicables aux agents publics de l’Etat et comprend des recommandations à l’égard des employeurs publics dans la mise en œuvre de ces dispositifs (3.). Enfin, elle rappelle enfin les dispositifs mis en place dans la fonction publique pour faciliter la vaccination des agents publics (4.).

Une foire aux questions (FAQ) est également disponible en complément.

1. A compter du 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 au plus tard, certains agents piublics de l'Etat sont soumis à l'obligation de présentation du passe sanitaire sur leur lieu de travail.

1.1. A compter du 30 août et jusqu’au 15 novembre, les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, seront soumis à la présentation du passe sanitaire. 

Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) ne sont pas dans le périmètre de la mesure, tout comme les agents publics intervenant en dehors des horaires d’ouverture dans les établissements recevant du public soumis au passe. Les interventions d’urgence sont exclues du passe.

1.2. Lorsqu’un agent public concerné ne présente pas à son employeur le document requis, il peut en premier lieu, avec l’accord de son employeur, utiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose.

A défaut, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension entraîne alors l’interruption de sa rémunération. 

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification à l’agent qui intervient le jour même. La notification peut prendre la forme d’une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à l’absence de présentation des justificatifs requis. 

Si la suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés et si l’employeur constate que l’agent n’a toujours pas régularisé sa situation, l’employeur convoque l’agent à un entretien  en vue d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation de présentation du passe ou le télétravail le cas échéant si les missions le permettent. 

La suspension se poursuit tant que l’agent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis. Elle prend fin en tout état de cause le 15 novembre au plus tard, échéance fixée par le législateur.

2. A compter de l’entrée en vigueur de la loi de gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale devient une nouvelle condition d’exercice d’activité pour certains agents publics des secteurs de la santé et médico-social.

2.1. L’obligation de vaccination est applicable pour certains agents publics de l’Etat :

• Les établissements de santé et les hôpitaux des armées ;
• Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
• Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;
• Les services de médecine scolaire ;
• Les services de médecine de prévention.

Sont également concernés, ainsi que tous les personnels qui travaillent dans les « mêmes locaux » qu’eux (sauf pour exécuter une tâche ponctuelle) et les étudiants ou élèves des établissements qui préparent à l’exercice de ces professions : 

• tous les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ; 
• les psychologues ; 
• les ostéopathes et chiropracteurs ; 
• les psychothérapeutes.

Les « locaux » mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. Un professionnel exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent ces agents, ou exerçant dans le même service mais pas dans leur espace dédié n’est donc pas inclus dans l’obligation vaccinale.

Pour les professionnels listés ci-dessus, la vaccination est donc obligatoire, sauf s’ils justifient d’une contre-indication à la vaccination.Ils peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. Pour ces agents ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant.

Le législateur a prévu une mise en œuvre progressive de l’obligation vaccinale :

• à compter du 6 août et jusqu’au 14 septembre 2021, les agents concernés peuvent a minima présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique ;
• à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021, les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif ;
• à compter du 16  octobre 2021, ils doivent présenter le justificatif du schéma vaccinal complet.

2.2. Lorsque l’employeur constate qu’un agent public concerné par l’obligation vaccinale ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité et qu’il ne peut donc plus exercer son activité pour ce motif, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

L’agent public, qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés s’il en dispose. À défaut, l’agent est suspendu le jour même de ses fonctions. La suspension entraîne l’interruption de sa rémunération.

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de la notification à l’agent, notamment par une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à la présentation de l’agent n’ayant pas fourni les justificatifs requis. 

La suspension prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. 

En tout état de cause, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire de droit commun, dans le respect des garanties pour l’agent prévues en la matière.

3. Recommandations à l’égard des employeurs

3.2.1 Faire preuve de pédagogie, notamment dans le dialogue avec l’agent, et mobiliser tous les outils disponibles, la suspension devant intervenir en dernier ressort

L’employeur dispose de plusieurs outils à sa disposition afin d’inciter les agents concernés par l’exigence de présentation du passe sanitaire à se mettre rapidement en conformité avec son obligation.

L’employeur propose à l’agent de mobiliser les jours de congés annuels ou d’absences ordinaires dont il dispose. 

