Dans le cadre de la concertation SST2, le groupe de travail du 6 septembre 2016 a discuté les mesures proposées par la DGAFP pour renforcer les moyens de la médecine de prévention et de la couverture médicale des agents, dans un contexte de pénurie des médecins de prévention.

Le 28 juin dernier la DGAFP a présenté les objectifs pluriannuels de la politique de santé et sécurité au travail dans la Fonction publique. Lors du groupe de travail du 6 septembre 2016, la DGAFP a présenté deux volets pour renforcer les moyens de la médecine de prévention :

• Des mesures liées à l'organisation des services de médecine de prévention ;
• Des mesures liées à l'attractivité de la médecine du travail/médecine de prévention.

Pour renforcer globalement l'attractivité de cette discipline, qu'elle s'exerce dans le secteur public ou privé, la DGAFP travaille avec la DGOS et la DGSIP car il s'agit en amont d'un problème de démographie médicale, en particulier pour cette spécialité.

Les mesures proposées consistaient :

• à diminuer l'obligation de 4 ans d'études pour les médecins qui se reconvertissent,
• à faire prendre en charge par l'employeur les années de spécialisation par un contrat de formation et d'engagement de service public qui garantirait ainsi des années de services rendus,
• à l'améliorer  la perception de cette filière par les étudiants en médecine,
• à améliorer  le développement des carrières de professeurs des universités.

Le deuxième volet concernait plus directement l'organisation des services de médecine de prévention :

• établir une cartographie des services de médecine de prévention,
• inciter les ministères à recruter, à minima des infirmiers formés en santé au travail,
• mettre en place des protocoles écrits et des visites d'information et de prévention par les membres de l'équipe pluridisciplinaire,
• permettre l'accueil, dans les services de prévention, d'internes en médecine du travail et d'étudiants en médecine,
• créer des services de médecine de prévention mutualisés au niveau des préfectures de région.

L'UNSA a rappelé son attachement à la médecine de prévention qui joue et doit pouvoir continuer à jouer un rôle essentiel tant auprès des agents dans leurs relations individuelles lors des visites qu'au sein du développement de véritables services de santé au travail, pluridisciplinaires, dans les trois versants de la Fonction publique. Il doit également participer à l'amélioration des conditions de travail afin d'établir un suivi des risques professionnels et conseiller l'administration en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour l'UNSA, cette concertation ne doit donc pas seulement se limiter à trouver des solutions pour compenser la crise démographique de la médecine du travail sur le plan d'attractivité de la filière. Ce sujet n'est en effet pas de l'exclusif ressort du périmètre de la Fonction publique. Et cette crise démographique ne saurait servir de prétexte pour amoindrir la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des agents sur les trois versants de la Fonction publique. Aujourd'hui, l'extrême hétérogénéité de la médecine de prévention sur ces trois versants ne doit conduire ni à la mise en place du plus petit commun dénominateur ni à une dégradation de l'accès aux services de santé au travail en particulier en occultant le volet connaissance des postes, des métiers et des conditions de travail des agents. Cela ne doit également pas conduire à une dégradation de la médecine du travail dans la FPH et  améliorer la médecine de prévention dans les Fonctions publiques territoriale et d'Etat.

L'UNSA souligne qu'une étude est lancée dans les périmètres des DDI (4 juillet 2016) à l'IGF et la DGA sur les financements spécifiques à la médecine de prévention et des financements pertinents dits à regrouper. Un guide pratique sur la mise place des médecines de prévention au sein des DDI a déjà été produit, ce travail existant est récent (2014) et que ces éléments doivent être intégrés à la discussion concernant les mesures proposées. Pour l'UNSA une vision exhaustive de l'existant doit être préalable à toute recherche de convergence qui dans une première phase ne pourra au mieux qu'être interministérielle. Pour l'UNSA, Le développement des services de santé au travail dans les trois versants de la Fonction publique doit de plus s'intégrer à projet plus global de politique de santé au travail des agents de la Fonction publique avec des moyens adaptés aux objectifs à atteindre.

L'UNSA s'opposera fermement à toute mesure susceptible d'affecter une dégradation de l'accès au service pour les agents. Ainsi, l'UNSA s'est opposée à une proposition de mesure qui consistait à baisser la fréquence des surveillances médicales particulières.

Trois autres réunions sont programmées :

1. le 19 septembre 2016 sur le reclassement des agents déclarés inaptes pour raisons de santé,
2. le 5 octobre 2016 sur les instances sur les instances médicales,
3. le 19 octobre 2016 sur la prévention et la prise en compte.

Source : UNSA Fonction Publique