Les contractuels toujours plus nombreux dans la fonction publique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des contractuels toujours plus nombreux dans la fonction publique.
Article d'Acteurs Publics :
Les effectifs étaient en hausse de 0,4 % dans la fonction publique en 2021, indique l’Insee dans une étude. Le nombre de contractuels continue notamment d’augmenter. Plus d’1 agent public sur 5 a désormais ce statut, contre 1 sur 6 en 2011.
La tendance se confirme. “L’emploi augmente de nouveau dans la fonction publique”, indique l’Insee dans une note publiée mardi 23 mai et consacrée aux effectifs d'agents publics en 2021. Une étude qui confirme les données provisoires publiées fin décembre.
Fin 2021, 5,716 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique, soit 21 300 de plus qu’en 2020. Cela représente une hausse de 0,4 % des effectifs (y compris contrats aidés), une progression qui est “plus faible” néanmoins qu’en 2020, où les effectifs avaient augmenté de 0,6 %. Hors contrats aidés, l'emploi augmente de 0,3 % dans la fonction publique.
Emploi en baisse dans les ministères
Dans le détail, l’emploi est “quasi stable” dans la fonction publique d’État “malgré une baisse dans les ministères”. Les effectifs marquent en effet le pas dans ce versant avec une baisse de 0,1 % en 2021 après + 0,8 % en 2020 et + 0,2 % en 2019.
Ces effectifs baissent précisément de 0,4 % dans les ministères avec une diminution marquée à Bercy (- 2,9 %) et à l’Écologie (-4,5%). A contrario, l'emploi est en hausse à l’Intérieur et à la Justice, avec des hausses respectives de 1,4 % et 3,2 % des effectifs. Mais si les effectifs baissent dans les ministères, ils sont en revanche toujours en hausse dans les établissements publics de l’État (+ 0,9 % en 2021 après + 4,4 % en 2020).
Toujours plus de contractuels
Dans la fonction publique territoriale, l'emploi repart “à la hausse” (+ 0,9 % en 2021 après – 0,4 % en 2020). S’agissant de l’hospitalière, il “augmente de nouveau” avec des effectifs en hausse de 0,5 %. Une hausse plus modérée qu’en 2020 malgré tout, puisque cette année-là, les effectifs avaient augmenté de 1,8 % notamment en raison des recrutements rendus nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
L’étude de l’Insee revient aussi sur les caractéristiques des agents de la fonction publique, l’occasion pour l'institut de confirmer, sans surprise, le poids grandissant des contractuels. Les fonctionnaires titulaires restent malgré tout majoritaires, les deux tiers des agents ayant ce profil. Les titulaires sont néanmoins 22 100 de moins qu’en 2020, soit une baisse de 0,5 % sur l'ensemble de la fonction publique (- 0,7 % à l’État, - 0,6 % dans la territoriale et stabilité dans l’hospitalière).
À l'inverse, donc, le nombre de contractuels “continue d’augmenter” dans les trois versants. En 2021, on comptait ainsi 33 800 contractuels de plus qu’en 2020, ce qui représente une hausse de 2,8 %. Au total, plus d’1 agent public sur 5 est désormais un contractuel, contre 1 sur 6 en 2011.
Augmentation du nombre de contrats aidés
“Contrairement aux années précédentes, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés repart à la hausse”, explique l’Insee. Leur nombre est en hausse de 19,9 %, soit 7 100 emplois aidés en plus, principalement dans la territoriale. C’est l’effet “à la fois d’un rattrapage de la crise sanitaire et de la montée en charge du plan « 1 jeune, 1 solution »”, explique l’institut.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Enfin, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est possible !
Un décret vient de revoir les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour 82 % des personnes concernées, ces dispositions seront favorables. Néanmoins, les autres ont intérêt à conserver le bénéfice de la gestion actuelle de leurs droits. L'UNSA Fonction Publique vous indique la démarche à suivre.
Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est paru :
- Il concerne les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Il modifie en leur faveur le calcul de l'AAH pour les bénéficiaires en couple.
- Il entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Ce décret modifie le titre II du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale en ce qu'il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.
