DDI, préfectures : le constat de l'UNSA validé par la Cour des comptes
Les réductions d'effectifs dans les services de l’État territorial ont atteint les limites de la soutenabilité. L'UNSA Fonction Publique le martèle depuis des années. La Cour des comptes partage ce constat.
Dans une publication du 31/05/2022, la Cour des comptes est sévère. Elle étrille la gestion des effectifs dans les préfectures et directions départementales interministérielles (DDI) sur la période 2010-2021.
Les coupes drastiques à l'encontre des fonctionnaires et contractuels, dans ces services, ces dix dernières années, sont évaluées à plus de 11 500 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), soit 14 % des effectifs. Si les préfectures n’ont pas été épargnées, ce sont les DDI qui ont supporté majoritairement ces coupes franches, perdant 31% de leurs emplois en dix ans. « De tous les services déconcentrés de l'État, ce sont les directions dont les effectifs ont baissé le plus rapidement depuis 2011 » dit le rapport.
L'État employeur, pour pallier les effets de ces réductions, a recouru massivement à des contractuels en contrats courts, "vecteurs de précarité" pour ces agents suivant les termes employés.
Ces recrutements le pus souvent précaires ne compensent que très légèrement les milliers de suppressions de postes. Ce sont donc les agents sur le terrain (enfin ceux qui restent !) et les usagers qui paient les conséquences. Les premiers par un accroissement de leur charge de travail et une dégradation de leurs conditions de travail et les seconds par un délai de traitement de leurs dossiers souvent allongé malgré les efforts des agents.
Autre alarme, les agents de l'administration territoriale de l’État (ATE) ont une moyenne d'âge plus élevée que celle de l'ensemble de la fonction publique. Les départs en retraite seront nombreux dans les années à venir. Ils devront être compensés par des recrutements importants.
Le service public s'en retrouve encore une fois affaibli. La perte d'attractivité, la perte de motivation, les situations de surcharge de travail sont les conséquences de cette méthode illogique qui consiste à gérer les agents comme des variables d'ajustement budgétaire, au détriment de la qualité du travail rendu. L’UNSA alerte sur ces situations depuis de nombreuses années en dénonçant ces baisses régulières d’effectifs et en revendiquant systématiquement l’adéquation moyens/missions, alors que le rapport fait le constat déplorable de l’adaptation des missions aux effectifs.
Pour l'UNSA Fonction Publique, la seule stabilisation des effectifs amorcée en 2021 ne suffira pas. Redonner de l'attractivité à la Fonction Publique et plus particulièrement à l'ATE est une impérieuse obligation pour notamment amorcer la hausse des recrutements. Cet objectif doit être au cœur des réflexions du nouveau gouvernement. Car rien ne ne substituera au travail de proximité des agents de ces services dans les territoires.
Très fort recul de la formation des agents publics de l’Etat
Le nombre de jours de formation par agent civil des ministères qui avait légèrement reculé de 3,7% en 2019 chute de 38% en 2020 d'après les derniers chiffres publiés par la DGAFP
En matière d'égalité professionnelle, l'écart de 1,3 jours de formation en défaveur des femmes s'explique en partie par le fait que ce sont les hommes qui occupent les métiers qui exigent le plus de formation statutaire.
L'UNSA Fonction Publique revendique notamment le maintien intégral du traitement lors du congé de formation, en particulier pour les plus bas salaires.
La pandémie n'explique pas tout mais elle a impacté lourdement la formation à la FPE.
Les chiffres en résumé
- La formation statutaire (obligatoire) représente 26,4% des effectifs en formation et 58,3% des jours de formation.
- La formation professionnelle (considérée comme « facultative » par la DGAFP) représente 77,2% des effectifs en formation et 42,3% des jours de formation.
- Le nombre de jours de formation professionnelle par agent est de 1,3 (2,8 en 2019) pour les femmes est de 1,6 (3,1 en 2019) pour les hommes.
- Les congés de formation en représentent 2% (contre 14% en 2019), la préparation aux concours et examens 14% (contre 8% l’année précédente). Les dispositifs de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de périodes de professionnalisation sont marginaux (moins de 0,1% comme en 2019).