Dans le cas de l’obligation de présentation du passe, l’entretien avec l’agent doit être l’occasion pour l’employeur :

• d’inviter l’agent à se  conformer à ces obligations ;
• de lui rappeler l’existence de barnums ou créneaux dédiés aux agents publics dans les centres de vaccination ;
• d’examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un autre poste non-soumis à l’obligation de passe. Dans le cas de l’obligation de présentation du passe, l’employeur examine, dans toute la mesure du possible, avec l’agent s’il est envisageable de lui proposer une autre affectation ou emploi, temporaire le cas échéant, dans le périmètre de la même collectivité publique comportant l'exercice d'autres fonctions qui ne sont pas soumises à l’obligation du passe sanitaire. La possibilité d’une autre affectation ne constitue pas, pour l’employeur, une obligation de reclassement. Toutefois, il est demandé aux employeurs publics d’examiner et de rechercher toutes les alternatives possibles. Avec l’accord de l’employeur et si les missions le permettent, le télétravail peut également être envisagé le cas échéant.

3.2.2 Entretenir régulièrement le dialogue avec l’agent suspendu

Il est recommandé dans toute la mesure du possible de maintenir un dialogue régulier avec l’agent qui ne serait pas en conformité avec ses obligations. 

L’agent qui satisfait à tout moment aux conditions de présentation des justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions de la loi lui imposent la présentation ou qui remplit les conditions nécessaires en matière vaccinale à l’exercice de son activité dans ses fonctions, est rétabli dans ses fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension. 

3.2.3 Maintenir un dialogue social régulier

L’attention des employeurs publics concernés est également appelée sur la nécessité d’entretenir un dialogue social régulier avec les organisations syndicales représentatives.

4. Les mesures mises en place dans la fonction publique pour faciliter la vaccination des agents publics

4.1. L’instruction du 13 juillet 2021 relative à la vaccination des agents des services publics demande aux préfets d’adopter un plan d’action visant à faciliter la vaccination des agents des services publics, dans le respect du secret médical. Ces plans d’actions comportent : 

• des actions renforcées de sensibilisation et de communication sur les modalités de vaccination ;
• l’incitation des employeurs publics à se rapprocher, le cas échéant de manière coordonnée, des centres de vaccination pour réserver des plages horaires ; 
• l’installation, sous l’égide des directeurs généraux d’ARS, de chapiteaux ou barnums de vaccination sans prise de rendez-vous préalable dans les lieux rassemblant des agents des services publics – au pied de cités administratives et des implantations ministérielles.

4.2. L’article 17 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit en outre que les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19, y compris pour accompagner à de tels rendez-vous un mineur ou un majeur protégé dont ils ont la charge. 

Ces absences n’entrainent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés. 

4.3. Enfin, les chefs de service réservent une issue favorable aux demandes de placement en autorisation spéciale d’absence formulées par les agents qui déclarent des effets secondaires importants après avoir été vaccinés contre la Covid-19. 

L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. 

Cette autorisation spéciale d’absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.

L’ensemble des dispositions présentées au point 4 de la présente circulaire offre les conditions techniques et matérielles à l’ensemble des agents publics concernés par les mesures de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire de pouvoir bénéficier d’un schéma vaccinal complet dans les délais requis par la loi et rappelés dans la présente circulaire.

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Je vous saurais gré de bien vouloir assurer la diffusion large de cette circulaire auprès de vos services et des agents concernés, dans le cadre d’un dialogue social de proximité soutenu. 

L'UNSA a émis un vote positif permettant la mises en place des nouvelles grilles pour les agents de catégorie C lors du CSFPE. Celles-ci entreront en vigueur au premier janvier 2022 et seront également appliquées pour les agents territoriaux et les agents hospitaliers.

Le relèvement de l'indice minimal de traitement porté à l'indice 340 nécessitait de revoir toutes les grilles de catégorie C.

C'était une exigence forte de l'UNSA.

L'UNSA Fonction Publique revendique toujours l'ouverture d'une négociation salariale, indispensable pour revaloriser l'ensemble des rémunérations de tous les agents à l'heure d'une reprise forte de l'inflation. L'UNSA Fonction Publique maintient sa demande de hausse de la valeur du point d'indice.

Reclassement dans les nouvelles grilles avec une accélération de carrière d’un an

Le reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles s'effectuera au 1er janvier 2022. Après cette opération, une bonification exceptionnelle d'ancienneté d'un an sera appliquée à tous les agents des trois grades.

A savoir

Du 1er octobre au 31 décembre 2021, tous les agents rémunérés sur la base d'un indice majoré inférieur à 340 seront payés avec cet indice de traitement et toucheront 1593,25 € brut par mois... y compris les élèves en formation.