Un premier projet de décret sur la PPR (Période Préparatoire au reclassement) était à l'ordre du jour du groupe de travail (GT) sur les conditions de travail du 7 novembre 2017. Cela acte une des demandes faites par l'UNSA lors du premier GT.

En effet, lors du lancement de la nouvelle concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail le 18 septembre dernier, l'UNSA avait exprimé son exigence, avant toute chose, de travailler aux textes réglementaires destinés à aboutir à la mise en œuvre de l'ordonnance du 19 janvier 2017  (pour rappel ce texte supprime la condition des 6 mois de congés de maladie préalables et simplifie la procédure du temps partiel thérapeutique, instaure une période de
préparation au reclassement, instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service et inverse la présomption d'imputabilité pour les accidents de travail).

Lors de cette séance, l'UNSA a réitéré sa demande d'un calendrier précis conduisant à la publication des textes avant la fin du premier trimestre 2018 et actant d'un périmètre explicite de la nouvelle concertation Santé et Sécurité au Travail (SST).

A ce stade les discussions ont porté en particulier sur le délai et les modalités de départ de la PPR, la clarification de la position statutaire de l'agent pendant cette période, les modalités mises en œuvre pour rendre effectif le reclassement.

L'UNSA a demandé de traiter de manière concomitante le décret et le guide pratique d'accompagnement. Pour l'UNSA ce décret doit permettre de clarifier la situation parfois complexe des agents reconnus inaptes à leurs fonctions. A ce stade des questions importantes restaient à régler aussi la DGAFP s'est engagée à présenter une nouvelle version lors du prochain GT prévu le 21 novembre 2017.