L’UNSA Développement Durable a déposé un recours devant le Conseil d’État le 11 octobre 2019, à l’encontre de la note de gestion ministérielle du 1er août 2019 sur la prime de service et de rendement (PSR) publiée le 10 août 2019 au Bulletin Officiel des MTES-MCTRCT*.
L’UNSA condamne le grand n’importe quoi de la parution des notes de gestion PSR, et de celle-ci en particulier. Ces notes sont publiées à un rythme anarchique, imprévisible, et le sont systématiquement avec effet rétroactif. Comment peut-on s’y retrouver !?
De plus, et il y a de quoi devenir fou, la note de gestion du 10 août 2019 prétend s’appliquer depuis le... 1er janvier 2018 !?
L’UNSA rappelle que, déjà pour l’application de la PSR 2017, il aura fallu attendre la note de gestion du 17 octobre 2018 ! Quid de l’applica tion de ces notes qui, à force de rétroactivité et de parution hors délais, se chevauchent, sont encore valables, ne le sont plus...??
Et surtout, DE QUI SE MOQUE T’ON ?! Des agents, visiblement, et de leur rémunération alors même qu’ils sont en droit d’attendre un cadre juridique sécurisé dans le versement de leur traitement indemnitaire.
D’ailleurs, rien ne dit à l’heure actuelle qu’une note de gestion prise en 2020, ne viendrait pas à nouveau renverser la table et les niveaux de la PSR, en étant encore rétroactive, cette fois au 1er janvier 2019. Ce qui occasionnerait pour les agents des retenues sur salaire à n’en plus finir…
Pour l’UNSA il est temps de dire STOP à cette pratique erratique.
Nous vous tiendrons régulièrement informés des évolutions de ce combat juridique, que nous menons dans le but que les agents concernés soient enfin traités de manière juste, au plan indemnitaire.
* MTES : ministère de la transition écologique et solidaire
MCTRCT : ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales