La circulaire  du 10 mai 2017, relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique, revient sur le compte personnel d’activité (CPA) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Elle entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Le CPA comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC - ce dernier est régi par le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016).

La circulaire précise, en gras dans le texte pour ceux qui voudraient nier ce droit aux agents qu'/que :

• « aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF » ;
• le CPF n'est pas là pour vous former sur les fonctions que vous exercez (prise de poste, adaptation, évolution - ces formations sont accessibles par d'autres droits) mais pour vous permettre d’acquérir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle (PEP). (reprise des dispositions de l'article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) ;
• le chef de service devra définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.

Arrive alors un problème de taille : la circulaire vient réduire les droits de l'agent tels que protégés par le décret, en imposant au chef de service, quand il instruira une demande de formation dans le cadre du CPF, de donner priorité à l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales, à la prévention de l'inaptitude physique, à la préparation de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, des concours et examens professionnels.

Autre problème de taille, le PEP : la circulaire précise qu'il peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, mais rien n'est précisé quant aux modalités de son élaboration.

Tout d'abord, ce dernier, tant sur son fond que sur sa forme, n'est défini par aucun des textes relatifs au CPA. Il y a donc à parier qu'il y aura autant de PEP que de direction...

Ensuite, le décret prévoit un « accompagnement personnalisé » pour élaborer ce PEP, accompagnement qui mute ensuite en simple « conseil », ce qui n'est absolument plus le même niveau d'assistance et d'appui.

Enfin, le conseiller qui doit vous aider n'est pas forcément là... La circulaire prend soin de préciser qu'un plan va être mis en place pour densifier les réseaux existants (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, conseiller formation) et structurer une offre de « conseil en évolution professionnelle » dans la Fonction publique. Mais quand ?, maintenant que le ministère de la Fonction publique n'existe plus... C'est mal parti.

Et puis allons au bout, pour ceux qui veulent aller dans le privé, c'est plié !