Les derniers comités techniques des DDI, dont celui qui s’est tenu le 7 février, ont concerné quatre sujets essentiels qui cristallisent des inquiétudes et sur lesquels bute le dialogue social : les projets de secrétariats généraux communs en DDI, le plan d’actions CCRF, le transfert des politiques de sécurité et de circulation routières du MEEM vers le ministère de l’Intérieur et la circulaire sur le temps de travail en DRDJSCS.

L’UNSA Fonction publique et l’ensemble des organisations syndicales du CT des DDI ont à nouveau exprimé leur désaccord sur les choix faits par l’administration sur chacun de ces points.

Elles l’ont formalisé par une résolution commune qu’elles ont votée à l’unanimité.

Les termes de cette résolution portée par l’ensemble des représen­tants du personnel (UNSA, FO, CGT, CFDT) sont sans ambiguïté :

• Contre la poursuite des expérimentations de fusion de secrétariats généraux de DDI, préfigurant le basculement des agents sur le BOP333 et le transfert à terme en préfecture.
• Contre le décroisement individuel des agents assurant les missions de sécurité routière au 1er janvier 2018, préfigurant la disparition des compétences techniques mobilisables et le transfert des missions en préfecture..
• Contre la poursuite en l’état du plan d’actions interministériel CCRF, portant les germes d’une plus grande désorganisation de l’exécution des missions sans répondre à aucune problématique.

Le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pris acte de cette résolution et de ce vote unanime dont il rendra compte aux niveaux appropriés. Répondant par ailleurs à la déclaration liminaire de l’UNSA Fonction Publique, il a souligné en particulier la volonté de faire vivre l’échelon départemental de proximité malgré la complexité de l’exercice.

Toutefois, il a rappelé que l’administration se devait de mettre en œuvre les décisions prises au plus haut niveau.

Sur les fusions de SG de DDI, le SGG a affirmé qu’il n’y avait pas de plan général ni de volonté d’étendre les expérimentations qui doivent toutefois se poursuivre.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé son opposition à ces fusions et dénoncé le dialogue social dénaturé mené localement.

Le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières est, pour le SGG et le secrétaire général du ministère de l’Intérieur qui présentait le processus, le dernier acte de cette réforme datant de 2012. Là aussi, pour l’administration il s’agit de réaliser une politique publique dont le portage est désormais assuré par le ministère de l’Intérieur. Des engagements sur le dialogue social ont été pris par l’annonce de la mise en place d’un comité de suivi.

L’UNSA Fonction Publique a dénoncé une concertation tardive alors que le transfert des 650 agents concer­nés est annoncé pour le 1er janvier 2018, les laissant ainsi face à l’absence d’informations suffisantes pour opérer les bons choix et permettre les mobilités souhaitées. L’UNSA Fonction Publique a donc demandé un report de l’échéance envisagée pour permettre un travail sérieux de concertation afin de garantir l’avenir des agents et des missions qu’ils portent.

Quant au plan d’actions CCRF à propos duquel l’UNSA Fonction Publique a saisi à plusieurs reprises le SGG, par courrier ou au cours de CT précédents, en vue d’obtenir notamment un moratoire sur les mesures 1, 9 et 10, pour le SGG ce qui est dit au CT des DDI est entendu et le vote unanime de la résolution sera remonté. L’expérimentation en PACA sera décidée à l’été 2017, pour autant les ministres se sont prononcés pour la poursuite du plan.

L’UNSA Fonction Publique a retracé ses demandes sur la nécessité de consultation formelle du CT des DDI sur les mesures en question et sur l’organisation du dialogue social à ce sujet.

Enfin, les organisations syndicales ont obtenu le report du point concernant la circulaire sur le temps de tra­vail en DRDJSCS, les CTM n’ayant pas encore été tous consultés sur ce texte encore imparfait.

L’UNSA Fonction Publique ne peut se contenter des annonces ou réponses apportées lors du CT des DDI : il manque, de la part de l’administration, des signes concrets pour réagir face à l’inquiétude des agents des différents périmètres impactés par ces sujets.

• Où, quand et comment mutualise-t-on les missions CCRF en interdépartemental et après quelle évaluation des expérimentations ?
• Quelle latitude laisse-t-on aux agents des services de sécurité et circulation routières pour apprécier les conséquences du décroisement en termes de carrière, de régime indemnitaire, et dans quel délai ?
• Jusqu’où permet-on les expérimentations locales de fusions de secrétariats généraux de DDI, comment les cadrer nationalement, les rendre transparentes et soumises à un véritable dialogue social ?

Telles sont certaines des interrogations sur lesquelles l’UNSA Fonction Publique entend obtenir des engagements de la part des services du Premier ministre et de ceux des ministères impliqués.