La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été revalorisée de 5,7 % au 1er janvier 2023. Il s'agit de la plus forte revalorisation de l'ensemble des régimes obligatoires. Le représentant de l'UNSA Fonction Publique au conseil d'administration a voté positivement cette mesure.
C'est un régime de retraite complémentaire obligatoire par points, réservé aux fonctionnaires, créé en 2005. Il est géré par l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). A son conseil d'administration siègent des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dont l'UNSA Fonction Publique.
Montant des cotisations
Un fonctionnaire cotise au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu'elles soient,
- Avantages en nature, pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement,
- Toute autre rémunération sur laquelle le fonctionnaire ne cotise pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.
L'agent cotise à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte ainsi que l'administration employeur. Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. La valeur d'acquisition d'un point est fixée pour 2023 à 1,34660 €.
Exemple : Si le montant des cotisations salariales et patronales est de 420 € en 2023, le fonctionnaire obtient 312 points (420/1,3446 = 311,89 arrondis à 312).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de la carrière.
Liquidation de la RAFP
L’ouverture des droits est possible à une double condition :
- avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (aujourd'hui 62 ans)
- et être admis à un régime de retraite.
En cas de départ en retraite anticipé (catégorie active, carrière longue, invalidité...), l'ouverture des droits ne se fait qu’à l’âge légal, soit 62 ans.
La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation intervient à partir de l’âge légal de départ en retraite. Au-delà de l’âge légal, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées depuis cet âge et l’âge effectif de départ à la retraite.
Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est :
- inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité,
- égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente viagère.
Pour obtenir le montant annuel de la rente RAFP, on multiplie le nombre total de points cumulés par la valeur de service du point. En 2013, celle-ci est de 0,05036 €.
Par exemple, un agent qui a cumulé 7 000 points tout au long de sa carrière touchera en 2013 une rente annuelle de 352,52 €. Celle-ci évoluera chaque année avec la valeur de service du point.
Ce régime obligatoire est jeune, sa montée en charge est progressive. Il atteindra son plein rendement pour les agents entrés dans la Fonction publique à compter de 2005 lors de leur sortie, à partir de 2047.