L’UNSA-UPAA publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Après la fiche nr 1 sur les principes généraux sur les recours adminsitratifs et les recours juridictionnels,  l’UNSA-UPAA vous propose la fiche nr 2 sur les décisions susceptibles de recours

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

Ne manquez pas ce rendez-vous que vous propose l’UNSA-UPAA à vos côtés pour vous défendre !

Notre 2ème fiche traite des décisions susceptibles de recours :

Les décisions susceptibles de recours

Conformément aux LDG (Lignes Directrices de Gestion) relatives aux parcours professionnels et aux promotions, la DRH vient de communiquer dans un courrier à l’UNSA le nombre de promotions, par clé de répartition, relatif à certains corps de catégorie A, B et C au titre de l’année 2024.

Nous avons extrait les données concernant le corps des Adjoint(e)s Administratif(ve)s et des SACDD de classe normale  :

PROPOSITION et AVANCEMENT par CORPS et GRADE 2024

Pour rappel, le taux de promotion permet de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à partir du ratio promus/promouvables.

Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les avancements.

L’avancement peut intervenir au choix par inscription sur la liste d'aptitude, le tableau d’avancement ou par la voie de l’examen professionnel.

L’UNSA-UPAA souhaite la réévaluation du taux pro/pro pour le tableau d’avancement des Adjoint(e)s Administratif(ve)s et pour la liste d’aptitude du grade de SACDD CN.

L'UNSA-UPAA vous recommande d'être pro-actifs et de vous impliquer auprès de votre hiérarchie pour la constitution de votre dossier de promotion dès lors que vous remplissez les conditions statutaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information et d’accompagnement personnalisé à l'adresse suivante :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'accord télétravail du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer applicable aux DDI, élaboré dans le cadre de la négociation collective, satisfait à la feuille de route des représentants UNSA Fonction Publique, construite sur la base de l’accord signé pour l’ensemble de la fonction publique en 2021.

Si cet accord télétravail reçoit une signature majoritaire des organisations syndicales représentatives, il sera dès lors applicable dans tout le périmètre du ministère de l’intérieur et des DDI et sera opposable juridiquement.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la protection et les droits des agents des DDI ne sont pas négociables.

Cette négociation a commencé début 2022 par la signature d’un accord de méthode qui en posait les bases. Au cours de celle-ci, l’UNSA Fonction Publique avait pour objectifs :

• Le respect et l’application a minima des deux socles réglementaires que sont l’accord télétravail fonction publique et le décret télétravail de 2016;
• L'évolution des règles du télétravail au bénéfice des agents dans le cadre des dispositions de la négociation collective.

C’est dans cet esprit que l’UNSA Fonction Publique est intervenue et a obtenu des avancées significatives au regard des premières propositions de la DRH du ministère sur les points suivants :

• L’autorisation de télétravail s'appuie sur la notion d’activité et non sur les fonctions et missions.
• Les modalités de demande de télétravail sont précisées en prenant comme date de dépôt la réception de la demande de l’agent par son supérieur hiérarchique direct ou par les services RH, et non plus la date de réception par le chef de service. L’agent n’est en effet pas responsable du cheminement interne de sa demande.
• Le rejet implicite de la demande de télétravail, lorsque l’administration ne répond pas dans les délais, a été retiré de cet accord. Une réponse obligatoire est imposée dans un délai d’un mois.
• La rédaction sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion a été enrichie.
• Le matériel mis à disposition (téléphone pro, deuxième écran, souris, clavier…) a été précisé.
• Les règles relatives à la déclaration et la définition des accidents du travail sont clarifiées.
• La consultation obligatoire des instances compétentes concerne notamment les aménagements de locaux dédiés au télétravail, le droit à la déconnexion et l’impact sur l’organisation du travail.
• Les annexes relatives aux déclarations sur l’honneur de l’agent (règles de sécurité, demande de télétravail) ont été améliorées.
• Les représentants du personnel peuvent, dans le cadre de l’exercice de leur activité syndicale, bénéficier du télétravail et de l’indemnité correspondante.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la validation de cet accord mettra fin aux pratiques non conformes en cours et fixera un cadre clair au télétravail. Il permettra aux agents d’avoir des voies de recours car, trop souvent, leurs demandes de télétravail se voient restreintes ou rejetées sans raison.

L’UNSA Fonction Publique a négocié cet accord pour les agents des DDI avec détermination afin que l’accès au télétravail soit facilité pour le plus grand nombre et dans des conditions optimales.

En ce début d'année 2024, nous entamons un nouveau cycle des exercices RH (Ressources Humaines).

L' UNSA-UPAA a souhaité vous transmettre ci-dessous le calendrier RH de l’administration pour toute l'année 2024.

Ainsi nous vous apportons une première information sur les exercices RH et vous avez la possibilité de visualiser en un seul document toutes les dates pour les entretiens professionnels, la mobilité, les promotions et les primes.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information et d’accompagnement personnalisé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’UNSA-UPAA publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

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Notre série débute avec les recours administratifs et juridictionnels :

Principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels