Faciliter l'accès à la formation en IRA (Institut Régional d'Administration) sans perte de rémunération, objectif porté par l'UNSA, se concrétise à partir du 1er janvier 2022.

Le décret publié le 26 décembre précise qu'une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination dans un institut régional d'administration.

Son montant est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités mensuelles de formation prévues pendant toute la durée des études, excepté pendant la période de stage.

Une indemnité de maintien de rémunération est également versée aux agents contractuels de droit public nommés comme élève.

Cependant, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :

• Les indemnités représentatives de frais;
• Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail;
• Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir;
• Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique;
• Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer;
• Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.

L'UNSA portait depuis longtemps une demande permettant d'éviter une perte importante de revenus pendant la formation en IRA. Ce texte y répond en partie.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration publié au Jo du 26 décembre.