Les représentants UNSA ont lu une déclaration au Comité Social d’Administration du Cerema qui s’est tenu le 25 janvier 2023 :

Monsieur le Directeur Général,

Aujourd’hui se tient la 1^ère réunion du Comité Social d’Administration, instance de dialogue social qui remplace le Comité Technique d’Établissement. Alors que les projets de règlements intérieurs des nouvelles instances n’ont pas encore été validés par la fonction publique, vous avez décidé de confirmer cette réunion pour « maintenir la régularité de notre dialogue social ». Pour l’UNSA, si nous sommes attachés à la continuité du dialogue social, c’est la qualité plus que la quantité des échanges qui est essentielle ! Quel rôle entendez-vous donner à cette instance, celui d’un vrai espace de dialogue ou d’une simple chambre d’enregistrement de décisions déjà prises ? Nous nous étonnons en effet de voir sur la place de l’emploi public des publications de postes dans des entités qui n’existent pas dans la décision d’organisation du Cerema et qui n’ont fait l’objet d’aucune consultation des instances de dialogue social.

Les sujets inscrits à l’ordre du jour de cette 1^ère réunion relèvent essentiellement de l’organisation des instances et de l’agenda du dialogue social des prochains mois, les sujets de préoccupation voire de mécontentement des agents du Cerema n’en demeurent pas moins nombreux en ce début d’année.

Au 1^er rang des irritants, un projet de réforme des retraites injuste et inutile qui suscite un rejet quasi-unanime chez nos concitoyens comme nos collègues. En témoigne la forte participation des agents de l’établissement lors de la 1^ère journée d’appel à la mobilisation de l’intersyndicale le 19 janvier où près d’un agent du Cerema sur 4 était gréviste et où nombre d’entre eux ont participé aux manifestations.

L’UNSA Cerema appelle les agents à participer à la nouvelle journée interprofessionnelle du 31 janvier pour faire plier le gouvernement et obtenir le retrait de ce projet de loi.

Elle invite tous celles et ceux qui n’ont pas participé à la 1ère journée parce qu’ils avaient un dossier urgent à terminer ou une réunion ce jour-là, parce qu’ils se demandent si ça va vraiment servir à quelque chose, parce qu’ils ne se sentent pas concernés car ils ne pourront pas prendre leur retraite à 62 ans à rejoindre le mouvement et les cortèges des manifestants. Si aujourd’hui, on reporte l’âge légal à 64 ans, demain, il y aura toujours une « bonne » raison pour justifier demain de nouveaux reculs et exiger 44/45/... ans de cotisations et des départs à 65 ans ou plus…

Parmi les autres sujets qui fâchent : les rémunérations.

Inflation galopante, flambée des coûts de l’énergie, du carburant, de l’alimentation… Les 3,5 % d’augmentation du point d’indice de l’été dernier après des années de disette ne sont qu’une mesurette au regard de l’évolution du coût de la vie ! Le bricolage des grilles indiciaires pour suivre l’évolution du SMIC conduit à un tassement des carrières sans précédent. Ainsi un agent recruté en catégorie C devra patienter 9 ans à l’indice 353 (équivalent au SMIC) avant de gagner 1 point d’indice supplémentaire soit 4,85 € brut par mois ! Pas plus reluisant pour les agents de catégorie B qui débutent leur carrière juste au dessus du SMIC à l’indice 356 soit 12 € nets mensuels de plus que leurs collègues de catégorie C ni ceux de catégorie A à 390 soit 1500 € net mensuels. Sans oublier la précarité des recrutements en contrat à durée déterminée qui tendent à devenir la normalité.

Côté indemnitaire, fin 2021, le ministère décidait dans la précipitation d’appliquer le RIFSEEP aux corps techniques de notre ministère avec une bascule technique rétroactive au 1^er janvier 2021 puis une application des règles de gestion au 1^er janvier 2022. Or, au 1^er janvier 2023, les agents du Cerema ne connaissent toujours pas la cotation de leur poste et ne perçoivent toujours pas les compléments d’IFSE (qualifications en comités de domaine par exemple) auxquels ils peuvent prétendre. Et pour cause, le projet de référentiel de fonctions présenté en fin d’année dernière a été unanimement rejeté par les organisations syndicales car indigne d’un établissement public qui assoit sa légitimité sur l’expertise technique de ces équipes. Monsieur le Directeur Général, ce dossier est urgent. L’UNSA revendique un référentiel RIFSEEP qui comme son nom l’indique valorise la technicité de nos métiers et tiennent compte de leurs exigences et de leurs contraintes (responsabilités, exposition aux risques, zones d’actions étendues, …).

