Le décret n°2017-41, applicable dès le 1er avril 2017, liste définitivement les emplois des EPA dérogeant au principe d’emploi de fonctionnaires dans les administrations de la Fonction publique d’Etat.

L’UNSA Fonction Publique avait donné un avis favorable en CSFPE afin d’éviter un vide juridique au 1er avril 2017.

La publication de cette nouvelle liste était obligatoire de par la loi de déontologie du 20 avril 2016 qui a changé les conditions des dérogations prévues dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Comme précisé dans l’article de l'UNSA Fonction Publique du 10 mars 2017, la liste votée au CSFPE du 10 mars n’était pas définitive.

Première modification importante, Pôle Emploi est sorti de cette liste car il appartient à la catégorie des EPA qui déroge déjà par des dispositions législatives. Celles-ci prévoient à la fois qu’une partie des agents soit sous convention collective et que l’autre soit maintenue en tant qu’agent de droit public.

Deuxième modification importante, les dispositions transitoires prévues pour les agences de l’eau et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, sont réduites d’un an : au 31 mars 2018 au lieu du 31 mars 2019.

Enfin un travail rédactionnel important a eu lieu comme la redéfinition de certains emplois, la réécriture de certains pans entiers (notamment concernant le centre national de la propriété forestière (CNPF)), voire la création de nouveaux emplois par volonté de précision (notamment concernant l’institut national de propriété industrielle (INPI)).

Source UNSA Fonction Publique