Mais même les meilleures intentions peuvent engendrer des injustices pour une minorité. Selon les estimations de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), elle profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d'entre eux sont gagnants avec un gain moyen de 300 euros mensuel, mais 44 000 couples seraient perdants et pire 21 % d'entre eux pourraient même ne plus bénéficier de l'allocation.
Cependant, il est possible de conserver ses droits antérieurs. En effet, le II de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (publiée le 17 août 2022) confirme que « toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2023) peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne ».
Pour l'UNSA Fonction Publique, ce décret concrétise une revendication portée par l'UNSA.
Fonction publique d’État: la réforme de la complémentaire santé reportée d’un an
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet de la complémentaire santé pour les agents de l’ État.
Article d'Acteurs Publics :
Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État, le 15 mai, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a annoncé le report de 2024 à 2025 de l’entrée en vigueur des premiers contrats en santé. La conséquence du retard pris dans les négociations au sein des ministères.
Un premier comité de suivi de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la réforme de la protection sociale complémentaire placé sous le signe de la déception pour les syndicats. Lors de ce comité, organisé lundi 15 mai, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet annoncé le report d'un an de l'entrée en vigueur des contrats en santé des agents de l'État, en raison du retard pris dans les négociations. Cette modification du calendrier devrait être actée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
“Pour garantir la qualité des négociations ministérielles et la mise en place opérationnelle du nouveau régime, l'entrée en vigueur des premiers contrats se fera au 1er janvier 2025”, indique ainsi la direction dans le document support de cette réunion, qu’Acteurs publics s'est procuré.
Cette entrée en vigueur des contrats santé ne devrait ainsi désormais pas se faire avant le 1er janvier 2025 dans la quasi-totalité des ministères*, alors que les agents de l’État auraient dû commencer à être concernés par ces contrats de couverture à partir du 1er janvier 2024. Et ce au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles. L’année 2024 devait aussi marquer la participation des employeurs à hauteur de 50 % du montant de la couverture santé complémentaire des agents de l'État. Après le report de la mise en œuvre des contrats de santé, la situation ne changera donc pas avec la prorogation du remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé.
Panier de soins non renégociable
Si tous les ministères ont lancé les travaux de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé, l'avancement des négociations diffère sensiblement selon les cas. Alors que les Armées, la Culture, les Affaires étrangères ou les services du Premier ministre ont signé des accords de méthode ou sont en en passe de le faire, les autres ministères sont toujours en phase de négociation sur un accord de méthode.
L'enjeu de ces négociations est de taille : discuter du panier de soins défini par l'accord interministériel de janvier 2022, qui constitue un socle commun initial à tous les ministères. Les syndicats souhaitaient néanmoins l'améliorer mais, pointent-ils, le champ de la négociation dans les ministères a été drastiquement limité. Les représentants du personnel font ici référence à une circulaire de la DGAFP sur le sujet datant de juillet 2022 mais non rendue publique. Un texte qui est venu préciser le cadre des négociations en préconisant aux ministères de ne pas renégocier ce panier de soins, sauf exception liée aux spécificités de certains agents.
“Le panier de soins négocié au niveau interministériel garantit une couverture de qualité, confirme la DGAFP dans son document support au comité de suivi. En conséquence, à l'exception de caractéristiques propres à certaines populations d'agents bénéficiaires et étayées par des données objectives, le panier de soins interministériel n'est pas renégocié au niveau ministériel.” Des garanties “optionnelles”, “complémentaires” ou “supplémentaires” peuvent malgré tout être ouvertes, ajoute la direction.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Rencontre avec Stanislas Guérini, ministre de la fonction publique
Reprise du dialogue pour répondre à l’urgence salariale, enjeu primordial pour l'UNSA Fonction Publique.
L’UNSA Fonction Publique a répondu à l’invitation du ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guérini, mardi 23 mai.