Quid du référentiel de fonctions et des montants d’IFSE pour les agents de l’IGN en PNA au Cerema  ?

Concernant le CIA, part censée récompenser le « mérite » et contribuer à la motivation des agents, l’opacité dans laquelle l’exercice a été conduit (diffusion restreinte en juillet 2022 d’une note Cerema établissant les règles d’attribution propres à l’établissement) rend le dispositif peu lisible et totalement contre productif pour les agents qui ne comprennent pas pourquoi sans explication, ils ont été moins bien traités que leur voisin de bureau. Les réponses obtenues de la hiérarchie telles que « je ne savais pas comment ça fonctionnait » ou « je n’ai pas été consulté » ne sont pas acceptables. Ce n’est pas le format lapidaire de la notification qui se contente d’indiquer le montant perçu qui leur permet d’y voir plus clair.

Monsieur le directeur général, l’UNSA exige que les règles d’attribution du CIA soient transparentes et connues de tous (agents et encadrement) avant le lancement de la prochaine campagne.

Passons enfin au remboursement du reliquat ISS de 2020. La majorité des agents en poste dans les services du MTE ont perçu leur dû en décembre 2022 comme prévu par le décret. Le Cerema n’a pas été en capacité de verser cette somme dans les délais réglementaires et nous avait annoncé un paiement au 1^er trimestre 2023. Pouvez-vous nous donner la date à laquelle les agents du Cerema percevront leur dette ?

Côté promotions, alors que le ministère attend la fin de la tenue des entretiens professionnels pour lancer le processus en diffusant les règles et le calendrier début avril, le Cerema a l’an dernier décidé d’anticiper l’exercice et demandé aux directions de remonter leurs propositions pour les catégories B et C avant début février sans que les agents n’aient systématiquement bénéficié de leur entretien professionnel et sans que l’ensemble de la chaîne hiérarchique n’ait connaissance des règles de promotions et du calendrier.

Monsieur le Directeur Général, pour permettre à chaque agent d’être acteur de son parcours professionnel et à l’encadrement de jouer pleinement son rôle, l’UNSA vous demande de ne pas lancer l’exercice promotions avant que chaque agent promouvable n’ait bénéficié de son entretien professionnel et que le calendrier de remontée des propositions par grade et les règles de promotion n’aient fait l’objet d’une diffusion à tous les agents.

Forfait mobilités durables :

Le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022 a élargi le bénéfice du forfait mobilités durables à un éventail plus large de moyens de déplacement et ouvert son accès dès 30 jours d’utilisation sous forme de 3 tranches en lieu et place des 100 jours exigés auparavant. Ces nouvelles règles sont applicables pour le FMD au titre de l’année 2022. Sur demande de l’UNSA, la DRH du Cerema a repoussé la date de dépôt des dossiers initialement prévu au 31 décembre 2022 pour prendre en compte les évolutions du dispositif. Les documents étant dorénavant disponibles sur l’intranet ministériel, l’UNSA vous demande de communiquer le nouveau formulaire aux agents pour leur permettre de déposer leur demande.

Enfin, lors d’un précédent comité technique, nous vous avions alerté sur le refus de remboursement des frais de parking d’une durée supérieure à 5 jours pour les agents qui se déplacent sur des longues durées (en outre-mer et à l’étranger notamment) et vous aviez convenu que cette situation était anormale. L’instruction déplacements a t-elle été modifiée pour régler ce problème ?

L’UNSA vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien nous apporter,

Les représentants UNSA au CSA Cerema

Compte-rendu du

Comité Social d'Administration du 25 janvier 2023

En ouverture de séance, le directeur général adresse ses félicitations aux représentants du personnel nouvellement élus ou réélus et leur présente ses vœux.

