Le CT des DDI s'est réuni le 6 septembre 2018 sous la Présidence de Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG). Le CT des DDI était entièrement consacré à l'examen de la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet 2018 sur l'organisation territoriale des services publics. 

L'UNSA était représentée par Philippe COSTA, Daniel PUIGMAL, Franck BAUDE et Alain PARISOT.

L'UNSA a lu une déclaration.

SGG : En réponse aux interventions liminaires des organisations syndicales, souhaite aborder quatre points.

1. Sur l'urgence de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier Ministre : s'inscrit en faux car des réflexions ont déjà été engagées par le Gouvernement dans le cadre de CAP 22. Il est vrai que les Ministères n'ont pas la même vision de l'organisation territoriale de l'Etat. Relève cependant la mise en place d'un groupe de travail, consacré à CAP 22, par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, évoqué par l'UNSA.
2. Sur les effectifs et suppressions de postes annoncées : l'exercice n'est pas de supprimer à « l'aveugle » des effectifs avant la réorganisation des missions et des services, mais de réaffirmer certaines missions exercées au niveau départemental (1).
3. Sur le contenu de la circulaire : de nombreuses portes restent ouvertes. Rien n'est figé. Les préconisations portées par les Préfets de région doivent remonter.
4. Sur l'inégalité de traitement selon les territoires : la question est de savoir si l'organisation territoriale doit être identique sur l'ensemble du territoire. La réalité du terrain est différente d'un département à l'autre.

Thomas Cazenave, Délégué interministériel à la transformation publique : Quel est le sens vers lequel souhaite aller le Gouvernement ? Un lourd travail a été réalisé avec CAP 22. L'idée principale est de simplifier et de clarifier les missions entre l'Etat, les opérateurs et les collectivités territoriales, afin d'éviter les doublons et garantir davantage de proximité entre les citoyens et l'Etat. La circulaire fixe un cadre général tout en laissant aux acteurs locaux une marge de manœuvre pour proposer des solutions adaptées au terrain.

• Comment envisager la transformation de l'action publique pour une plus grande déconcentration ?
• Quelles sont les attentes des citoyens pour être au plus près des territoires, car ils expriment une crainte de voir s’éloigner le service public ? 
• Que disent les agents et les managers (forum Action publique 2022) ? (2)

Un travail interne a été conduit avec les Ministères. 

L'Etat doit tirer toutes les conséquences de la décentralisation en réaffirmant, par ailleurs, certaines missions (gestion des crises, contrôles sanitaires-alimentaires, ingénierie publique). 

Des compétences exercées par les collectivités doivent être clarifiées (tourisme, social, sport). L’articulation État/opérateurs doit être interrogée.

Claude Kupfer, conseiller auprès du SGG, Chargé de mission Réforme de l'administration territoriale de l'État : La 2ème partie de la circulaire est consacrée à l’amélioration de l’efficacité et la rationalisation des moyens de fonctionnement. Elle s'inscrit dans la proximité afin de privilégier l’échelon départemental. Il s'agit de mettre plus de souplesse, plus de mutualisation dans l'exercice des missions.

Sur la modularité : faut-il maintenir 3 ou 2 DDI selon la démographie du département ? Il ne s’agit pas de tout rapatrier en préfecture, mais il faut favoriser les coopérations départementales.

Sur le regroupement du programme 333 et du programme 307 des préfectures : il faut mutualiser davantage dans le domaine de l'immobilier, des achats, de l'informatique. Le traitement des dossiers RH de proximité sera susceptible de faire l'objet d'une expérimentation préalable. Faut-il enfin fusionner les secrétariats généraux des DDI ? Ils auront vocation à être intégrés dans une structure unique après expérimentation. Cette nouvelle organisation sera étendue aux services de la DGFIP et des services administratifs de l'Education Nationale.

L’UNSA RAPPELLE TROIS PRINCIPES SUR LE CONTENU DE LA CIRCULAIRE :

• La garantie d'accès aux services publics pour tous sur tout le territoire.
• L'égalité de traitement des citoyens quelle que soit l'organisation des services publics.
• L'adéquation moyens/missions qui doit prévaloir sur les approches comptables.