L’UNSA Fonction Publique a réitéré son opposition à la réforme des retraites. Elle appelle tous les agents publics à poursuivre la mobilisation contre cette réforme le 6 juin. Le gouvernement ne peut pas ignorer le message des agents publics, mobilisés massivement pour défendre l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
Le gouvernement a l’obligation d’agir pour le pouvoir d’achat des 5,5 millions d’agents publics dont il a, avec les employeurs publics, la responsabilité. L’UNSA Fonction Publique a exigé une hausse immédiate et significative de la valeur du point d’indice qui permette de compenser l’inflation et une ouverture de négociations sur la rémunération des fonctionnaires et des contractuels.
Les autres éléments de la rémunération, comme les régimes indemnitaires, doivent également être revalorisés. De plus, les frais de mission, les prestations d’action sociale, les forfaits… doivent aussi être actualisés.
Chaque jour démontre l’urgente nécessité que tous les agents publics soient couverts par un bon régime de prévoyance. Pour l’UNSA Fonction publique, le dossier PSC prévoyance ne peut plus attendre et doit aboutir avant l’été.
Le ministre a laissé entrevoir de possibles améliorations salariales pour les agents publics. Elles seraient présentées et discutées lors d’une ou plusieurs multilatérales mi-juin. Il assure, par ailleurs, vouloir aboutir sur la prévoyance mi-juillet. Pour l’UNSA Fonction Publique, la concrétisation de ces engagements sera déterminante.
Bagnolet le 23 mai 2023
Luc Farré – Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Le compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire ne peut être modifié que par son supérieur hiérarchique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des modifications du compte-rendu d’entretien professionnel.
Article d'Acteurs Publics :
S'il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire, cette autorité "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable", explique le tribunal administratif de Nîmes.
Le compte rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire peut-il être modifié par son autorité hiérarchique ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 9 mai relatif au cas d'un agent de la direction départementale des territoires du Vaucluse qui contestait son compte rendu d'entretien professionnel.
"Il incombe au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de conduire son entretien professionnel, puis d'en établir et d'en signer le compte-rendu, rappellent les juges. Il revient ensuite à l'autorité hiérarchique de viser ce compte-rendu et, si elle l'estime utile, de formuler ses observations préalablement à la notification définitive de l'évaluation au fonctionnaire intéressé".
C'est également à cette même autorité de statuer sur les recours hiérarchiques et plus précisément sur les demandes de révision des comptes-rendus d'entretien professionnel. Dans ce cas, il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu initial dont elle est saisie ou, à l'inverse, d'y faire droit totalement ou partiellement. En revanche, explique le tribunal, cette autorité hiérarchique "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable".
"Erreur de droit"
Or, dans l'affaire en question, c'est l'autorité hiérarchique du fonctionnaire requérant (à savoir le directeur départemental des territoires, ndlr) qui "s'est estimée autorisée à modifier sur un certain nombre de points" le compte rendu de son entretien professionnel "en le rendant moins favorable".
Dans le détail, cette autorité a notamment jugé que les items "sens des relations humaines", "rigueur dans l'exécution des tâches" et "capacité d'initiative", estimés à un niveau "maîtrise", n'atteignaient finalement qu'un simple niveau "pratique". La qualité de travail et les qualités relationnelles, qualifiées respectivement de "très bonnes" et de "satisfaisantes" avaient également été respectivement abaissées à "satisfaisantes" et "à développer".
Pour le tribunal administratif, le fonctionnaire requérant était ainsi "fondé à soutenir qu'en portant sur sa manière de servir une appréciation moins favorable que celle résultant du compte-rendu initial, le compte-rendu révisé (de son entretien professionnel) est entaché d'une erreur de droit". Cet entretien se voit donc annulé par le tribunal qui enjoint également au directeur départemental des territoires du Vaucluse de procéder à un nouvel entretien professionnel de l'intéressé dans un délai de 3 mois.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Mesures salariales générales : urgence
Les organisations syndicales ont écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques pour demander qu'une véritable négociation soit ouverte rapidement pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes.
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales tiennent en tout premier lieu à vous dire que leur opposition à la réforme des retraites portée par le gouvernement demeure entière et résolue.