- Par catégorie,
- les agents classés en B ont bénéficié d’un nombre moyen de 7,3 jours de formation par agent (5,1 jours de formation statutaire),
- contre 4,2 jours (3,1 en statutaire) pour les agents de catégorie C ou ouvriers d’État
- et 2,3 jours (1 en statutaire) pour les agents de catégorie A.
- La durée moyenne d'une action de formation professionnelle est de 1,3 jours (1,6 en 2019) pour les femmes contre 1,5 jours (1,8 en 2019) pour les hommes.
Source : Enquête annuelle formation, DGAFP- SDessi; Siasp, Insee
Ce qu'en dit l'UNSA Fonction Publique
Ces données sont à examiner avec beaucoup de précaution, de grands ministères n’ont pas transmis leur données et les établissements publics ne sont pas concernés par ces chiffres. De grandes disparité existent entre la formation statutaire des personnels de la justice (magistrat, greffier, surveillant pénitentiaire…) qui représente 9 jours/agent/an contre 0,1 à 0,3 jour/agent/an pour les personnels de l’éducation nationale ou des Armées.
- Aucune des données qui nous sont fournies ne nous permet d'évaluer l'évolution de la formation à distance et son effet (positif ou négatif) sur la formation.
- La limite d'indemnisation à 85% du traitement hors indemnitaire est un frein au développement du congé de formation professionnelle, de ce fait peu utilisé par les agents publics de catégorie B et C.
- L'UNSA Fonction Publique revendique le maintien intégral du traitement lors du congé de formation à fortiori pour les plus bas salaires.
- Le non remplacement des agents en formation professionnelle est un autre frein. Partir en formation c'est très souvent reporter la charge de travail sur ses collègues ou à son retour.
- Pour l'UNSA Fonction publique le financement de trois dispositifs de formation par les employeurs publics doit être amélioré :
- Bilan de compétence
- Validation des acquis de l'expérience
- Période de professionnalisation
La formation et la progression de carrière sont inhérentes à l'attractivité de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique exhorte les employeurs à améliorer et faciliter l'accès des femmes aux formations.
Urgence Salaire +10 % pour le point d'indice, je signe la pétition !
L'INSEE prévoit une inflation supérieure à 5,5% en juin 2022. Il y a urgence à augmenter les salaires de la Fonction Publique.
L'UNSA Fonction Publique lance une opération pétition sur son site et sur les réseaux sociaux afin d'appuyer cette revendication.
Place de l'emploi public : bilan 2021
"Place de l'emploi public" ("PEP") est le site dédié aux offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Son bilan annuel 2021 fait mention de 253 000 offres d'emploi publiées, en hausse de 51% par rapport à 2020. L'UNSA Fonction Publique demande une analyse fine de son efficience.
En 2021, 83 300 postes ont été publiés pour la FPE, 167 500 pour la FPT et 2 200 pour la FPH. Ces offres d'emploi sont ouvertes aux agents titulaires et aux agents contractuels.
- Dans la FPE, 40 % des postes publiés le sont pour l'Île-de-France. 47 % des emplois proposés sont de catégorie A ou A+. Les ministères de l’Intérieur, de l’Éducation Nationale et de la Transition écologique représentent six offres sur dix.
- Dans la FPT, les communes représentent 49 % des publications et les établissements publics 33%. Les employeurs territoriaux d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Île-de-France publient 35 % du total. Les agents de catégorie C sont les plus recherchés, avec 48 % des offres.
- Les employeurs de la FPH utilisent d'autres canaux de diffusion que « PEP".
- Le bilan comprend cette année le nombre d'offres publiées par domaine fonctionnel. Six domaines sur vingt-neuf regroupent plus de 50% des offres : direction et pilotage des politiques publiques, ressources humaines, numérique, relation à l'usager, gestion budgétaire et financière, interventions techniques et logistiques.
L'UNSA Fonction Publique regrette que le bilan se limite aux nombres d'offres publiées.
- Le nombre d'emplois pourvus par cette voie devrait être renseigné.
- Le nombre de candidatures par poste proposé serait une donnée supplémentaire.
