La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1^er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.

Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d'application a été publié le 10 août 2023.

Conditions préalables

Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :

• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;

• Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
• Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.

Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.

Montant de la pension partielle

Il est calculé quelle serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.

En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.

Fin de la pension partielle

La pension partielle prend fin quand :

• Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
• Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
• Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.

Calcul de la pension à titre définitif

La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50  % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.

Application :

L'entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.

Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1^er septembre 2023 et la date de la demande.

L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023.

Le gouvernement a décidé unilatéralement de supprimer son aide aux chèques vacances destinés aux agents retraités de l'État à partir du 1^er octobre 2023.

Le gouvernement s'apprête à supprimer la possibilité donnée à ses agents retraités de pouvoir souscrire un compte d'épargne permettant d'acquérir des chèques vacances avec une aide de l'État, ancien employeur.

Cette suppression entrera en vigueur au 1^er octobre 2023. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du processus d'économies budgétaires de 5% de chaque ministère annoncé par la Première Ministre. Elle devrait permettre une baisse des dépenses de l'ordre de 10 millions d'euros.

L'UNSA Fonction Publique déplore que le budget de l'action sociale soit "victime" des économies exigées. Elle estime que cette mesure unilatérale ne favorisera pas l'attractivité de la fonction publique.

Cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les moins riches, qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension.

Le gouvernement a publié le barème de rémunération et le niveau de sa "prime exceptionnelle pouvoir d'achat". Pour en bénéficier, un agent de l'État ou de l'hospitalière devra avoir perçu un revenu mensuel inférieur à 3250 € brut par mois sur l'année écoulée.

Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Cette prime a été annoncée lors de la réunion "Urgence pouvoir d'achat 2023", revendiquée par l'UNSA, du 12 juin dernier.

Pour en bénéficier, les conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 sont :

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1^er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Quel est le barème appliqué ?

Quels sont les éléments de la rémunération pris en compte ?

Les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont déduits de la rémunération brute :

• la GIPA ;
• Les heures supplémentaires, comme l'avait demandé l'UNSA Fonction Publique, ainsi que tous les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019.

Précisions :

• La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
• Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence, puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Pour les agents exerçants à temps partiel, de fait, c'est la rémunération théorique à temps plein qui est prise en compte. Attention, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité travaillée. 

Qui verse la prime ?

La prime est versée, en une seule fois, par le ou les employeurs publics qui emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'avis de l'UNSA

Le mérite de cette prime "one-shot" est d'apporter une petite aide aux agents publics les moins rémunérés dans une période où l'inflation demeure élevée. Cependant, elle ne compense pas la perte de pouvoir d'achat des agents ni la hausse minime de la valeur du point d'indice fixée, au 1^er juillet 2023, à 1,5%.

La reprise des négociations sur la prévoyance dans la fonction publique de l'État était l'un des deux préalables, avec celui sur les salaires, au redémarrage du dialogue social, demandé par l'UNSA Fonction Publique.

L'UNSA Fonction Publique estime que le chantier de la prévoyance est prioritaire afin que tous les agents publics de l'État, fonctionnaires comme contractuels, puissent bénéficier d'une couverture complète en santé et en prévoyance dès la mise en place du nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire en Santé.

Un protocole de négociation a été signé avant les élections présidentielles. Les négociations n'ont toujours pas abouti malgré l'insistance des organisations syndicales. Un premier projet d'accord vient d'être soumis aux négociateurs. Une nouvelle réunion avec toutes les parties prenantes a enfin eu lieu le 18 juillet. Elle a donné lieu à des échanges nourris. Un nouveau projet sera présenté début septembre.

Quel est l'enjeu de la prévoyance ?

La prévoyance couvre les agents publics en cas de baisse de leur rémunération en cas de congés de maladie ou d'invalidité et permet de verser un capital en cas de décès. La protection sociale santé prend en charge toutes les dépenses médicales. Les deux dispositifs sont indispensables pour protéger tous les agents publics.

L'objectif, pour l'UNSA Fonction Publique, est de garantir à chaque agent une rémunération la plus complète possible.

Aujourd'hui, en cas de maladie ordinaire, un fonctionnaire conserve son salaire pendant 3 mois et passe ensuite à 1/2 traitement. En cas de congé de longue maladie, il est couvert durant 1 an sur la base de son traitement indiciaire puis durant au plus deux ans, il touche 1/2 traitement indiciaire. Un contrat en prévoyance permet d'améliorer cette indemnisation.