Réponse aux déclarations liminaires :

RIFSEEP :

• Cotation IFSE des postes : la DRH travaille sur le projet de référentiel de fonctions des corps techniques avec les directions mais le travail n’a pas encore abouti. Une présentation est programmée pour le CSA de mars mais la DRH ne peut garantir que ces délais pourront être tenus ;

• Paiement reliquat ISS 2020 : prévu sur la paye de février 2023 ;

• Agents IGN : ils ont saisi la DRH récemment. Il faudra attendre que le référentiel des corps techniques soit finalisé avant d’adapter le référentiel IGN et examiner les possibilités de convergence entre les différents corps présents au Cerema (ITGCE, IAE, AAE, …)

Forfait Mobilités Durables 2022 : les informations et le formulaire seront communiqués aux agents prochainement.

Restauration collective : un travail est en cours site par site pour atteindre un reste à charge de 5 € maximum. La direction n’exclut pas de mettre en place des tickets restaurant là où il n’y a aucune possibilité d’accès à la restauration collective.

Revalorisation des frais de mission : le directeur général admet qu’il faudra en reparler… Pour la révision de la limitation des frais de parking à 5 jours, l’UNSA demande que la modification soit faite rapidement sans attendre que le chantier complet soit terminé.

Cerem’avenir :

• Agents sur lettres de mission (suite à Cerem’avenir) : il en reste une vingtaine actuellement contre 250 au départ. L'administration dément mettre la pression aux agents sans solution et affirme tout faire pour les accompagner au mieux. Un comité de suivi avec les représentants du personnel est programmé en mars ;
• Indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (agents ayant changé de poste suite à Ceremavenir et ayant suivi un minimum de 5 jours de formation pour acquérir de nouvelles compétences): la DRH attend que chaque direction ait transmis tous les dossiers complets qui la concerne pour les instruire, ce qui explique des délais de traitement relativement longs.

Temps de travail (semaine de 4/4,5 jours notamment) : le DG reconnaît que c’est un sujet important sur lequel il faudra travailler cette année…

Droit à la déconnexion : idem !

Égalité femmes-hommes : tout pareil…

Promotions 2024 : le Cerema n’anticipera pas l’exercice cette année et attendra la publication des règles ministérielles (susceptibles d'évoluer d’une année à l’autre). Le calendrier Cerema (date des remontées des propositions des directions, réunions d’harmonisation ) réclamé par l’UNSA devrait être accessible sur le bureau numérique.

Outils numériques : le DG nous demande de lui faire remonter les problèmes sur les outils. L’UNSA indique que certains bugs sur Notilus signalés de longue date n’ont toujours pas été corrigés (réservation billets de train par exemple)

Sujets inscrits à l’ordre du jour :

Installation des instances de dialogue social :

• La DRH présente les évolutions en termes de compétences et de fonctionnement des nouvelles instances :
• Comité Social d’Administration (qui remplace le Comité Technique d’Etablissement)
• Formation Spécialisée du Comité (remplace le CHSCT d’établissement)
• 13 formations Spécialisées de Service (remplacent les CHSCT locaux)
• Commission Consultative Paritaire des Contractuels.

Agenda du dialogue social 2023 :

L’administration présente un agenda du dialogue social ambitieux mais reconnaît déjà que ses moyens RH ne permettront probablement pas de traiter tous les sujets inscrits. L'UNSA demande de dimensionner l’ordre du jour des instances à la durée des réunions (ou l’inverse) car trop souvent, des points ne peuvent être abordés faute de temps. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité d’adapter le plan de charge et les objectifs de production des représentants du personnel pour leur permettre de participer aux groupes de travail et réunions des instances et assurer un dialogue social de qualité dans l’établissement. Elle rappelle par ailleurs son attachement au dialogue social local par le biais des commissions de site ou de réunions régulières avec les directions locales et l'engagement de l'administration d'encadrer ce dialogue de proximité dans une charte du dialogue social.

Conventions avec le CGCV et la FNASCE :

Le Cerema a renouvelé les conventions avec ces 2 acteurs de l'action sociale ministérielle pour la période 2023-2026.

CGCV : L’établissement a fait le choix de maintenir le tarif de niveau 1 (tarif préférentiel accompagné de mesures sociales : réduction fratries, familles recomposées, part fiscale supplémentaire…) pour ses agents. En 2022, 103 enfants d’agents Cerema sont partis avec le CGCV.

FNASCE : Près de 900 agents du Cerema sont adhérents. Le Cerema a reconduit sa participation financière en l’augmentant (10,26 € par agent contre 9,25 € pour la période précédente).