- La nature du poste en terme de temps de travail n'est pas systématiquement renseignée : temps complet ou temps incomplet.
- Pour les postes ouverts aux contractuels, la nature du contrat proposé est nécessaire : CDD ou CDI.
- Le résultat des recrutements en terme de répartition entre agents fonctionnaires et contractuels ou par catégorie genrée sont des manques.
- Certaines offres publiées le restent longtemps, même après que l'emploi ait été pourvu...
L'UNSA Fonction Publique demande que soit évaluée l'efficience de Place de l'Emploi Public alors que les agents doivent de plus en plus souvent l'utiliser pour réussir leur mobilité. C'est indispensable !
Courrier au Président de la République et à la Première ministre
L'UNSA Fonction Publique est signataire d'un courrier commun au Président de la République et à la Première ministre quant à l'urgence des salaires et du pouvoir d'achat ainsi que sur l'âge légal de départ à la retraite.
Paris, le 17 mai 2022
Monsieur le Président,
Madame la Première ministre,
Ces deux dernières années en particulier, la nécessité des services publics pour la population et l’engagement sans faille des agents publics ont été reconnus et salués
Pour autant, force est de constater que la traduction concrète et à la hauteur nécessaire de cette reconnaissance n’est pas au rendez-vous.
En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO État, FSU, Solidaires et UNSA Fonction Publique de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre.
C'est pourquoi, dans le cadre d'une démarche unitaire inédite justifiée par la hauteur des enjeux, elles ont décidé de vous solliciter en ce début de mandat.
La première des urgences est celle des salaires et du pouvoir d'achat. La situation actuelle en la matière est inacceptable.
Le traitement minimum court après le SMIC, les personnels émargeant aux plus faibles rémunérations sont de plus en plus nombreux·ses, les qualifications sont peu ou mal reconnues et les déroulements de carrière sont dégradés, voire n'existent tout simplement plus.
La cause principale de cet état de fait résulte de la quasi-absence d'augmentation et de mesures générales depuis douze ans.
Pierre angulaire des salaires des agentes et agents de la Fonction publique, le point d'indice doit en conséquence être fortement revalorisé et dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, nous considérons que la mise en place d'un dispositif d'indexation de la valeur du point sur l'évolution du coût de la vie aurait toute sa pertinence. L’amélioration de tous les niveaux de la grille indiciaire et des carrières par des mesures générales est également un impératif du début du quinquennat.
Au titre des urgences, compte tenu des pistes évoquées durant la campagne électorale, nous vous confirmons notre hostilité à tout nouveau recul de l'âge légal pour pouvoir partir à la retraite.
De même, nous défendons sans ambiguïté le régime particulier des fonctionnaires notamment le code des pensions civiles et militaires (CPCM) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ces deux priorités, dont le caractère immédiat motive leur mise en exergue dans ce courrier, ne sont évidemment pas les seules questions qu'il convient d'aborder et auxquelles il sera nécessaire d'apporter des réponses satisfaisantes.
Attachées aux valeurs et principes portés par le Statut Général et à la Fonction publique de carrière comme garanties pour les usagers de missions publiques de qualité exercées de manière impartiale, nos organisations syndicales souhaitent pouvoir faire évoluer d'autres dossiers tout à fait structurants.
Il en est ainsi, notamment, des mesures à prendre pour avancer plus vite vers l'égalité professionnelle, des dispositions à mettre en œuvre pour restaurer la grille indiciaire et redonner de l'amplitude aux carrières, celles permettant de réduire la précarité de l'emploi ou encore des moyens pour le service public, ainsi que des conditions d’exercice de la démocratie sociale et de la représentation des personnels.
Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.
Pour notre part, nous sommes d'ores et déjà disponibles afin de négocier les réponses positives qui ne sauraient être différées.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Première ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Fonction Publique de l'État : agents en position de mobilité professionnelle en 2020
Au 31 décembre 2020, 108 400 fonctionnaires de l’État, soit 6,8 % des effectifs, ne sont pas en activité dans leur administration ou corps d'origine (position de mobilité professionnelle) selon les statistiques de la DGAFP. Pour l'UNSA Fonction Publique, la mobilité professionnelle doit être un choix de l'agent.