Vous le savez, nos organisations demandent que la loi, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale et promulguée au mépris du rejet unanime des organisations syndicales et de la grande majorité de la population, ne soit pas appliquée ou tout simplement abrogée.
La mobilisation et l’engagement contre cette réforme injuste, infondée et inefficace sont toujours à l’ordre du jour. Après de nombreuses journées d’actions massives, la réussite d’un 1er mai unitaire d’une ampleur inédite confirme le refus très majoritaire dans le monde du travail et dans toute la société du recul à 64 ans de l’âge de la retraite.
La page ne peut être tournée. C’est pourquoi, nos organisations syndicales appellent d’ores et déjà les personnels de la Fonction publique à se mobiliser le 6 juin prochain, prochaine journée interprofessionnelle de mobilisation.
Ces éléments incontournables rappelés, vous comprendrez, Monsieur le Ministre, qu’il ne saurait être envisageable pour nos organisations de reprendre l’agenda social tel que présenté en début d’année comme si de rien n’était.
La situation sociale de notre pays impose une inflexion profonde dans social les priorités à aborder et de revoir, dans le cadre du dialogue, la manière d’y apporter des réponses satisfaisantes.
Sans attendre, pour ce qui concerne la Fonction publique, outre le dossier des retraites, l’urgence à nos yeux est celle des rémunérations, des carrières et du pouvoir d’achat.
La reconnaissance des agentes et agents de leurs métiers et de leur engagement quotidien doit être une priorité absolue.
L’inflation est venue aggraver la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice. La hausse du 1er juillet dernier est restée insuffisante pour préserver le pouvoir d’achat des agents.
Outre un tassement des grilles sans précédent (douze années à l’indice minimum pour les agents de catégorie C, trois années pour les agents de catégorie B), le nombre d’agents impactés atteint un niveau alarmant : ce sont plus d’un million d’agents et leurs familles qui vivent avec le traitement minimum.
Les organisations syndicales attendent qu’une véritable négociation, précédée d’un accord de méthode, soit ouverte dans les prochaines semaines pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes. De telles mesures, avec l’abandon de la retraite à 64 ans, sont par ailleurs indispensables pour de futures pensions décentes.
Sans attendre ces négociations que les organisations syndicales vous demandent d’ouvrir, il est impératif d’engager le dialogue en vue de mettre en œuvre des mesures générales d’urgence.
Les organisations syndicales vous demandent donc de réunir les conditions pour qu’une réunion plénière pouvant être précédée ou suivie de bilatérales se tienne très rapidement afin de discuter de la revalorisation du point d’indice et de l’ensemble des mesures générales indispensables pour répondre aux attentes des agentes et agents publics face à l’inflation.
Hausse du minimum de traitement : une mesure indispensable, mais minimale
Le gouvernement a décidé d'augmenter le minimum de traitement de huit points d'indice afin de garantir les rémunérations des agents publics au 1er mai. Aucun agent public ne sera payé sous le SMIC. L'UNSA Fonction Publique revendique une mesure générale d'augmentation des traitements des agents publics.
Le Smic doit augmenter de 2,19 % au 1er mai 2023, pour atteindre 1 747,24 euros bruts mensuels.
Selon le décret publié le 27 avril, le minimum de traitement de la fonction publique sera augmenté de huit points d'indice, passant de l'indice majoré 353 à 361, soit 38 € de plus pour 1 750,86 euros bruts mensuels, au 1er mai également.
Plus de 400 000 agents sont concernés, fonctionnaires de catégorie C et B comme contractuels. Ainsi, aucun agent public à temps complet ne sera rémunéré sous le SMIC.
L'UNSA Fonction Publique constate, une nouvelle fois, le tassement des grilles indiciaires et l'absence d'augmentation pendant plus de 12 ans, lors des changements d'échelon, affaiblissant le principe d'évolution de carrière.
L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation sur la rémunération des agents avec les organisations syndicales représentant les agents.
