Aucune revalorisation des traitements des agents publics n'est prévue pour 2024. Les organisations syndicales de la fonction publique demandent l'ouverture de négociations. L'année 2024 ne doit pas être une année blanche pour les agent publics, dans un contexte d'inflation et de perte de pouvoir d'achat.

Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA se sont réunies le mercredi 13 décembre pour échanger sur la politique menée pour la fonction publique et la gravité de la situation faite à ses personnels, particulièrement en matière de rémunération.

Elles constatent que faute d’investissements suffisants, la politique menée actuellement par le gouvernement continue de fragiliser la fonction publique et les missions de service public qu’elle assume.

Les organisations syndicales dénoncent en particulier l’absence de programmation de mesures générales concernant les rémunérations, comme l’augmentation de la valeur du point d’indice, des agent·es publics après des années de politiques d’austérité salariale.

Annoncée en juin dernier, l’attribution de 5 points d’indice au 1^er janvier prochain ne pourra en aucun cas compenser les effets de l’inflation qui se maintient à un niveau élevé. C’est de plus une mesure prise au titre de l’année 2023. Et le gouvernement s’entête à refuser d’envisager toute mesure pour l’année 2024, c’est inacceptable !

Nous continuons de revendiquer une revalorisation significative des rémunérations et des carrières pour stopper la paupérisation de l’ensemble des agent·es publics. C’est un enjeu de justice sociale et d’égalité professionnelle, d’autant que les filières professionnelles les plus féminisées sont aussi les moins reconnues. Or, les effets de la hausse des prix touchent davantage les agent⋅es publics les moins bien rémunéré·es tant ils touchent les dépenses et produits de première nécessité.

En l’absence d’ouverture de négociations salariales pour 2024, les organisations syndicales représentatives se réuniront à nouveau au mois de janvier pour décider des modalités d’une journée de mobilisation unitaire pour le mois de mars 2024.

La DRH vient de communiquer les agents promus aux tableaux d'avancement des grades d’adjoint administratif principal de 1^er classe (AAP1) et d’adjoint administratif principal de 2ème classe (AAP2).

Nous adressons nos très sincères félicitations aux promus.

N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cliquez ci-dessous pour les résultats :

Adjoint administratif principal de 1^er classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Après la publication en juillet des premiers décrets concernant la réforme des retraites, le gouvernement a accéléré le mouvement en publiant plusieurs décrets en août.

Vous trouverez en pièce jointe un document de décryptage de ces nouveaux textes.

Il aborde la retraite progressive, le cumul emploi retraite, la pension d’orphelin, les minimes de pension, l’assurance vieillesse des aidants, la surcote parentale, les stages et TUC...

Ainsi, avec le premier décryptage fourni en pièce jointe, vous avez en votre possession une vision complète des conséquences de cette réforme pour les assurés sociaux

Vous pouvez retrouver l’ensemble des documents relatifs à la mise en place de cette réforme ci dessous.

REFORME RETRAITES 2023 PREMIERS TEXTES APPLICATION

REFORME RETRAITES 2023 DERNIERS TEXTES APPLICATION 09-23

Décret 2023-435

Décret 2023-436

Annoncée pour le 1er septembre, la revalorisation des frais de mission des agents de l’État est effective au 22 septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique avait demandé cette revalorisation en raison de l'inflation.

Les frais d'hébergement et de restauration sont revus à la hausse, permettant de s'approcher de la réalité des prix.

Pour les agents en situation de mobilité réduite, reconnus comme travailleurs handicapés, le taux de remboursement est de 150 €, quelle que soit la zone considérée.

La dernière revalorisation de ces frais de missions date du 1^er janvier 2020. Il était urgent de revoir à la hausse ces frais de missions.

L'UNSA Fonction Publique demande une revalorisation des frais kilométriques, soumis eux aussi à l'augmentation des prix de l'énergie. Ce n'est pas à la bourse de l'agent de supporter la hausse des coûts des déplacements nécessaires pour pouvoir effectuer les missions de service public.

Les règles de constitution de droit à congés bonifiés et leur utilisation ont été modifiées par décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Une circulaire publiée le 4 août 2023 précise les modalités d’application du Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer.

Le mode d’emploi

1/ Dispositions générales

Constitution des droits

• La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois
• Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée
• Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits

Utilisation des droits

• Le droit à congé bonifié est à exercer dans les douze mois qui suivent l’ouverture du droit
• Il est accordé sous réserve des nécessités du service
• Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs
• Il est à prendre là où est le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Droits à utiliser

• Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales
• Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un PACS sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels
• Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais
• Les congés bonifiés passés en Outre-Mer ouvrent droit à l’indemnité de cherté de vie, pour la durée du congé

Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)

Détermination de la localisation du CIMM

• La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :
• le lieu de naissance de l’agent
• le lieu de naissance des enfants
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants)
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré
• la durée des séjours dans le territoire considéré
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié

Sur la base d’au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l’agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l’État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s’il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d’évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent
• le lieu de naissance des enfants
• le lieu de sépulture des parents les plus proches
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
• le lieu de naissance des ascendants

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d’au moins six ans. L’agent doit néanmoins informer l’administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l’honneur que sa situation est inchangée lors d’une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l’agent change d’employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d’appliquer cette portabilité.

2/ Dispositions particulières

Fonction Publique d’État

Les personnels concernés sont les fonctionnaires, les magistrats et les agents non-titulaires en CDI.