Les quatre positions de mobilité professionnelles sont présentées : le détachement, la disponibilité, la mise à disposition et la position normale d'activité (PNA).
Le pourcentage de fonctionnaires utilisant ou ayant été placés dans l'une de ces situations varie d'un ministère à l'autre. Ainsi, près de 33 % des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et 29 % de ceux de la Transition écologique sont en position de mobilité contre 3 % pour les fonctionnaires relevant de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et de l'Outre-mer. Pour les deux premiers ministères, la quasi-totalité des fonctionnaires concernés est en situation de PNA ou de détachement.
42% des agents en situation de mobilité sont en détachement. Plus de la moitié des agents dans cette situation sont issus des ministères éducatifs. Près du quart des agents en détachement ont choisi d'exercer à l'étranger, essentiellement dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ou sur des missions de coopération internationale.
39 800 fonctionnaires sont en disponibilité, soit plus de 37 % du total. Plus de 90 % le sont pour raisons personnelles ou pour une raison de droit (élever un enfant, suivre son conjoint, donner des soins à un proche). 1,4 % ont pris une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. L'UNSA Fonction Publique a obtenu en 2019 le maintien du droit à avancement pendant cinq ans si une activité professionnelle est exercée pendant la disponibilité (en savoir plus). Depuis 2020, grâce à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par l'UNSA Fonction Publique le 30 novembre 2018, les mêmes dispositions s'appliquent pour les congés parentaux et les disponibilités pour élever un enfant (en savoir plus).
Pour l'UNSA Fonction Publique, les efforts doivent toutefois se poursuivre en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes. Alors que la proportion des femmes rapportées à l'ensemble des agents ministériels est de 64 %, la part des femmes en situation de mobilité est de 55%. Cette proportion est de 66 % pour les disponibilités, essentiellement pour élever un enfant ou contraintes pour suivre le conjoint. La part des agents publics en congé parental est de 0,4% du total des emplois, mais plus de 95 % des agents dans cette position sont des femmes. La marge reste énorme pour faire progresser l'égalité professionnelle, notamment d'un point de vue culturel. D'un point de vue statutaire, la question de la mobilité géographique liée à une promotion reste entière malgré son identification indiscutable comme frein à l'égalité professionnelle.
La durée de passage dans une position de mobilité varie. 78 % des agents sont en disponibilité depuis 5 ans ou moins, tandis que 49 % des agents en PNA le sont depuis au moins cinq ans (20% depuis 10 ans ou plus).
L'âge est également une donnée importante. Plus de 44 % des fonctionnaires en situation de mobilité ont plus de 50 ans contre 3 % pour les moins de 30 ans.
Les contractuels sont les agents de l’État qui ont le moins accès à des situations de mobilité, 1% du total de ces agents sont en mobilité, à plus de 75 % en disponibilité. Pour l'UNSA Fonction Publique, le recours accru aux contractuels, accentué par la loi Transformation de la Fonction Publique, nécessitera de proposer des solutions de mobilité pour ces agents, au-delà de la seule portabilité du CDI.
Cette photographie des mobilités, publiée par la DGAFP, peut permettre des enseignements quantitatifs, ouverts à des interprétations différentes. Pour l'UNSA Fonction Publique, des discussions qualitatives doivent pouvoir leur succéder pour identifier les pistes d'amélioration de la position statutaire des agents.
En savoir plus : Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2020 (DGAFP)
Le reclassement des fonctionnaires inaptes étendu aux trois versants
La possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes pour raisons de santé, d'être reclassés dans un autre versant de la fonction publique est effective depuis le 1er mai. Les trois décrets du 22 avril 2022 qui entérinent cette ouverture viennent également adapter les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Trois décrets concernant les fonctionnaires des trois versants ont été publiés le 24 avril 2022. Ils découlent de l'ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020.
Pour l'essentiel :
- Un fonctionnaire peut être reclassé sur un autre versant.
- Pendant la période de préparation au reclassement (PPR), les primes et indemnités seront maintenues y compris l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.
- Un fonctionnaire peut demander de faire débuter la PPR avant que le conseil médical ait donné son avis.