Conditions de travail : l’UNSA Fonction publique introduit deux recours en Conseil d’Etat
L’UNSA Fonction publique défère la circulaire de la Première Ministre du 8 février 2023 et l’arrêté du 3 mars 2023 devant le Conseil d’Etat. Ces textes visent à réduire les surfaces de travail des immeubles tertiaire de l’Etat et à modifier en profondeur l’organisation du travail en dehors de tout dialogue social.
Pour l’Unsa Fonction publique :
- Le nouveau ratio d’optimisation immobilière, édicté sans aucun dialogue social, va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
- Cette nouvelle norme n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur ces effets sur la santé des agents.
- Elle remet notamment en cause la notion de poste de travail au profit de celle de position de travail « emplacement où un agent dispose d’une connectivité, d’un éclairage et d’une assise » en englobant des espaces comme ceux de la restauration collective ou des couloirs.
- Elle méconnaît les objectifs fixés par le droit de l’Union européenne qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité et la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
L’UNSA Fonction publique déplore l’absence de dialogue social sur les surfaces de travail et l’environnement de travail qui sont des déterminants majeurs de la santé au travail des agents.
Ces prescriptions unilatérales ne vont pas dans le sens d’une prévention primaire des risques psychosociaux et physiques que préconise pourtant le Plan Santé au Travail édicté par le gouvernement.
Bagnolet le 26 avril 2023
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
L’UNSA Fonction publique s’oppose à la densification des espaces de travail
L’UNSA Fonction publique vient de déposer, le 7 avril 2023, un recours pour excès de pouvoir contre deux actes réglementaires de la première ministre visant à réduire et modifier profondément les espaces de travail dans la fonction publique sans aucun dialogue social.
L’UNSA Fonction publique dénonce la méthode et le contenu de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat. La première ministre a signé le 8 février 2023 une circulaire dont l’objectif est d’instituer une nouvelle norme d’occupation des surfaces. Ce nouveau ratio d’optimisation immobilière n’a fait l’objet d’aucun dialogue social alors que son application va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
Cette nouvelle norme n’a pas non plus fait l’objet d’une étude d’impact sur la santé des agents alors que toutes les études démontrent l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé. Elle ne prend également pas en compte la directive européenne relative à l’évolution des conditions de travail. Elle s’applique dès à présent aux nouveaux projets immobiliers en construction ou rénovation, aux acquisitions et prises à bail via les nouvelles conventions d’utilisation dès l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’article 5 (ratio d’occupation) du modèle type de convention, ledit arrêté a été publié le 3 mars 2023.
Avant 2023
Avant cette circulaire du 8 février 2023 le droit existant reposait sur une circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Plusieurs typologies de surfaces y étaient retenues. La surface utile nette (SUN) qui correspond aux surfaces de bureau, de réunion et des annexes de travail était la base de calcul de la performance immobilière. La mesure des effectifs s’effectuait de plusieurs façons via les équivalents temps plein (ETP) et les équivalents temps pleins travaillés (ETPT) et à partir du poste de travail qui regroupait l’ensemble des moyens mis à disposition dans l’immeuble (bureau, classement, mobilier et connexion, il peut être vide et non affecté). Plusieurs ratios étaient utilisés par l’Etat mais le ratio des 12 m2 SUN par poste de travail était devenu la norme d’occupation inscrite dans cette circulaire bien que diversement appliqué.
Après 2023 et la publication de la circulaire
La nouvelle doctrine de réduction des surfaces utilisées par l’Etat redistribue les surfaces entre les m2 affectés aux postes de travail individuel et ceux affectés à d’autres espaces et par une mutualisation partielle ou totale des postes de travail individuels ou d’un service. Un nouveau ratio unique normatif d’optimisation immobilière permet désormais d’englober la totalité non seulement les espaces de bureau mais aussi les espaces et locaux supports et fonctionnalités qui leurs sont directement associés (y compris les espaces de restauration, les couloirs, les surfaces d’accueil des usagers, etc.). La notion de résident devient centrale, c’est une personne utilisatrice régulière et pérenne du bâtiment en prenant en compte le temps de présence réelle dans le bâtiment.
