Le bénéfice du droit à congé durant les arrêts maladie a été transcrit du droit européen dans le droit du travail français pour les salariés du secteur privé. Il est désormais applicable. Ce droit est également transposé pour les agents de la fonction publique à quelques dispositions statutaires près.

L’UNSA Fonction Publique décrypte ce droit.

Pour le secteur privé :

Pour les salariés du secteur privé, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Le Conseil d'État avait par ailleurs prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.

Depuis cette date, un salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours par mois (2,5 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), soit 24 jours ouvrables par an, pendant la période d'acquisition des congés. Les salariés bénéficient en outre d’une possibilité de report de 15 mois. Cette disposition est rétroactive pour les arrêts maladie intervenus après le 1^er décembre 2009.

Pour la fonction publique :

La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas encore été modifiée.

Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, tout agent en congé maladie continue d'acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie et bénéficie du droit au report ou à l’indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail. Le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens dans ce cas, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de le retranscrire dans leurs droits nationaux, y compris pour la fonction publique.

Modalités applicables pour les agents de la fonction publique :

En général, les congés qui n’ont pas été utilisés au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'employeur.

Toutefois, en cas d’une absence prolongée pour raison de santé (arrêt maladie), les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, ne sont pas concernés les RTT, les vacances des enseignants, les congés d’étalement ou d’ancienneté.

L’agent bénéficie alors d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Passé ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent être indemnisés.

Seul cas d’exception, en cas de départ définitif de la fonction publique après un congé de maladie sans reprise de fonctions, l’agent bénéficie d'une indemnité compensatrice équivalente à 4 semaines de congés (durée indiquée dans la directive européenne).

Congés ouvrants droit à ces dispositions :

• Congé de maladie du fonctionnaire,
• Congé de maladie de l'agent contractuel,
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire,
• Congé pour accident du travail ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel,
• Congé de longue maladie,
• Congé de longue durée,
• Congé de grave maladie.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces dispositions, qui ne sont pas transcrites dans les textes de la fonction publique, conduisent parfois à des interprétations divergentes, avec comme conséquence une rupture d’égalité de traitement des agents publics.

L’UNSA Fonction publique pose également la question de la rétroactivité des jours de congés à l’instar du secteur privé et de leur report puisque seules 4 semaines de congés non cumulables d’une année sur l’autre sont retenues.

Après quelques semaines d’attentes, la DRH vient de publier ce 12 juillet la note de gestion RIFSEEP 2024 et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE-M.

Comme les années précédentes, elle ne répond pas aux revendications de l’UNSA-UPAA.

Encore une fois, les adjoint(e)s administratifs(ves) sont les grands oubliés des mesures indemnitaires catégorielles 2024 du ministère !

Il n’y a aucune revalorisation de la catégorie C !     Rien !!

Et pourtant nous avons interpellé le DRH en juin dernier (voir notre article précédent).

L’UNSA-UPAA est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Note de gestion RIFSEEP 2024

L’UNSA-UPAA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, nous vous présentons le contentieux de la rémunération : la procédure et les modalités.

Fiche n°6 : Le contentieux de la rémunération

Bonne lecture

La DRH vient de publier les résultats du cycle de mobilité de printemps 2024-9, pour une prise de poste au 1er septembre 2024.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

Les résultats du cycle de mobilité 2024-9

Ci-dessous les postes concernant les mobilités Outremer (postes avec une mobilité géographique depuis un autre territoire) :

Les mobilités Outremer

L’UNSA-UPAA a participé ce mardi 5 juin 2024 à une réunion relative aux mesures catégorielles 2024 animée par le DRH de notre ministère, Mr Jacques CLEMENT.

Cette réunion portait sur 2 points : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui sont les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Pas de revalorisation de l’IFSE pour les adjoints administratifs

Dès le début de la réunion, l’UNSA-UPAA a interpellé le DRH pour lui signifier que les adjoint(e)s administratifs(ves) sont les grands oubliés de ces mesures indemnitaires.

Nous constatons que le ministère ne propose aucune revalorisation en 2024 pour les agents de catégorie C administrative !

Il y a bien une poursuite des mesures d’alignement des niveaux d’IFSE entre les attachés, les ITPE et les IAE, c’est-à-dire de la catégorie A.