Les représentants UNSA au CSA du Cerema - Frédéric BRUNET (DTer Ouest) et Hélène CHASSAGNOL (DTerCE)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été revalorisée de 5,7 % au 1^er janvier 2023. Il s'agit de la plus forte revalorisation de l'ensemble des régimes obligatoires. Le représentant de l'UNSA Fonction Publique au conseil d'administration a voté positivement cette mesure.

C'est un régime de retraite complémentaire obligatoire par points, réservé aux fonctionnaires, créé en 2005.  Il est géré par l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). A son conseil d'administration siègent des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dont l'UNSA Fonction Publique.

Montant des cotisations

Un fonctionnaire cotise au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Primes et indemnités quelles qu'elles soient,
• Avantages en nature, pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement,
• Toute autre rémunération sur laquelle le fonctionnaire ne cotise pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.

L'agent cotise à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte ainsi que l'administration employeur. Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. La valeur d'acquisition d'un point est fixée pour 2023 à 1,34660 €.

Exemple : Si le montant des cotisations salariales et patronales est de 420 € en 2023, le fonctionnaire obtient 312 points (420/1,3446 = 311,89 arrondis à 312).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de la carrière.

Liquidation de la RAFP

L’ouverture des droits est possible à une double condition : 

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (aujourd'hui 62 ans)
• et être admis à un régime de retraite.

En cas de départ en retraite anticipé (catégorie active, carrière longue, invalidité...), l'ouverture des droits ne se fait qu’à l’âge légal, soit 62 ans.

La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation intervient à partir de l’âge légal de départ en retraite. Au-delà de l’âge légal, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées depuis cet âge et l’âge effectif de départ à la retraite. 

Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est : 

• inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité,
• égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente viagère.

Pour obtenir le montant annuel de la rente RAFP, on multiplie le nombre total de points cumulés par la valeur de service du point. En 2013, celle-ci est de 0,05036 €.

Par exemple, un agent qui a cumulé 7 000 points tout au long de sa carrière touchera en 2013 une rente annuelle de 352,52 €. Celle-ci évoluera chaque année avec la valeur de service du point.

Ce régime obligatoire est jeune, sa montée en charge est progressive. Il atteindra son plein rendement pour les agents entrés dans la Fonction publique à compter de 2005 lors de leur sortie, à partir de 2047.

Site RAFP

L'arrêté fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d'être publié au JO du 20 janvier 2023.
Quelques modifications ont été apportées par l'administration par rapport au projet initial qui avait été soumis aux organisations syndicales lors du CTM du 21 juillet 2022 (cf. notre article précédent sur le sujet), après validation de la DGAFP.

L'arrêté prévoit désormais une durée minimale d'occupation de 3 ans (au lieu de 4 prévus initialement) pour les emplois dont l'accès nécessite une formation lourde ou qualifiante (postes situés dans les services du MTECT, à l'OFB et au CEREMA) ou à raison de leur implantation (en Île-de-France). Cette durée minimale ne s'applique que pour la première occupation des postes énumérés dans l'annexe 1 de l'arrêté.

Le texte prévoit également une durée maximale d'occupation de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté (postes situés dans les services du MTECT, au CEREMA, au Conservatoire du Littoral et à l'ANCOLS).

Ces durées minimales et maximales doivent être explicitement mentionnées dans la fiche de poste.

Il peut être dérogé à ces durées si l'intérêt du service le justifie ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familale de l'agent. En outre, la durée minimale ne s'applique plus pour les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un des postes de la liste, en raison de compétences déjà détenues.

L'UNSA s'était opposée à ce projet d'arrêté, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents.

Durée minimale d’occupation : 3 ans

Il s’agit uniquement des postes pour des emplois mentionnés à l’annexe I de l’arrêté. Ces emplois ont été sélectionnés :

a/ soit parce qu’ils exigent, pour être exercés, une formation lourde ou qualifiante :

• Inspectrice / Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement ou mines
• Inspectrice / Inspecteur des équipements sous pression
• Inspectrice / Inspecteur canalisations
• Inspectrice / Inspecteur contrôle des ouvrages hydrauliques
• Contrôleuse /contrôleur des transports terrestres
• Opératrice / Opérateur Homologation catégorie Simple
• Chargé(e) de police de l’eau (si commissionnement)
• Instructrice / Instructeur sécurité fluvial
• Inspectrice / Inspecteur de l’environnement
• Chef(fe) de centre de sécurité des navires
• Inspectrice / Inspecteur de sécurité des navires
• Agent(e) de contrôle des unités littorales des affaires maritimes (ULAM)
• Contrôleuse/contrôleur et superviseuses/superviseurs véhicules (contrôleurs de HSV)
• Prévisionniste de crues
• Hydromètre

b/ soit parce qu’ils correspondent à des emplois situés en Île-de-France pour lesquels il est nécessaire de maintenir une certaine stabilité d’occupation :