Ainsi le nombre de résidents ne préjuge pas du nombre de postes de travail.La SUN est abandonnée au profit de la SBA (surface de bureaux aménageables). Elle englobe désormais des surfaces exclues de la SUN qui peuvent accueillir des positions de travail ou leur dégagement. La notion de bureau devient celle des locaux accueillant des activités administratives ou intellectuelles et n’a plus le sens de poste de travail.
La position de travail devient la notion relative aux occupations et vient se substituer à celle de poste de travail. C’est un emplacement où un agent dispose d’une connectivité (filaire ou non), d’un éclairage et d’une assise lui offrant des conditions de confort, d’ergonomie et de sécurité permettant de travailler au moins une demi-journée en continu.
Conclusion
Les changements opérés par cette circulaire sont majeurs et s’orientent vers une densification des espaces de travail et une mutation même du travail et probablement des règles de protection de la santé des agents.
Pour l’UNSA Fonction publique, les déterminants de la santé au travail doivent faire l’objet d’un dialogue social renforcé car ces déterminants sont la clé de la prévention en santé et sécurité au travail des agents de la fonction publique. Fixer une nouvelle norme sans concertation dans ce domaine contredit non seulement le plan santé au travail et ses préconisations sur la prévention mais aussi la volonté affichée d’élaborer un nouveau pacte dans ce domaine.
Annick Fayard
Secrétaire Nationale de l'UNSA Fonction Publique
Un 1er MAI massif pour GAGNER !
L'intersyndicale de la Fonction Publique unie appelle tous les agents à se mobiliser pour réussir un 1er mai massif afin d'obtenir le retrait de la réforme des retraites.
Depuis plus de trois mois, le rejet de la réforme régressive des retraites ne faiblit pas et se maintient à des niveaux exceptionnels. En promulguant la loi, le Président de la République confirme son mépris à la fois envers les organisations syndicales et de jeunesse et l’ensemble de la population.
En s’entêtant, l’exécutif ne prend pas conscience de la responsabilité qu’il porte en s’enfermant dans le déni. Il est le seul responsable d’une situation explosive dans l’ensemble du pays.
Durant douze journées de manifestations puissantes et de grèves interprofessionnelles, de multiples mobilisations territoriales et professionnelles, l’intersyndicale, dans une unité sans faille, a mis en mouvement des millions de travailleuses et de travailleurs, de privé.e.s d’emploi, jeunes et de retraité.e.s.
Le vol de deux années de vie n’est pas acceptable ! La loi doit être abrogée ou ne pas être appliquée.
A cet enjeu indépassable des retraites s’ajoutent des préoccupations essentielles, notamment la question du pouvoir d’achat et des salaires et celle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’inverse de la logique du recul d’âge de la retraite portée par le gouvernement, l’augmentation des salaires et des mesures ambitieuses sur l’égalité salariale femmes hommes sont des leviers essentiels pour financer les retraites. Cette augmentation est d’autant plus urgente et indispensable dans le contexte actuel d’inflation galopante.
Les agentes et agents de la Fonction publique subissent une situation extrêmement dégradée dans laquelle le quasi gel de la valeur du point depuis plus de dix ans joue un rôle majeur et néfaste. La revalorisation de 3,5% du point d’indice du 1er juillet 2022, excluant les primes et indemnités, est largement insuffisante pour compenser les pertes de pouvoir d’achat intervenues et qui s’accroissent. Du fait de la revalorisation légale du SMIC au 1er mai, la détérioration de la grille indiciaire et des déroulements de carrière vont s’amplifier.
Nos organisations syndicales interpellent le ministre en charge de la Fonction publique et exigent des mesures générales importantes, pour tous les fonctionnaires comme pour tous les non-titulaires applicable dès le 1er mai.
Les organisations syndicales CFDT, CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA de la Fonction publique appellent tous les personnels des trois versants de la Fonction publique à participer massivement au 1er mai 2023 et à se joindre, le plus nombreux possible, aux manifestations organisées ce jour-là sur tout le territoire.
NON à la retraite à 64 ans !
NON à l'accélération de la durée de cotisation !
OUI aux augmentations de salaire !
Paris le 26 avril 2023
Le tract : un 1er massif pour gagner !