mardi, 24 janvier 2023 19:26

Durée minimale ou maximale d’occupation d’un poste : de nouvelles dispositions

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mobilite decalageL'arrêté fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d'être publié au JO du 20 janvier 2023.
Quelques modifications ont été apportées par l'administration par rapport au projet initial qui avait été soumis aux organisations syndicales lors du CTM du 21 juillet 2022 (cf. notre article précédent sur le sujet), après validation de la DGAFP.

 

L'arrêté prévoit désormais une durée minimale d'occupation de 3 ans (au lieu de 4 prévus initialement) pour les emplois dont l'accès nécessite une formation lourde ou qualifiante (postes situés dans les services du MTECT, à l'OFB et au CEREMA) ou à raison de leur implantation (en Île-de-France). Cette durée minimale ne s'applique que pour la première occupation des postes énumérés dans l'annexe 1 de l'arrêté.

 

Le texte prévoit également une durée maximale d'occupation de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté (postes situés dans les services du MTECT, au CEREMA, au Conservatoire du Littoral et à l'ANCOLS).

 

Ces durées minimales et maximales doivent être explicitement mentionnées dans la fiche de poste.

 

Il peut être dérogé à ces durées si l'intérêt du service le justifie ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familale de l'agent. En outre, la durée minimale ne s'applique plus pour les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un des postes de la liste, en raison de compétences déjà détenues.


L'UNSA s'était opposée à ce projet d'arrêté, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents.

 

 

 

Durée minimale d’occupation : 3 ans

Il s’agit uniquement des postes pour des emplois mentionnés à l’annexe I de l’arrêté. Ces emplois ont été sélectionnés :

a/ soit parce qu’ils exigent, pour être exercés, une formation lourde ou qualifiante :

  • Inspectrice / Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement ou mines
  • Inspectrice / Inspecteur des équipements sous pression
  • Inspectrice / Inspecteur canalisations
  • Inspectrice / Inspecteur contrôle des ouvrages hydrauliques
  • Contrôleuse /contrôleur des transports terrestres
  • Opératrice / Opérateur Homologation catégorie Simple
  • Chargé(e) de police de l’eau (si commissionnement)
  • Instructrice / Instructeur sécurité fluvial
  • Inspectrice / Inspecteur de l’environnement
  • Chef(fe) de centre de sécurité des navires
  • Inspectrice / Inspecteur de sécurité des navires
  • Agent(e) de contrôle des unités littorales des affaires maritimes (ULAM)
  • Contrôleuse/contrôleur et superviseuses/superviseurs véhicules (contrôleurs de HSV)
  • Prévisionniste de crues
  • Hydromètre

 

b/ soit parce qu’ils correspondent à des emplois situés en Île-de-France pour lesquels il est nécessaire de maintenir une certaine stabilité d’occupation :

  • Opératrice / opérateur sécurité des tunnels routiers
  • Chargé(e) de la sécurité et de la maintenance des systèmes informatiques et de sécurité des tunnels routiers

 

Durée maximale d’occupation : 8 ans

Ces postes, listés à l’annexe II de l’arrêté, correspondent essentiellement à des postes d’encadrement supérieur à enjeux.

En administration centrale :

  • Adjoint(e)s à chefs de service
  • Adjoint(e)s à sous-directeurs ou équivalent
  • Chef(fe)s de bureau ou équivalent
  • Chargé(e)s de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale

En services déconcentrés :

  • Chef(fe)s de service ou équivalent,
  • Chef(fe)s de district,
  • Chef(fe)s d’arrondissement.

Sont également concernés les emplois de directeur(trice) et de directeur(trice) adjoint(e) des directions interdépartementales des routes.

 

 

 

Les possibilités de dérogation

 

Il sera possible de déroger à la durée minimale ou maximale dans l’intérêt du service.

Pour la durée minimale, il sera également possible de déroger pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

 

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