Cette réunion du comité de suivi (COSUI) des agences de l’eau (AE) avait pour objet la présentation par Ernst & Young du lancement de la démarche suivie pour mener l'étude sur la mutualisation des agences de l'eau. Ernst & Young est le prestataire retenu à l'issue de l'appel d'offre lancé pour la réalisation de cette étude, sur la base du cahier des charges établi avant l'été 2017, qui avait été concerté avec les organisations syndicales.

1. Propos liminaires

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité (DEB), François MITTEAULT, a indiqué que cette étude sur la mutualisation des AE est menée alors qu'une mission vient d'être confiée conjointement au CGEDD et à l'inspection générale des finances (IGF) pour examiner d'ici le 31 mars 2018 les pistes d'évolution des AE.

Cette mission CGEDD/IGF s’articule avec le comité « action publique 2022 » (CAP22).

François MITTEAULT indique qu’aux termes de la lettre de mission, elle ne doit pas remettre en cause l‘organisation de la gouvernance des AE par bassin.

Le DEB insiste sur le fait que les deux démarches (étude mutualisation et mission CGEDD/IGF) ne recouvrent pas le même champ : l'étude sur la mutualisation concerne le mode de fonctionnement des agences (comment les amener à mieux travailler entre elles ?) alors que la mission d'inspection travaille sur un champ plus large.

Selon François MITTEAULT, l'étude sur la mutualisation doit permettre de fournir des éléments de réflexion aux côtés de ceux que l'inspection produira. L'objectif est de montrer que la mutualisation est la meilleure option d'évolution possible mais cela n'interdira pas à l'inspection de réfléchir parallèlement à d'autres pistes. Il reviendra ensuite aux pouvoirs publics d'arbitrer entre les options proposées.

Selon le DEB, il y a donc un enjeu particulier à investir pleinement l'étude sur la mutualisation, la valoriser pour lui donner toute sa crédibilité.

2. Présentation de l'étude mutualisation des AE

Ernst & Young rappelle la démarche et le calendrier suivi pour l'étude sur la mutualisation.

Le calendrier de l'étude s'articule autour de deux phases principales d'état des lieux puis d'élaboration de scénarios de mutualisation.

5 Etapes

1. Décembre-mi-janvier : Etat des lieux (difficultés existantes, mutualisations déjà faites et leurs résultats, recensement des bonnes pratiques) avec visite des agences avec des entretiens individuels auprès des agents. Des pistes de nouvelles mutualisations peuvent être recueillies lors de cette étape. Etablissement d'un rapport post-visites le 21 décembre 2017 pour le COPIL.
2. Mi-janvier 2018 : Rapport d'état des lieux.
3. Mi-janvier-mi-mars 2018 : Analyse critique sur les mutualisations déjà existantes (avec croisement entre pilotes et bénéficiaires au sein de groupes de travail ad hoc) et examen des premières pistes possibles de nouvelles mutualisation telles qu'envisagées à l'issue des visites d'agences. L'objectif est d'obtenir les premiers axes du futur projet de mutualisation.
4. Avril-mai 2018 : Dégager les scénarios de mutualisation. Un séminaire se tiendra sur le sujet début avril pour partager ces 1ers scénarios et les évaluer.
5. Juin 2018 : Établissement du projet de mutualisation (plan d'action inter-agences).

3. Echanges avec l’administration

Le processus de mutualisation soulève plusieurs questions :

• Ce projet de mutualisation ne risque t il pas de fragiliser le dispositif des AE déjà confrontées à une baisse de moyens humains et financiers ?
  
  
• Comment s’articule la mission d'inspection avec la création de la future agence nationale de cohésion des territoires ?
  Le DEB indique ne pas avoir d'information sur ce point à ce stade. Il rappelle que les démarches engagées s'inscrivent dans une actualité chargée, avec l'annonce par le Président de la République de la tenue d'assises de l'eau d'ici l'été prochain.
  