Le gouvernement, via la Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique, a ouvert des discussions sur l'amélioration statutaire de cette couverture en prévoyance et a laissé la possibilité de traiter le sujet de la couverture des agents par un contrat de PSC prévoyance.

Quelles sont les propositions et les exigences de l'UNSA Fonction Publique ?

Pour l'UNSA Fonction Publique, tous les agents publics doivent être protégés afin de ne pas connaître une diminution de revenus liée à un congé de maladie ou à une invalidité. Le système de prévoyance doit donc les couvrir.

La négociation est une étape importante. Elle devrait se poursuivre à la fin de l'été. L'UNSA  Fonction Publique agit pour aboutir au plus vite afin qu'aucun agent ne soit laissé sans prévoyance lors de l'entrée en vigueur des contrats à adhésion obligatoire en santé prévue en janvier 2025.

Le gouvernement vient d'installer un comité interministériel pour le logement des agents publics. L'UNSA Fonction Publique rappelle que ce sujet est une priorité de ses revendications. Elle demande la reprise de la concertation engagée dans le cadre des chantiers "Fonction publique +" en octobre 2022.

Le comité interministériel pour le logement des agents publics a été installé le 10 juillet, pour piloter la politique du gouvernement sur ce sujet. Trois axes d'actions sont définis :

• mutualisation des ressources des acteurs publics,
• meilleur accompagnement du parcours de logement des agents publics,
• mobilisation du foncier public pour construire davantage de logements.

Le logement est une préoccupation majeure pour les agents publics, que ce soit à l'entrée dans le fonction publique, lors de mutations géographiques ou lorsque la famille s'agrandit. L'UNSA Fonction Publique n'a cessé de le porter depuis des années auprès des gouvernements successifs. Elle regrette que ce comité interministériel ait été installé sans dialogue social. Pourtant, une concertation a été engagée en octobre 2022, sans suite depuis.

Le logement des agents publics est une priorité pour l'UNSA Fonction Publique. Elle est porteuse de propositions. L'UNSA Fonction Publique considère que la politique de logement des agents doit s'articuler autour du court, du moyen et du long terme. Elle doit concerner toutes les formes de logement (logement social, logement intermédiaire, accès à la propriété...) et tous les agents publics des trois versants (État, territorial et hospitalier).

L'augmentation du prix des loyers et du coût du foncier a plus que largement dépassé celle des salaires et traitements des agents publics, entraînant un décrochage du pouvoir de logement de ceux-ci. L'UNSA Fonction Publique demande le classement de nouvelles communes de zones tendues, comme la Haute-Savoie, dans une catégorie permettant aux agents de percevoir l'indemnité de résidence.

Le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à la qualité de vie au quotidien des agents publics, l'accompagnement de leur mobilité et un renforcement de l'action sociale ministérielle et interministérielle.

L'UNSA Fonction Publique continuera à agir pour que des solutions de logement adaptées à chaque territoire soient construites et mises en œuvre dans le cadre d'un dialogue social exigeant.

La formation spécialisée du CSA des DDI s’est réunie comme prévue le 27 juin  2023.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu et la déclaration liminaire des représentants UNSA de cette instance

Compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (FSSSCT)

Déclaration liminaire
FS du CSA des DDI du 27 juin 2023 

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

A l’occasion de cette première réunion de la Formation Spécialisée Santé Sécurité au Travail du CSA de réseau des DDI, l’UNSA rappelle son opposition à la disparition des CHSCT qui constituaient des instances de plein exercice, dotées de moyens et de compétences au service de l’amélioration des conditions de travail des agents des DDI. Même si nous avons obtenu que chaque CSA de DDI dispose d’une FS, la mise en place, par la loi de transformation de la fonction publique, de cette Formation Spécialisée rattachée au CSA n’est pas un signal positif pour un dialogue social de bon niveau. 

Le nombre de réunions de la FS devra être à la hauteur des enjeux. 

