L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles les personnes morales (administration, entreprise, etc.), qui sont tenues depuis le 1er janvier 2017 de désigner le conducteur du véhicule flashé qu'elles possèdent, adressent les informations nécessaires à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour sanctionner le mauvais conducteur (points, amende).
Il est précisé également que le silence de l'administration, comme de l'entreprise, les expose maintenant à payer une amende de 750€.
Autant dire que le fonctionnaire mauvais conducteur, si il existe, n'est officiellement plus à l'abri ! La circulaire du Premier ministre, mise en ligne le 2 juin 2017, précise :
- Les 7 engagements à respecter pour une conduite responsable des véhicules dans les ministères et les opérateurs de l’Etat : limitation du kit main libre, sobriété, ceinture, respect des vitesses, temps de repos intégré dans le temps de trajet, formation à la sécurité routière, encouragement des conducteurs de 2 roues à mieux s'équiper.
- Cette obligation de communication de l'identité du conducteur en infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, vaut pour les services de l’Etat et de ses établissements publics, « sauf motif légitime inhérent à la mission », établi par l'administration propriétaire du véhicule.
On pourrait croire qu'une autoroute d'exception va voir le jour. Il n'en est rien, heureusement. A la louche, ce sont les cortèges officiels et escortes qui sont visés, les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général, dans des cas bien limités et prévus aux articles R.432-1 et R.432-2 du code de la route.
Cette circulaire impose également à chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés ainsi que pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle, de :
- Désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l'identification et à la communication à l'ANTAI.
- De mettre en place une politique interne reposant sur les 7 engagements définis.
Les mesures adoptées seront inclues dans le règlement d'utilisation des véhicules.
Une information particulière devra enfin être intégrée dans les interventions visant à sensibiliser les agents exposés au risque routier.
Chaque année, les ministres adresseront un rapport au 1er ministre faisant état des mesures prises et des bonnes pratiques mises en œuvre pour limiter les risques d'accidents sur la route au cours de l'année écoulée.
A compter de 2018, l'ANTAI publiera un rapport annuel faisant état du taux de désignation qu'elle aura calculé pour chaque administration.