Sont éligibles au dispositif :

• les agents exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie,
• les agents exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à St-Barthélemy, à St-Martin ou à St-Pierre-et-Miquelon et ayant leur CIMM sur le territoire européen de la France ou dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie.

Dans le second cas d’éligibilité, lorsqu’un agent doit passer une épreuve d’admission à un concours ou à un examen sur le territoire européen de la France la même année pendant laquelle il peut prétendre au congé bonifié, un seul voyage sera pris en charge. Il est autorisé à faire coïncider ses dates de congé bonifié et celles des épreuves, sous réserve des nécessités du service.

Le guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique de la DGAFP - édition 2021

L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2023.

L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.

La GIPA au titre de 2023 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 13 août 2023 au JO.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Le taux d’inflation retenu est de 8,19 % pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, augmenté seulement de 3,5 % au 1^er juillet 2022.

Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette

UNSA Fonction Publique.

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 8,19 % ;
• valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
• valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui compensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

L'UNSA rappelle sa demande d'une nouvelle conférence salariale avant la fin 2023 pour tenir compte de la réalité de l'inflation alors que les 1,5 % d'augmentation de la valeur du point d'indice, au 1^er juillet 2023, certes indispensables, demeurent insuffisants.

Nous l’attendions depuis plusieurs semaines, la DRH vient de publier ce 28 juillet la note de gestion RIFSEEP 2023  et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE-M.

Comme l’année dernière, elle ne répond, que partiellement aux revendications de l’UNSA-UPAA, et pourtant nous avons interpellé le DRH en juin dernier.

Présentée sous une forme différente avec d’un côté la note de gestion (voir les pages 1 à 23) et de l’autre les annexes (voir les pages 1 à 61), elle ne contient pas d’évolution majeure par rapport aux mesures catégorielles 2023 annoncées lors de la réunion du 23 juin dernier.

La nouvelle note de gestion RIFSEEP 2023 intègre notamment :

• Une clause de réexamen de l’IFSE (voir page 10) revue avec une période de référence réduite à 3 ans au lieu de 4 ans ainsi qu’un montant de référence rehaussé à 300 euros bruts annuels pour le corps des catégories C au lieu de 200 euros initialement
  

Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes des agents publics de l’État pour 2024.

Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.

Un arrêté du 24 novembre 2023, modifiant à la hausse les montants des jours indemnisés au titre du CET (Compte Épargne-Temps), vient d'être publié au journal officiel

Pour la catégorie C et assimilé, le montant augmente de 75 € à 83 €.

L'UNSA-UPAA se félicite de cette revalorisation, que l'UNSA Fonction publique a porté avec force dans ses revendications.

Mises en place dans le cadre de la réforme de la fonction publique de 2019, les lignes directrices de gestion restent un « outil mal utilisé car dépourvu de volet stratégique », constate la Cour des comptes. Censé dégager du temps pour les DRH, le recentrage des commissions administratives paritaires ne s’est pas traduit par un renforcement de la dimension qualitative de la gestion RH, ajoute la Rue Cambon.

Elles étaient présentées par l’équipe Macron comme une innovation en matière de gestion des ressources humaines. Les lignes directrices de gestion (LDG) restent encore malgré tout un outil « mal utilisé comme dépourvu de volet stratégique ». Dans son « bilan d'étape » de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2029, la Cour des comptes tire en effet un premier bilan critique de la mise en place des LDG.

Celles-ci, pour rappel, avaient vocation à définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique d’État, les orientations générales en matière de mobilité. Surtout, l'exécutif les avait présentées comme une contrepartie à la suppression de l’avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP).

Défaut de volets stratégiques

Néanmoins, ce nouvel instrument « est un vecteur de transformation de la gestion des ressources humaines aujourd'hui encore peu opérant, pointe la Cour des comptes. Les rappels statutaires y sont plus présents que la définition d'une stratégie spécifique et qualitative ».

Au sein des ministères, « rares sont ceux », en effet, qui ont construit une stratégie portant sur la politique de recrutement et d'emploi, non plus que sur la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences (GPEEC) ou encore sur le développement des compétences et l'accompagnement des transitions professionnelles.

À l'heure actuelle, explique la Rue Cambon, seuls les ministères des Armées, de la Culture, de l'Intérieur ou de la Justice se sont dotés d'un volet stratégique de leurs lignes directrices de gestion. La fonction publique territoriale souffre elle aussi d'un défaut de volet stratégique en matière de lignes directrices de gestion.

Redéploiement de la charge de travail inefficace

L'équipe Macron avait surtout un objectif en mettant en place des lignes directrices de gestion : assouplir les processus et procédures, mais aussi gagner du temps grâce au recentrage des CAP. Un recentrage qui devait permettre aux directeurs des ressources humaines de renforcer la dimension qualitative de la gestion des ressources humaines. Or il n'en est rien, constatent les magistrats financiers.

« À ce jour, contrairement à ce qui était attendu, le redéploiement de la charge de travail de ces directions jusque-là consacrée à la préparation des CAP n'a pas permis de développer une offre de services et un suivi personnalisé plus performants”, explique la Cour des comptes.

La réforme des instruments de dialogue social, développe-t-elle, “a déplacé une partie du rôle d'information rempli par les organisations syndicales vers les services supports compétents et renforcé de facto la nécessité de repenser la gestion des ressources humaines dans son ensemble”. À noter que la réforme des instances de dialogue social de la fonction publique, et notamment le recentrage des CAP, fera l'objet d'un prochain rapport de la Cour des comptes.

Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics