Le projet de décret du gouvernement modifiant le décret de 1986  relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été présenté aux organisations syndicales le 3 juin 2021.

Composé de 26  articles, ce texte, outre un toilettage rédactionnel, actualise le décret de 1986  pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014 date de la dernière modification du décret, il leur transpose notamment les évolutions, aujourd’hui applicables aux fonctionnaires, issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Ainsi : 

• les compétences des commissions consultatives paritaires  sont sensiblement réduites et recentrées sur les décisions individuelles “défavorables”  à l’agent public  ; 
• la rémunération des contractuels “peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service”  ;
• les sanctions disciplinaires des contractuels sont calquées sur celles des fonctionnaires. Est créée l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours sans passage en conseil de discipline  ;
• la protection des contractuels contre les discriminations est réaffirmée  ;
• sont insérés des congés des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, congés pour VAE, pour bilan de compétences, période de professionnalisation  ;
• le recours à la visioconférence pour l’organisation des entretiens de recrutement et la modification des clauses des contrats sont précisés  ;
• la modulation de la durée du congé parental et la prise en compte de la période de ce congé dans la limite de cinq  ans pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs ainsi que le relèvement de l’âge de l’enfant pour lequel la disponibilité est de droit sont actualisés  ;
• est prise en compte la durée de certains congés dans l’ancienneté de services publics requis : pour l’admission à concourir pour les concours internes des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État, ainsi que pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État  ;
• est proposée une nouvelle rédaction du congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise afin de raccrocher ce congé directement aux dispositifs déontologie  ;
• est insérée l’obligation de réemploi aux agents contractuels à durée indéterminée ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle et revenant dans leur emploi  ;
• l’assimilation des services à temps partiels à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics est étendue  : pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État  ; ainsi que pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État  ;
• la transposition aux contractuels des mesures d’accompagnement et de congé de transition professionnelle en cas de restructurations, comme pour les fonctionnaires sont inscrits dans ce texte.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) sera consulté pour l’examen de ce projet de décret qui devrait être publié d’ici  la fin de l’année.

L’UNSA suivra ce dossier avec attention et vigilance.