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Pour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur compétent devra être saisi avant d'intenter une action devant le tribunal administratif. De l’expérimentation … La médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place à titre expérimental…
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Vous souhaitez partir travailler dans le privé ou cumuler une activité privée dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous réintégrez la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ? Vous êtes un agent du secteur privé recruté dans la fonction publique ? Cette…
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Le protocole d’accord ministériel relatif à la lutte contre les discriminations et les haines aux MTE-MCTRCT-MM : Ce document identifie et précise les sujets et les cas relevant d’une discrimination ainsi que de leurs indentifications et du traitement adapté. Les priorités mises en avant dans la déclinaison du MTE :…
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La discrimination et le harcèlement ne se limitent pas à la seule sphère de la vie personnelle, certaines personnes en sont également victimes dans leur milieu professionnel. Pour lutter contre ces phénomènes le MTE-MCTRCT-MM a initié l’élaboration d’un protocole de lutte contre les discriminations et les haines auquel ont été…
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Lors du Comité Ministériel du 3 décembre 2021, la création des 1ers centres de gestion financière (CGF) a été présentée. Il s’agit de la fusion des Centres de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM), plates-formes mutualisées avec le Ministère chargé de l’Agriculture basées en DREAL ou en DRAAF, et des services facturiers…
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