L’UNSA apporte une précision sur le mode de calcul de la pension, utile dans cette période de mise en œuvre de PPCR.
Le fonctionnaire qui détient l'échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension liquidée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date quand bien même il ne bénéficiait effectivement d'un tel indice que depuis moins de 6 mois.
On croit généralement que la pension de retraite d'un fonctionnaire est calculée sur la base de l'indice qu'il détient depuis 6 mois. Ce n'est pas tout à fait exact, car même si c'est la situation la plus courante, ce n'est pas toujours le cas.
Rappelons tout d'abord la règle : l'article 13 du code des pensions civiles et militaires stipule que c'est « l’échelon détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire » qui sert de base au calcul à la pension de retraite.
LA BASE DE CALCUL n'est donc pas l'indice mais L'ECHELON DETENU DEPUIS SIX MOIS, et cela change tout.
En effet, l'indice afférent à un échelon donné peut bouger, soit parce qu'une augmentation salariale a pris la forme d'un octroi de points d'indices supplémentaires, soit parce qu'une mesure de transfert primes/points a été décidée, soit encore du fait de mesures de reclassement.
En vertu du code des pensions civiles et militaires, dès lors que vous détenez un échelon depuis six mois révolus à la date de votre radiation des cadres, vous avez droit à une pension de retraite calculée sur la base de l'indice correspondant à cet échelon à la date de votre départ, même si vous n'avez bénéficié d'une revalorisation de votre indice que moins de six mois.
Un exemple :
Un agent de catégorie C au premier grade est au 11ème échelon depuis le 1er mai 2016 et part en retraite au 1er mars 2017.
Il a donc 10 mois d'ancienneté dans son échelon au moment de son départ en retraite.
L'indice majoré afférent à cet échelon est de 363 jusqu'à décembre 2016, et de 367 à partir du 1er janvier 2017 (du fait d'un ajout de 4 points d'indices correspondant à un transfert primes/points prévu dans le cadre de l'application des dispositions PPCR).
Dans une telle situation, la pension de retraite de l'agent est calculée sur la base de l'indice 367, et non 363, puisque l'agent détient l'échelon depuis dix mois (donc depuis plus de six mois), et alors même qu'il ne détient l'indice 367 que depuis deux mois au moment de son départ.