Tout fonctionnaire a le droit désormais de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Dans cette période sensible, cette disposition prévue dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 apparaît comme étant une garantie et une protection pour les agents publics.

Un décret publié au Journal Officiel du 12 avril 2017 précise les modalités de désignation de ces référents déontologues dans la Fonction publique, leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission, qui participe à l’exemplarité et à l’indépendance des acteurs publics.

Les missions des référents déontologues :

• Accompagner les fonctionnaires et les aider à respecter les obligations et les principes déontologiques, pour qu’ils exercent leurs fonctions avec neutralité, impartialité, intégrité et probité ;
• Apporter tous conseils pour faire cesser d’éventuelles situations de conflits d’intérêts.

Les référents déontologues devraient également assurer des missions de sensibilisation et de formation, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la prévention des situations de conflits d’intérêts et de corruption. Enfin, un référent déontologue peut exercer concomitamment le rôle de référent laïcité.

Elément important, les référents déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.

Qui sont-ils ?

Une grande souplesse est laissée aux administrations pour l’attribution de la fonction de référent déontologue, qui peut être assurée par :

• Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné ;
• Une formation collégiale, pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique, et dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service ;
• Une mutualisation de cette fonction entre plusieurs administrations ou employeurs publics.

A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la Fonction publique, les référents déontologues doivent être choisis parmi les magistrats et les fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un CDI. Dans les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le référent est désigné par le président du centre de gestion.

L’UNSA Fonction Publique a voté ce texte lors de sa présentation au CCFP.

Source UNSA Fonction Publique