Le Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la Fonction publique présenté le 20 octobre comportera le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC).
6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGC, CFTC, FSU, FA) poursuivent les discussions autour de l’ébauche du projet d’ordonnance qui devrait être complété d’une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la Fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique agit pour obtenir des droits nouveaux pour les agents.
Le projet d’ordonnance présenté aux organisations syndicales sur la mise en œuvre du CPA dans la Fonction publique n’est pas la version définitive et ne porte que sur la partie Compte Personnel de Formation du CPA et sur le CEC.
La discussion avec les organisations syndicales a permis à l’UNSA Fonction Publique de rappeler les avancées de ce premier texte :
- La dimension « formation personnelle » apparaît dans le texte.
- La disparition de la référence à la formation continue est importante pour l’UNSA qui ne souhaitait pas de confusion entre les obligations de l’employeur et le choix personnel de chaque agent.
- L’obligation pour l’employeur de motiver un éventuel refus est un pas vers la demande de l’UNSA de la mise en place d’un processus de recours dont doit disposer l’agent.
Les demandes de l’UNSA Fonction Publique :
- Disposer d’une vision d’ensemble du dispositif (ordonnance complète, projet de décret qui devra être concerté).
- Ecrire dans le texte que la formation doit pouvoir être suivie prioritairement sur le temps de travail.
- Définir la notion de droit à un accompagnement personnalisé pour chaque agent.
- Intégrer dans l’ordonnance « le congé en évolution professionnelle pour raison de santé » évoqué lors du GT « Santé et sécurité au travail » afin que les agents concernés puissent réellement l’utiliser.
- Fixer les principes de financement du dispositif dans le projet d’ordonnance.
Les autres remarques de l’UNSA Fonction Publique sur le financement du CPF :
- L’annonce dans le PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros au niveau de l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers) est un mauvais coup à l’heure de la création du CPF.
- Seul un financement prévu permettra de garantir un succès au CPF.
Les éléments connus du Compte Engagement Citoyen :
Le CEC devrait permettre d’acquérir jusqu’à 60 heures de formation à raison de 20 heures par an ainsi que des jours de congé destinés à l’exercice des activités éligibles au CEC.
- le service civique,
- la réserve militaire,
- la réserve communale,
- la réserve sanitaire,
- maître d’apprentissage,
- le volontariat dans les armées,
- le bénévolat associatif.
Un regret : l’UNSA Fonction Publique aurait souhaité une prise en compte de la prévention de la pénibilité pour les agents non bénéficiaires du service actif.
Prochaine étape : le 9 novembre 2016.
Source UNSA Fonction Publique