- Le point de départ de la PPR peut être reporté de deux mois maximum par accord entre le fonctionnaire et son administration.
- En cas de congés pour raison de santé, pour invalidité temporaire imputable au service, de maternité ou de charge parentale, le report du début de la PPR est également possible de même que la suspension de cette période (qui ne peut excéder un an).
- La procédure de reclassement peut être engagée sans demande préalable de l'agent à titre dérogatoire mais l'administration ne peut que proposer des emplois.
L'UNSA a obtenu des garanties pour les fonctionnaires qui n'auraient pas fait de demande préalable. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical pendant l'entretien avec son employeur. Il peut aussi former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'employeur a engagé la procédure de reclassement. La commission administrative paritaire dont le fonctionnaire relève doit donner son avis préalable sur ce recours.
Ces dispositions s'appliqueront à toutes les procédures de reclassement, y compris celles en cours à la date du 1er mai.
En savoir plus :
Karine SCIPION, déléguée fédérale Nouvelle Aquitaine
Pourrais-tu te présenter en quelques mots ?
Je suis entrée au ministère en novembre 2004, affectée sur un poste d'assistant de contrôle à l'ITMOT de Bordeaux (Inspection du Travail et de la Main d'Œuvre Transports), où je suis restée jusqu'en 2006. J'ai alors rejoint les services de l'ANAH, à la DDE de la Gironde, sur un poste d'instructeur ANAH, où j'étais en charge de l'instruction des dossiers de demandes de subventions, bailleur ou occupant.
En 2009, j'ai réussi le concours interne de contrôleur des transports terrestres, et je suis depuis affectée sur ces fonctions à Périgueux, dans le département de la Dordogne.
Pourquoi as-tu rejoint le monde syndical et pourquoi avoir choisi la Fédération UNSA Développement Durable ?
Le monde syndical, j'y baigne depuis mon enfance. Mon grand-père était un défenseur syndical local et je crois que, finalement, c'est dans les gènes de la famille car nous sommes plusieurs à être investis syndicalement.
Maintenant, pourquoi ai-je choisi l'UNSA? Parce que je ne suis pas pour le "coute que coute", que le dialogue, l'échange et l'écoute mutuelle me semblent des valeurs indispensables si l'on veut faire évoluer les choses. Et ces valeurs, je les ai retrouvé à l'UNSA.
Quel est ton rôle en tant que déléguée régionale ?
J'occupe les fonctions de déléguée régionale à hauteur de 30% de mon temps de travail, mais j'ai à cœur, à terme, de réussir à animer un réseau régional et départemental solide.
Mon objectif est de replacer l'UNSA Développement Durable dans toutes les futures instances de Nouvelle-Aquitaine.
Par ailleurs, mon rôle est d'être le relais entre la fédération et les représentants locaux de l'UNSA DD, essayer d'apporter des réponses à leurs interrogations et faire redescendre les informations fédérales.
Pour compléter cette présentation, pourrais-tu nous en dire un peu plus sur toi ?
Au delà de mes fonctions de chargée du contrôle des transports terrestres et de mon activité syndicale, je suis également active sur le plan associatif, impliquée en particulier dans l'association des parents d'élèves de l'établissement de mon fils. J'aime la lecture, écouter de la musique, cuisiner pour mes amis et ma famille.
Un mot, une phrase pour te définir :
Ne jamais se laisser abattre. Quand un obstacle se dresse sur ta route, il ne doit pas t'empêcher d'atteindre ton objectif : contournes-le et avances !!
Indemnité de sujétion géographique : des nouveautés
Les critères d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) sont modifiés. Son bénéfice est accordé à partir de deux années consécutives et non plus quatre. L'UNSA Fonction Publique estime que ces nouvelles modalités sont favorables aux agents.
L'ISG a été créée en 2013 pour répondre aux conditions d'installation, de vie et de travail dans les deux départements et trois territoires concernés.
De nouvelles dispositions, publiées le 22 avril 2022, entrent en vigueur de manière rétroactives à partir du 1er août 2021.
Qui est concerné?
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin peuvent en bénéficier à condition que :
- la précédente résidence administrative soit située dans un département ou territoire différent du territoire ou département d’affectation,
- l'agent n'ait pas bénéficié de l'ISG au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant sa nouvelle affectation.