Mais qu’en est-il de la catégorie C ?      Rien !!

Encore une fois, l’écart se creuse avec la catégorie A.

Et pourtant, que ferait le ministère sans les agents de la catégorie C ?

Ils sont indispensables au fonctionnement des services. Bon nombre des adjoint(e)s administratif(ves) occupent des postes importants avec souvent des missions de catégorie B.

L’UNSA-UPAA a rappelé au DRH que de nombreux adjoint(e)s administratif(ves) se retrouvent aujourd’hui avec des niveaux de salaires juste au niveau du SMIC, et pour les autres aucune augmentation salariale malgré leur ancienneté et leur grade ; ce qui est inadmissible.

L’UNSA-UPAA exige une revalorisation de l’IFSE pour tous les agents de catégorie C au vu de l’augmentation des prix et de l’inflation ces dernières années.

Où est la reconnaissance de notre Ministère  ?

Au sujet des modalités de gestion de l’'IFSE, l’UNSA-UPAA demande une évolution dans certains cas particuliers, notamment en cas d'évolution de la fiche de poste, en dehors de toute mobilité ou promotion.

Cette situation n'est pas prévue dans les règles de gestion, elle n'entre pas non plus dans le cadre du réexamen triennal de l’IFSE, pourtant elle est de plus en plus fréquente dans les services.

Lorsque l'évolution de la fiche de poste se traduit par davantage de responsabilités, elle devrait donner lieu à un changement de groupe de fonctions ascendant ou d’évolution d’IFSE, ce qui est pour l'instant quasiment impossible à obtenir pour les agents concernés qui se heurtent au refus de leur hiérarchie.

Ainsi il pourrait tout aussi bien êre envisagé la possibilité de moduler à la hausse l'IFSE dans ce cas.

A cette demande, le DRH indique que « la demande est légitime mais compliquée à traiter ». Il n‘a pas de bonne réponse à apporter car ceci est difficile à apprécier et pas forcément objectivable.

CIA : aucune revalorisation mais des changements de dates d’effet

Pour éviter les effets pervers liés à des dates de référence différentes entre ministères pouvant impliquer des « trous dans la raquette », la DRH va procéder à des modifications des règles de versement du CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Ce qui ne change pas :

• les règles de proratisation en fonction :
• de la situation de l’agent
• de la position administrative de l’agent
• de la situation des congés

Le montant CIA versé en année N dépend de la manière de servir en année N-1

Les niveaux de modulation du CIA

Ce qui change :

Tous les agents sont éligibles au versement d’un CIA en année N au titre de leur temps de présence en année N-1 (fin de date d’éligibilité au 1^er avril).

Période transitoire pour la campagne CIA 2024 au titre de 2023

Principes retenus pour la campagne CIA 2024 au titre de 2023 :

• La date de référence pour l'éligibilité au CIA des agents affectés dans les effectifs des services des MTECT et payés sur les crédits du programme 217 est fixée au 31 décembre 2023.
• Le montant de CIA versé en 2024, au titre de l'année 2023, est proratisé en fonction du temps de présence 2023 au sein du périmètre ministériel.
• La manière de servir considérée est celle de l'année 2023 traduite dans le compte-rendu d'évaluation professionnelle réalisé début 2024.

Attention : compte tenu de la condition de présence au 31/12/2023, les agents ayant quitté le pôle ministériel courant 2023 ne seront pas éligibles à la campagne 2024.

Même si nous comprenons cette modification, l’UNSA-UPAA milite pour une franche revalorisation du CIA pour les adjoint(e)s administratifs(ves) car le DRH a confirmé durant la réunion que le montant ne bougera pas cette année.

Pour ce qui est du versement du CIA 2024, le paiement devrait avoir lieu en septembre prochain.

Avec une année blanche, sans revalorisation de l’IFSE et du CIA, l’UNSA-UPAA a rappelé au DRH ce mauvais signal donné aux agents.

Néanmoins, l’UNSA-UPAA n’abandonnera pas ses revendications et sera toujours présente pour porter la voix des adjoint(e)s administratifs(ves) auprès de la DRH dans un esprit de dialogue constructif.