  
• Quelle est l'utilité de cette démarche de mutualisation et d'un gain de productivité ? Veut-on améliorer le service aux usagers ou juste réduire les effectifs ?
  Ernst &Young indique qu'un gain de productivité peut se traduire de diverses façons et qu'il n'y a pas d'exclusivité en la matière. La baisse des effectifs peut en faire partie mais on peut aussi rechercher une optimisation des investissements, une harmonisation des méthodes de travail, etc. Tout dépend du niveau où est placé le curseur pour telle ou telle thématique.
  
  
• Y a t-il une réflexion sur ce qu'il ne faut pas mutualiser du tout ?
  Ernst &Young précise que tous les sujets sont remontés notamment ceux qui sont considérés comme ne devant pas faire l'objet de mutualisation. La question est bien abordée pendant les entretiens et les agents n'hésitent pas à en parler d'eux-mêmes. Ces points seront pris en compte dans l'étude et mentionnés. A noter que le consensus n'existe pas forcément entre agences sur ce qui est mutualisable ou pas : les avis peuvent être différents d'une agence à l'autre pour un même sujet. Il faudra donc bien partager sur ce point.
  
  
• Une mutualisation limitée à certaines AE seulement est-elle envisageable ?
  L'administration n'est pas opposée à la démarche mais avec comme point de départ qu'un projet de mutualisation même limité à peu d'agences doit pouvoir être appliqué plus tard à toutes.
  Le DEB précise qu'à l'heure actuelle, il faut l'unanimité des AE pour qu'un projet aboutisse. Du coup, les projets se font sur le plus petit dénominateur commun avec souvent une intervention de la tutelle. L'enjeu est de permettre un fonctionnement plus fluide en mode projet, en confiance mutuelle, et sans une intervention fréquente de la tutelle. L'idée serait d'avoir à l'avenir une agence positionnée comme pilote de projets et de rééquilibrer aussi le fonctionnement entre la tutelle et les AE.
  
  
• L’UNSA regrette le déficit de dialogue social. L’absence de comité technique (CT) inter-agences pose problème. Le COSUI des agences n'étant pas en lui-même une instance de dialogue formelle, il conviendrait d’en rétablir une éventuellement sous la forme de CT conjoints.
  L'administration indique que des échanges s'opèrent au niveau de chaque AE avec les représentants du personnel. Le dialogue social fait partie du spectre de la gouvernance des AE et doit être consacré.
  
  
• Dans le cadre des mutualisations, à la lumière des démarches entreprises auparavant dans les administrations et aussi des objectifs de CAP22, et en l’absence d'outil d'accompagnement des agents, il est impératif de veiller à ne pas faire n'importe quoi par rapport aux personnels des AE, compte tenu du fait que beaucoup d'entre eux sont des contractuels pour lesquels la garantie d'emploi n'est pas assurée.
  Ernst & Young indique que ce n'est pas l'objectif suivi.
  
  
• Il y a un problème d'articulation du calendrier entre l'étude sur les mutualisations et la mission conjointe d'inspection CGEDD/IGF : Le projet mutualisation sortira en effet après les conclusions de la mission d'inspection.
  Sur ce point, le DEB indique que les deux démarches ne recouvrent pas le même champ et qu'elles peuvent être finalement complémentaires. L'étude sur les mutualisations a été un peu accélérée mais les choses doivent être faites correctement. Selon le DEB, il faut pouvoir montrer à la mission d'inspection que la piste des mutualisations est l’option à privilégier. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de cette étude pour donner des éléments crédibles avant les arbitrages gouvernementaux.

Par ailleurs, l’UNSA s’interroge sur le sens réel de la mission d'inspection, dont on peut craindre que les résultats soient déjà écrits.

Se pose aussi la question des arbitrages qui interviendront ensuite.

L’UNSA doute que la DEB soit en mesure de remporter ces arbitrages et que les options ayant sa préférence (mutualisations) soient celles qui seront retenues.

4. Echéances prochaines

• 21 décembre 2017 : rapport « à chaud » produit après les dernières visites d'agences. Constats et 1ères pistes.
• Mi-janvier 2018 : rapport d'état des lieux présenté au COPIL.
• 1er février 2018 : COSUI avec état des lieux commenté et premières propositions.