L'UNSA FORMULE 11 DEMANDES SUR LA METHODOLOGIE :

1. La réalisation d'études d'impact sur les projets d’organisation portés par les préfets de région, conformément au décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration. 
2. Des garanties de moyens pour réaliser des expertises dans le cadre des CHSCT locaux. 
3. Des expérimentations, quel que soit le scénario envisagé (fusion, réorganisation, modularité, mutualisation...), pendant un an sur un échantillon représentatif de DDI en fonction de la situation géographique et de la population du département (départements ruraux, urbains et péri-urbains) et des effectifs de la structure. 
4. Un bilan des priorités données à chaque catégorie de DDI depuis 5 ans, en application de la circulaire du Premier Ministre du 18 novembre 2011. 
5. Un bilan sur la médecine de prévention afin de prévenir des menaces RPS en cas de restructuration de services. 
6. L’ouverture de discussions sur un cadrage national d'accompagnement des agents impactés par la réforme territoriale.
7. Un accompagnement au changement pour les managers afin qu'ils soient mieux formés pour mieux accompagner les agents. 
8. Un accompagnement collectif et individuel, notamment en termes de qualité de vie au travail dans le cadre des futures réorganisations. 
9. Un bilan général de qui ce a été déjà réalisé sur l'interdépartementalité. 
10. Un état des lieux du parc immobilier, en particulier à la lumière des travaux d’aménagement qui ont été menés récemment. (Par exemple, les autorités locales du département de l'Orne étudient le transfert de l'Hôtel de Police, de la DGFIP, de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE à la cité administrative alors que celle-ci a été entièrement rénovée récemment. Ces travaux ont représenté des sommes conséquentes. L'éventuel projet va générer à nouveau de nouvelles dépenses et des nuisances pour la communauté de travail. 
11. Une présentation au CT des DDI de la préfiguration du Programme 333/307 et du dossier RH de proximité en vue d'une évaluation et d’un bilan partagé.

Sur les conditions de travail, il faut que les autorités ministérielles et inter ministérielles prennent conscience de la grande fragilité des communautés de travail qui se sont investies dans la création des DDI dans un contexte de baisse d’effectifs et de moyens et d’intensification de la charge de travail.

S'agissant de la concertation avec les organisations syndicales, la méthode prévue par la circulaire, déjà relayée par plusieurs préfets de région, ne peut convenir à l'UNSA.

En effet, il est inconcevable que la concertation n’intervienne qu’après que les arbitrages aient été rendus.

L’UNSA réclame la consultation pour avis des comités techniques ministériels et locaux sur les projets qui seront portés par les préfets de région.

Enfin, l'UNSA ne peut pas admettre que, parallèlement, les instances de concertation, soient vidées de leurs attributions (CAP) ou fusionnées (CT et CHSCT), tel que le préconise le Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

Ce changement organisationnel va fragiliser le rôle des organisations syndicales qui représentent un solide filet de sécurité pour la défense de la carrière et des conditions de travail des agents qui seront confrontés à l'arbitraire des acteurs locaux.

Le SGG conclut ce CT en indiquant que les observations des organisations syndicales seront remontées et notamment prises en compte sur le dialogue social (ministériel et précisions à apporter pour les concertations locales). Les demandes de l’UNSA s’entendent à ce stade sur l’expérimentation, l’immobilier et l’accompagnement des agents. 

Commentaire de l'UNSA 

La nouvelle organisation territoriale de l'Etat est conduite à marche forcée, dans un calendrier très contraint, sans que soient légitimement associés les représentants des agents dans une démarche transparente avec les différents acteurs locaux. Ce que dénonce l'UNSA avec fermeté. 

Pour autant, l'UNSA prend acte des réponses de Marc GUILLAUME à certaines de nos demandes. Nous jugerons aux actes, car la communauté de travail a besoin d'être rassurée sur son devenir professionnel. Des garanties doivent être apportées aux agents impactés par ce nouveau chantier qui va une fois de plus toucher les DDI en bouleversant les organisations.

(1) L’affirmation du SGG est invalidée par l’actualité : l’annonce de l’objectif de 1600 suppressions de postes au Ministère des sports intervient avant les arbitrages sur les projets de réorganisation.

(2) L’UNSA rejette les conclusions tirées du forum Action publique 2022 qui n’a recueilli que 10000 contributions (pour 5,4 millions d’agents publics !).