Quelle durée de service pour en bénéficier ?
Le durée minimale de services requis dans le département ou le territoire d'affectation passe de quatre années consécutives à deux années consécutives, renouvelable une fois pour les deux années consécutives suivantes.
Quand est-elle versée?
Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées.
- Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services.
- Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services.
Quel est son montant ?
Le montant de l'ISG reste basé sur le montant du traitement indiciaire perçu par l'agent lors du versement de la première fraction pour la première période de deux ans.
Un arrêté modificatif précise les taux :
- pour la Guyane, selon la commune de résidence et le poste occupé,
- pour Saint-Martin, suivant le poste occupé.
Que se passe-t-il en cas de cessation de fonction ?
- Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années, rembourse les sommes déjà perçues et ne peut prétendre à la fraction de l'ISG non perçues.
- Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années ne peut prétendre à la fraction ou aux fractions de l'ISG non perçues.
- Si la cessation de fonction est motivée par les besoins du service ou par l'état de santé de l'agent, reconnu par le conseil médical, l'agent conserve les majorations déjà perçues. Il peut prétendre au prorata de la durée de service au versement des fractions non échues au prorata de la durée de service, sauf si la cessation de fonction intervient au cours de la 1ère année.
- L'agent stagiaire non titularisé ne conserve plus la part de l'ISG calculée au prorata du temps de service effectué.
En savoir plus :
Pour tous renseignements, n'hésitez pas nous contacter
L'UNSA Fonction Publique revendique une révision de la PIM restauration
Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a rappelé toute l'importance de la restauration collective pour les agents.
Elle a en particulier revendiqué une révision urgente de la prestation interministérielle (PIM) restauration.
La question de la restauration collective des personnels est essentielle, tant pour la qualité de vie au travail que pour l'attractivité de la fonction publique.
Elle va devenir très rapidement un sujet de premier ordre et de préoccupation majeure pour deux raisons :
- La qualité de l’alimentation à la lumière des scandales sanitaires agroalimentaires de ces derniers jours,
- Le contexte d’inflation forte que nous subissons, susceptible de s’inscrire dans la durée en raison de la perspective d’augmentation des coûts des matières premières.
L'UNSA Fonction Publique considère qu'il est essentiel et urgent de réviser la PIM restauration sur trois volets :
- Le montant de cette PIM actuellement de 1,29 €,
- L’indice plafond qui permet d'accéder à cette prestation,
- L’effet de seuil produit par cet indice plafond (suppression non progressive de la PIM).
Au cours de ces 20 dernières années, la PIM a connu une augmentation parallèle à l'inflation de l’ordre de 30%. Cependant, le pourcentage de couverture du prix du repas a fortement diminué. En 2002, il était d'environ 25 % contre 19 % aujourd’hui. L’indexation de la valeur de la PIM sur l’inflation n’a pas empêché un reste à charge grandissant pour les agents. Il convient par conséquent de se poser la question des raisons de la hausse du prix des repas au-delà de l’inflation. La revendication régulière de l’UNSA Fonction Publique d’indexer la revalorisation des PIM sur l’augmentation du coût réel des prestations trouve ici tout son sens.
Par ailleurs, l'indice nouveau majoré plafond était de 466 en 2002. Vingt ans après, il est de 480, ayant connu une évolution uniquement dans le cadre du PPCR. En 2002, tous les agents de catégorie B bénéficiaient de la PIM restauration. En 2022, les personnels de cette catégorie n’y ont plus accès dès le 6ème échelon du 3ème grade (sur 11 échelons), le 11ème échelon (sur 13) pour le 2ème grade et le dernier échelon du premier grade. L’UNSA Fonction Publique déplore ces conséquences qui mettent à l’écart de cette prestation plusieurs milliers d’agents.
Enfin, l’effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 480 provoque la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 480.
A l'exemple de la PIM restauration, l’ensemble des prestations doit être réévalué régulièrement, pour que l’action sociale participe pleinement à la qualité de vie au travail des agents publics, à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi qu’à l’attractivité de la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être utilisé entièrement au service de tous les agents publics.