La loi de finances pour 2017 a été promulguée mais certains articles de sa version « projet » (adopté le 20 décembre 2016 par l'Assemblée Nationale) ont été censurés par le Conseil Constitutionnel (décision n°2016-744 DC).

Pourquoi ? Parce que ces articles étaient ce que l'on appelle des « cavaliers budgétaires », des textes qui n'ont rien à faire dans une loi de finances.

Parmi eux, l’article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires et qui avait particulièrement retenu l'attention de l'UNSA.

En résumé, cet article prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2017, les fonctionnaires en arrêt maladie pouvaient, à la demande de leur administration, se voir contrôler à leur domicile par n’importe quel médecin, agréé ou pas, indépendamment des services du contrôle médical de l’assurance maladie…

Tout refus aurait entraîné une perte de rémunération, mais les textes ne précisaient pas comment serait organisé ce contrôle, ni même, quels auraient été nos droits et obligations dans ce cas.

A l'origine de ce projet ? Le gouvernement, qui, au moment même où il justifiait ce texte devant l'Assemblée Nationale, reconnaissait que les taux d’absentéisme dans le public et le privé étaient proches (3,8% contre 3,5%, « la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit »).

L'administration voulait faire passer ce texte, malgré l'échec de l’expérimentation de confier ce contrôle à l’assurance maladie.

Cet article a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Cela n'est qu'un sursis... L'administration a en effet toute latitude pour replacer ce texte dans une autre loi.