Le Comité Technique Ministériel (CTM) réuni le 15 mai 2020 avait pour unique point à son ordre du jour la présentation du Plan de reprise d'activité (PRA) pour avis.

Le quorum ayant été atteint, malgré la non participation de la CGT, l'UNSA a souhaité en ouverture de séance exprimer sa vive désapprobation des méthodes de la DGAFP qui, tout au long de la crise sanitaire, a été une entité technocratique totalement déconnectée des réalités du terrain.

Pour preuve l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant au 31 mai la date limite pour poser des congés alors même que notre Ministre avait fait preuve d'une ouverture d'esprit de nature à apaiser les tensions sur la question.

L'UNSA a par ailleurs rappelé son attachement à un dialogue social de qualité tant au niveau des instances nationales que des instances locales au sein de chaque service, l'important étant bien sûr de préserver la santé de chacun.

En réponse aux prises de parole préalables des organisations syndicales, la Secrétaire Générale a annoncé que le PRA du ministère a bien vocation à être décliné au niveau local.

Elle a confirmé que les organisations syndicales seront également consultées sur le projet de note de gestion relatif à la prime exceptionnelle de 1000 € instituée par le décret du 14 mai 2020.
Elle a indiqué par ailleurs qu'une note du DRH adressée aux service demande l'actualisation des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le projet de PRA soumis au vote des organisations syndicales a fait l'objet de nombreux amendements dont certains de l'UNSA. Ainsi, nous avons obtenu que les plages fixes puissent être temporairement désactivées. L'UNSA a également insisté sur l'importance que les agents ne soient pas pénalisés sur le plan horaire pendant la première phase de reprise d'activité (du 11 mai au 01 juin).

Au regard des ouvertures obtenues et de la nécessité de disposer d'un plan cadre national clair, attendu par les agents, l'UNSA s'est prononcée favorablement sur ce plan de reprise d'activité qui a été adopté par le vote suivant.

Pour : UNSA (3 voix) et FSU (1 voix)
Abstention : CFDT (2 voix)
Contre : FO (4 voix)

L’article 8 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 prévoyait que le jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics est suspendu pendant toute la durée de l’état d’urgence. Avec la prolongation de l’état sanitaire d’urgence jusqu’au 10 juillet, cette disposition est prorogée.

La demande de suspension des délais de carence émanait des organisations syndicales qui s’élevaient contre la différence de traitement, alors en vigueur, entre les agents touchés par le coronavirus et les personnes confinées mais atteintes d’une autre maladie.

Un mois après l'annonce gouvernementale, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 fixant les conditions et le montant de la prime exceptionnelle pour la Fonction Publique d'Etat vient de paraître au Journal Officiel.

L'article 3 fixe le principe d'une prime pouvant être octroyée aux agents ayant été soumis à un surcroît significatif de travail pour assurer la continuité du service public. Il précise que les télétravailleurs entrent bien dans le champ des bénéficiaires possibles.

L'article 4 fixe le montant maximum de la prime à 1000 €.

L'article 5 précise que la prime est cumulable avec tout autre prime, qu'elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu ou à cotisation sociale et qu'elle n'est pas reconductible.

L'article 7 définit quant à lui 3 modulations du montants de la prime dépendant notamment de la durée de la mobilisation des agents : 330 €, 660 € et 1000 €. Il indique que c'est le chef de service qui détermine les bénéficiaires et le montant de la prime. Enfin, le versement de cette prime se fera en une seule fois.

L'UNSA Développement Durable sera particulièrement attentif à ce que le critère de surcroit de travail ne soit pas utilisé comme un moyen de priver la quasi totalité des agents du bénéfice de cette prime quand nombre d'agents se sont mobilisés pour continuer à exercer leurs missions dans des conditions parfois très dégradées et souvent avec des équipements personnels.

L'arrêté du 11 mai 2020, relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la Fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, indique qu'au titre de l'année 2020, 20 jours pourront être déposés sur le Compte Épargne-Temps (contre 10 en temps normal) dans la limite d'un plafond global porté à 70 jours (contre 60 jours auparavant).

L'UNSA Développement durable considère que c'est une mesure juste et un bon signal envoyé aux agents, même si elle regrette que la proposition d'un déplafonnement n'ait pas été retenue.

En ouverture de ce comité technique ministériel, l’UNSA Développement Durable a tenu à exprimer à la ministre, Elisabeth BORNE, l’incompréhension et le sentiment de trahison de nombreux agents sur la question des congés obligatoires.

L’UNSA a depuis la publication de l’ordonnance du 15 avril 2020 œuvré pour que les MTES / MCTRCT en fassent une application intelligente et élégante, à la hauteur de l’engagement professionnel des femmes et des hommes qui ont assuré la continuité du service public et respecté les mesures de confinement.

En réponse à nos interpellations, la ministre Élisabeth BORNE a informé les organisations syndicales que la nouvelle période de référence pour poser les 5 jours obligatoires de congés s’étend désormais jusqu’au 23 juillet compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

L’UNSA sera extrêmement vigilante quant à l’application de ce nouveau délai et souhaite que les agents ayant posé des congés et souhaitant les reporter puissent le faire.

Plan de Reprise d’Activité Ministériel

Le plan de reprise d’activité était présenté en première lecture, pour information, à ce CTM. Pour l’UNSA, l’essentiel est que chaque déclinaison locale soit cohérente avec la crise sanitaire : Il faut des masques et des moyens d’hygiène suffisants pour cette reprise qui doit se faire par étape. Il ne sert en effet à rien de convoquer tout le personnel le lundi 11 mai. Le télétravail doit rester la règle.

Pour l’UNSA si les moyens de protection ne sont pas à la hauteur des enjeux, les agents doivent exercer leur droit de retrait.

Le plan de reprise d’activité sera corrigé et présenté pour avis lors d’un prochain CTM qui devrait être convoqué le 15 mai 2020.

Fragilité sanitaire, économique et climatique

L’UNSA souscrit à la présentation sur les enjeux de l’après crise faite par le commissariat général au développement durable qui met en évidence le lien étroit entre crise sanitaire, climatique et économique. Le monde doit changer en s’appuyant sur la modernisation de nos infrastructures et les nouvelles technologies, aussi bien dans les domaines du transport, de l’agriculture ou encore de l’industrie.

Pour l’UNSA si nous voulons réussir la sortie de crise et l’après-crise, il faudra également que notre ministère ne soit plus la variable d’ajustement des politiques publiques.

Prime exceptionnelle

L’arbitrage est attendu dans la semaine et ensuite une proposition sera faite aux organisations syndicales avant mi-juin.

L’UNSA sera particulièrement attentive à ce dispositif et à sa mise en œuvre.

Il semble malheureusement pour notre administration toujours plus simple d’enlever des jours de congés que de donner une prime !

Lignes Directrices de Gestion (LDG) promotions

Le DRH a précisé que les promotions seront bien prononcées, avec effet rétroactif si nécessaire, au 1er janvier 2021.

L’UNSA a alerté le DRH sur les pratiques dans certains services consistant à classer des propositions au titre de 2021 sur la base des anciennes règles de promotion.

Pour l’UNSA, ces exercices sont illégitimes dans la mesure où les dossiers ne sont pas étudiés sur la base des règles définies nationalement au sein des LDG. Le DRH confirme que s’ils ont débuté dans certains services, ces exercices de classement devront être refaits sur de bonnes bases lorsque les LDG seront publiées.