lundi, 11 juillet 2016 16:12

Comité technique ministériel du 30 juin 2016

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ctm teletravailEn introduction, le Secrétaire Général, Francis ROL-TANGUY annonce sa dénomination.

Suite à cette déclaration, l'UNSA réagit : « même si nous n'étions pas toujours en accord, nous partageons des valeurs, particulièrement l’attachement à notre grand ministère. Nous reconnaissons aussi l'effort de transparence, notamment sur le dossier GA Paie ».

 

L’UNSA lit ensuite sa déclaration préalable.

 

Les éléments apportés par l'administration :

  • RIFSEEP : toujours pas d'arbitrage sur la demande de dérogation de certains corps (réunion interministérielle prévue le 6 juillet, à suivre ...) ;
  • Plan de requalification : rien de nouveau mais cela devrait aboutir avant le 15 juillet en espérant que l'esprit de ce plan sera respecté ;
  • Effectifs : l'évolution des effectifs relève du projet de loi de finances 2017 qui devrait bientôt être connu, pour le reste, compte tenu de la triennalité des projets, c'est à l'automne 2017 que seront connus les orientations 2017-2020 ;
  • Aviation civile : le protocole avance ;
  • Protocole de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) : les récents engagements du Président, du Premier Ministre et du Ministre de l'environnement, lors de la conférence environnementale sur les moyens de la future agence, permettent enfin de proposer un protocole à la signature des organisations syndicales ;
  • Comme suite à leur demande intersyndicale les membres de la CAP des attachés seront reçus prochainement ;
  • Chercheurs du développement durable (CR et DR) : des négociations spécifiques seront ouvertes à l'automne compte tenu de leur régime indemnitaire et du fait qu'ils ne sont pas soumis à un entretien professionnel ;   
  • Personnels d'exploitation : des discussions sont en cours avec le budget afin de maintenir les effectifs dans le cadre du PLF 2017 et sur la bonification de service actif (à défaut d'obtenir cette bonification, un aménagement de l'âge de la décote pour partir en retraite serait proposé) ;
  • Télétravail : sur le point 2 de ce comité, le secrétaire général a bien reçu les demandes de passage du projet de texte en préalable au CHSCTM, mais a décidé de le maintenir à l'ordre du jour afin que sa mise en œuvre puisse intervenir au plus tôt (aucune obligation juridique n'imposant cet examen préalable en CHSCTM).

 

Point 1 : encore des restructurations

Deux nouvelles restructurations vont s'ajouter à la longue liste des opérations ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :

  • Regroupement  dès juillet 2016 à Paris des sites de Nanterre et de Bobigny du département  informatique du centre support régional de la DRIEA.
  • Fermeture le 1er juillet 2016  de l'implantation territoriale  de Corbeil Essonne de la DDT 91 et transfert des 4 agents effectuant des contrôles de transport terrestre à VILLABE (91).

Comme pour les autres opérations de restructurations, l'UNSA rappelle son opposition à ces mouvements incessants mais s'abstient pour ne pas pénaliser les agents éligibles à ces mesures d'accompagnement financier.

VOTE :
CONTRE : FO
ABSTENTION : CGT, FSU, UNSA, CFDT et Solidaires

 

Point 2 : projet d'arrêté portant application du décret relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du  télétravail dans la fonction publique

Malgré  le vote d'une demande de report de ce point après la réunion du CHSCTM (vote pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT et Solidaires, non participation au vote : FO), l'administration a maintenu l'ordre du jour.

Le fait de présenter en premier lieu ce projet au CTM, le rendant ainsi définitif, a comme conséquence de se priver de l'avis du CHSCTM.

L’'UNSA, depuis toujours force de proposition sur ce dossier, a constaté que plusieurs des  propositions présentées en réunion bilatérale avaient été retenues, notamment : temps partiel, extension du périmètre aux établissements publics, notions d’activités plutôt que de fonctions, renversement du critère des activités : la notion inéligibilité remplaçant celle d’éligible et rendant par défaut toute activité « télétravaillable », suppression du management des critères « inéligibilité », encadrement des délais  d’instruction, prise en charge par l’administration du surcoût de la mise aux normes des installations électriques.

Cependant, et ce malgré le dépôt de 7 amendements, certaines dispositions sont inacceptables :

  • les modalités de contrôle à distance par l’administration ne sont pas assez cernées, 
  • l’administration ne participe pas suffisamment aux surcoûts du télétravail,
  • le périmètre du local de télétravail n’est pas suffisamment précis,
  • et l’agent devra fournir un certificat de conformité de ses installations électriques ou une attestation sur  l’honneur.

Cette dernière disposition est inapplicable, particulièrement sur le point : « attestation sur l’honneur ». Quel agent sera capable de certifier de la conformité de ses installations électriques ?

Quel agent pourrait refuser de le produire sachant que dans ce cas il ne pourra être placé en télétravail ? Enfin, il est clair que juridiquement cette attestation ne saurait dégager les chefs de services de leurs responsabilités !

Le projet d’arrêté présente des points qui posent problème, mais l’UNSA s’est néanmoins prononcée en sa faveur car c’est un texte très attendu par les agents et qui va répondre à un certain nombre de préoccupations. C’est l’acte I, un premier pas qui a le mérite d’exister.

L’UNSA a demandé une revoyure sur ce dossier, dans un an, pour examiner un bilan de sa mise en pratique et éventuellement pour le faire évoluer.

Enfin, l’UNSA se réserve le droit d’examiner, au niveau juridique, la faisabilité de la mise en application de ce texte, et notamment sur la partie « attestation sur l’honneur » dont l'UNSA conteste la validité juridique.

VOTE :
POUR : UNSA
ABSTENTION : CGT, FSU, FO et Solidaires
(la CFDT ayant quitté la réunion au point 2 n’a pas pris part au vote)

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