L’UNSA constate chaque jour une dégradation générale des conditions de travail pour les agents des DDI : 

• Les profondes restructurations successives ont engendré un climat anxiogène et un épuisement professionnel chez un grand nombre d’agents, 
• La gestion comptable des effectifs et des moyens met les structures et les agents en difficulté. Les agents expriment souvent une perte de sens de leurs missions, 
• Les risques psycho-sociaux sont réels dans pratiquement chaque service. 

C’est pourquoi l’UNSA demande la réalisation d’un baromètre social au plus vite. 

Ces mauvaises conditions d’emploi et de travail sont exacerbées par un sentiment de non reconnaissance du travail effectué et de l’engagement des agents. 

Preuve en est : la faiblesse de l’évolution des rémunérations comparée à celle du coût de la vie.

Il est urgent de donner un signal fort en matière salariale pour les agents qui œuvrent au service du public. Ces derniers ne sauront se satisfaire uniquement des dernières annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

L’UNSA renvoie sur ce point à la déclaration unitaire des organisations syndicales de la Fonction Publique prononcée au CCFP du 22 juin.

Concernant la feuille de route de cette formation spécialisée, pour l’UNSA, notre priorité ici est bien la déclinaison du Plan Santé au Travail dans la fonction publique. Elle devra constituer le fil rouge de la mandature qui débute. 

Le travail ne peut être une cause de dégradation de la santé physique ou mentale ; la prévention doit être la règle et l’amélioration de la qualité de la vie au travail un objectif de chaque jour. 

C’est pourquoi, pour l’UNSA, il est important que cette formation spécialisée se dote d’une feuille de route ambitieuse et qu’elle puisse être menée à son terme pour la fin du mandat. 

La première réunion de notre instance est aussi l’occasion pour notre syndicat de vous interpeller sur un phénomène qui touche de plus en plus les agents du service public et en particulier ceux le plus au contact de notre population. Je veux parler des violences et agressions. Le nombre des agressions tant verbales que physiques est en très forte augmentation. 

En particulier, comme vous le savez, la grande majorité des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont affectés en DDI, plus précisément en DDT, DDTM et DDPP. Il en est de même pour les examinateurs du permis de conduire. Une particularité de ces métiers est qu’ils exercent directement au contact du public et majoritairement dans l’habitacle exigu d’un véhicule automobile. Une autre particularité est que pour beaucoup d’entre eux, l’employeur n’a toujours pas résolu le problème de l’accueil tant pour les agents que pour les usagers du service public.... En effet, dans la majorité des départements, les « centres d’examen du permis de conduire » ne sont en fait qu’un point de départ sur un parking ou un bout de trottoir ouvert à la circulation. 

Le SANEER et SR (Syndicat Autonome National des Experts de l’Education Routière et de la Sécurité Routière) a le regret de constater que tant les agressions verbales que physiques vers les IPCSR et examinateurs sont en forte augmentation. Il a été recensé, sur la période de janvier à juin 2022, 22 agressions, alors que sur la même période cette année, 31 sont dénombrées, soit une augmentation de 40,91 %. 

75 % des agressions répertoriées en 2023 sont commises dans les régions Hauts de France, Ile de France, Grand Est et AURA). Ces chiffres sont ceux de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Ils ne présument en rien de l’ampleur du phénomène puisque certains de nos collègues ne désirent pas porter plainte, en cas d’agression verbale ou de geste déplacé en particulier. 

En parallèle des travaux que notre syndicat veut mener avec la direction métier, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), il est impératif que les services employeurs des IPCSR et DPCSR prennent en main ce dossier. La sécurité des agents n’est aujourd’hui pas garantie. 

L’UNSA vous demande par conséquent de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Formation Spécialisée la sécurité et les conditions de travail des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 

Au-delà, c’est bien le sujet des violences externes dans leur ensemble qui doit être appréhendé et l’UNSA demande qu’un groupe de travail dédié soit inscrit dans la feuille de route de la FS du CSAR des DDI. 

Pour conclure, l’UNSA rappelle l’importance, à tous les niveaux, d’un dialogue social de qualité qui associe les représentants des personnels car ceux-ci ont obtenu leur légitimité par les votes aux dernières élections. 

Nous serons force de propositions, mais avant tout exigeants, car les ambitions de cette FS doivent être à la hauteur des enjeux essentiels en matière de santé et sécurité des agents que nous représentons. 

Je vous remercie de votre attention.