vendredi, 24 mars 2017 14:58

Comité technique ministériel du 24 mars 2017 : déclaration de l’UNSA

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ctm 2017 03L’UNSA développement durable lit une déclaration liminaire lors du Comité Technique Ministériel (CTM) qui s’est tenu le 24 mars 2017 :

Fusion des DREAL

Le document intitulé « Bilan de la fusion des DREAL » qui nous a été remis dans le cadre de ce CTM présente un tableau bien idyllique de la situation des DREAL et des agents qui y exercent.

Pourtant, aujourd'hui, après plus d'une année de fonctionnement, la situation reste critique : certains services n'ont toujours pas adopté de règlement intérieur commun et n'ont pas réussi à harmoniser les pratiques en matière d'astreinte.

La mise en œuvre du télétravail, qui devrait pourtant permettre de corriger les effets négatifs induits par les fusions et faciliter la vie des agents, est à la peine ; certaines DREAL limitant le nombre de télétravailleurs de façon drastique.

Dispositifs d'accompagnement des agents, liste des postes NBIsés sont traités et attribués de façon obscurantiste. Aucune transparence vis-à-vis des représentants du personnel qui sont pourtant mobilisés et s'épuisent dans de multiples réunions.

A de nombreuses reprises, nos représentants du personnel nous ont alertés sur les difficultés rencontrées dans les concertations locales de promotion, difficultés d'autant plus importantes depuis la fusion des DREAL.

Malgré le travail préparatoire orchestré par l'Administration Centrale par la diffusion d'une note de gestion annuelle bien en amont, les Services peinent à mettre en œuvre les consignes pourtant claires de cette note.

On entend même ici et là, que cette note de gestion n'a aucun caractère obligatoire et que l'on fait ce que l'on veut.

Quelles dispositions allez-vous prendre et quelles consignes allez-vous donner aux DREAL, madame la Présidente, pour remédier à ces dysfonctionnements ? Avez-vous prévu une hausse des budgets de fonctionnement des DREAL pour qu’elles puissent faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement provoquée par ces fusions ?

Intégration des IAM

L’UNSA prend acte de l’aboutissement de la réforme statutaire des inspecteurs des affaires maritimes après l’avis rendu lors de la commission statutaire du conseil supérieur de la fonction publique de l’état du 23 mars 2017.

Cette réforme qui consiste à intégrer les membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans les corps d’accueil des Attachés d’Administration de l’Etat (AAE) et des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat (ITPE) était attendue par une grande majorité des 170 membres de ce corps.

L’UNSA  y était totalement favorable dans l’intérêt exclusif des membres de ce corps afin que ceux-ci puissent avoir un déroulement de carrière attrayant et de  nouvelles perspectives professionnelles. En effet, la quasi-absence de recrutement dans ce corps depuis le milieu des années 2000 rendait inéluctable sa disparition après 25 années d’existence.

C’est pourquoi l’UNSA a voté pour le texte transférant une partie des IAM dans le corps des AAE. Néanmoins, sur le texte symétrique transférant l’autre moitié du corps dans celui des ITPE, l’attitude scandaleuse de la DRH du MEEM nous a contraint à émettre un vote négatif. En effet, la DRH s’est servie de ce texte pour insérer un cavalier réglementaire n’ayant aucun rapport avec l’intitulé du décret. Ainsi, la DRH a-t-elle introduit aux articles 2, 3 et 4 de ce texte des dispositions relatives aux Techniciens de l’Environnement (TE) ! Celles-ci ont été rédigées sans même avoir fait mine d’organiser un dialogue social de façade, puisqu’aucune réunion n’a eu lieu sur la question ; pas même pour simple information. Or, les modifications ainsi apportées constituent non seulement un recul social pour les 800 TE mais également pour les 10.000 TSDD ! Face à cette trahison, l’UNSA a non seulement demandé le retrait des mesures incriminées dans l’attente de l’ouverture de négociations, mais également su être force de proposition pour, le cas échéant, maintenir les évolutions proposées sans pour autant pénaliser à la fois les TE et les TSDD. Mais le mutisme du MEEM nous a contraints à un vote négatif.

L‘UNSA est scandalisée de cette pratique et dénonce le recul social porté par la DRH du MEEM.

Madame la Présidente vous avez souhaité faire de ce CTM une chambre d’enregistrement sur ce point, nous comptons en faire une tribune du mécontentement des agents !

Les Entretiens Professionnels

Certains services comme Météo France disposent d’un portail permettant une saisie plus facile des entretiens. A quand la même chose pour l’ensemble des services du ministère ? La généralisation de cet outil serait à n’en pas douter un plus pour les encadrants qui, ainsi délestés des copier-coller pour les informations génériques, pourront consacrer plus de temps sur la rédaction des appréciations.

Le versement des primes des agents en PNA au MAAF

De graves dysfonctionnements sont à déplorer sur le versement des primes d’agents du MEEM en PNA au MAAF. En effet le MAAF n’a versé aucune prime aux agents pour 2017. Aucun paiement ne devrait intervenir avant au mieux la paye de mars 2017. Idem pour le solde des primes de 2016 que certains n’ont touché qu’en janvier 2017, voire février 2017. Cette situation est inadmissible. Nous vous demandons de faire le nécessaire auprès du MAAF pour que nos collègues n’aient plus à souffrir de ces dysfonctionnements récurrents.

RIFSEEP

L'UNSA dénonce une fois de plus, avec vigueur, le fait que de nombreux agents n’aient pas eu notification de leur positionnement en  terme de groupe de fonction.

Ce qui a aussi pour conséquence que des agents continuent à effectuer leur mobilité à l'aveuglette, avec les conséquences financières que cela induit sur le régime indemnitaire.

IFSTTAR

Un projet de construction d'une maison d'arrêt de 300 places sur le site actuellement occupé par l'IFSTTAR à Bouguenais (sud de Nantes).

Au-delà de l'étonnement, voire de la stupéfaction, provoqué par cette annonce de monsieur le Garde des Sceaux, nous souhaitons d'ores et déjà vous faire part de notre inquiétude et des premières questions que suscite cette situation.

En effet, cette zone était jusqu'alors considérée comme pouvant accueillir de l'industrie lourde puis légère et par conséquent les activités de recherche de l'IFSTTAR et ses grands équipements. Chacun constatera qu'une maison d'arrêt ne correspond pas à ce type d’activité.

L’UNSA souhaite avoir des éléments sur la pérennité de ce site de l'IFSTTAR.

Création d’un service à compétence nationale dénommé commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

L’UNSA a pris connaissance d’un projet de décret sous le double timbre de notre ministère et celui de l’Intérieur mais qui ne prévoit pas dans ses visas la consultation du CTM du ministère de l’Intérieur mais pas celui du MEEM ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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