Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016, modifiant l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, abroge les dispositions antérieures fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité des fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat souhaitant bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80% ou des parents de trois enfants était requise.
La condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale.
Si vous êtes fonctionnaire (ou ouvrier des établissements industriels de l'Etat) et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :
- avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs,
- avoir interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant.
C'est cette dernière condition qui est modifiée par le décret.
L'interruption d'activité doit toujours avoir eu une durée continue au moins égale A DEUX MOIS. De même, la réduction d'activité doit toujours être constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%.
Mais ces durées ne sont plus strictement encadrées au niveau de l'âge de l'enfant comme avant.
Dorénavant, L'INTERRUPTION OU LA REDUCTION D'ACTIVITE DOIT INTERVENIR AVANT L'AGE OU L'ENFANT A CESSE D'ETRE A CHARGE (au sens de la sécurité sociale : Enfant résidant en France à la charge de l'assuré ou de son conjoint qu'il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfant recueilli. L'âge limite est fixée à 16 ans, 20 ans s'il poursuit des études).
Le droit a départ anticipé pour parents d'un enfant handicapé est donc un peu plus ouvert.
Pour pouvoir bénéficier du départ en retraite au titre de parents de trois enfants ayant conservé ce droit, la condition d'interruption ou de réduction d'activité est la même que celle du parent d'enfant handicapé à 80%.