• Opératrice / opérateur sécurité des tunnels routiers
• Chargé(e) de la sécurité et de la maintenance des systèmes informatiques et de sécurité des tunnels routiers

Durée maximale d’occupation : 8 ans

Ces postes, listés à l’annexe II de l’arrêté, correspondent essentiellement à des postes d’encadrement supérieur à enjeux.

En administration centrale :

• Adjoint(e)s à chefs de service
• Adjoint(e)s à sous-directeurs ou équivalent
• Chef(fe)s de bureau ou équivalent
• Chargé(e)s de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale

En services déconcentrés :

• Chef(fe)s de service ou équivalent,
• Chef(fe)s de district,
• Chef(fe)s d’arrondissement.

Sont également concernés les emplois de directeur(trice) et de directeur(trice) adjoint(e) des directions interdépartementales des routes.

Les possibilités de dérogation

Il sera possible de déroger à la durée minimale ou maximale dans l’intérêt du service.

Pour la durée minimale, il sera également possible de déroger pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

Le taux 2023 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) a été revalorisé de 2,94% par rapport à celui de 2022.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation constatée en 2021.

Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte de forte inflation (5,9 % en 2022).

Par ailleurs, le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles d'agents publics se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.

Pour maintenir l'accès du plus grand nombre d'agents de l’État aux prestations soumises au quotient familial, l’UNSA Fonction Publique revendique un barème du quotient familial revalorisé annuellement.

Le taux 2023 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 2,94 % par rapport à celui de 2022. Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs (repas, séjours...) et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte fortement inflationniste.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur le seul indice des prix à la consommation de 2021, hors tabac.

La CFDT, la CGT, FO, l'UNSA, la CGC, la CFTC, Solidaires, la FSU appellent, dans l'unité, à la grève et à manifester le 6 avril partout en France.

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L'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap est une priorité de l'UNSA Fonction Publique. Elle alerte pour que ces nouvelles technologies ne deviennent pas un frein insurmontable, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour toutes celles et ceux qui vivent déjà dans leur travail une situation de rupture numérique.

Des premiers pas à poursuivre

• Le premier accord cadre national, donnant une place très importante à l'accessibilité numérique, a été signé au Ministère de la transition écologique, à l’initiative de l’UNSA.
• Une commission « accessibilité numérique » a été créée au sein du FIPHFP¹ afin de permettre le financement des initiatives visant à rendre accessibles les outils numériques.
• Un colloque s'est tenu sur le thème de l’accessibilité numérique dans la fonction publique.
• Un délégué interministériel à l’accessibilité physique et numérique a été institué.

Des propositions concrètes  de l'UNSA Fonction Publique

• Fermer l’accès aux marchés publics de certains outils numériques en cas d’absence de conformité à la norme RG2A² version 4.
• Généraliser l’intervention d’agents testeurs formés et d'audits pendant la conception et l’acquisition de logiciels et autres outils numériques.
• Faire de la formation à l’accessibilité numérique une priorité des utilisateurs, des concepteurs et des éditeurs d'outils numériques.
• Limiter le nombre de prestataires externes pour privilégier les compétences internes, en s’appuyant sur la DINUM³ et le FIPHFP. (En effet, l'UNSA Fonction Publique fait le constat de la difficulté d’entrer en contact avec le codeur et de conserver l’accès à la continuité du logiciel quand les employeurs publics ont recours à des prestataires extérieurs.)
• Permettre aussi le réencodage in situ quand des blocages d’accessibilité sont décelés.
• Développer le pré-audit pour vérifier la conformité et la fluidité du parcours numérique.
• Nommer des référents en accessibilité numérique et leur conférer des moyens.

¹ FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

² RG2A ou RGAA : Norme d’accessibilité qui permet de contrôler l'accessibilité d'un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l'accessibilité numérique.

³ DINUM : Direction interministérielle du numérique