Le 11 septembre 2017, s’est tenu un Comité technique ministériel (CTM) sous la présidence de Sophie MARMOUGET, adjointe à la secrétaire générale du MTES/MCT. L’UNSA développement durable a lu une déclaration devant les membres de ce comité.

Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, répond aux interrogations de l'UNSA :

• annonce que le sujet de la demande de dérogation pour les corps de la filière technique sera évoqué lors du prochain CTM Budgétaire, le 28 septembre 2017. Au cours de cette réunion nous seront également présentées les feuilles de route de nos ministères.
• Sur la situation difficile de la sous-direction GAP, un état d’avancement des dossiers liés au PPCR par corps nous sera prochainement adressé.
• Enfin sur l’application du PPCR aux professeurs techniques de l'enseignement maritime (PTEM) le dossier a avancé récemment, même si l’administration constate et regrette la lenteur de la DGAFP, le reclassement sera effectué sur la base de la grille indiciaire des psychologues de la Fonction publique hospitalière.

Comme à son habitude, l’administration entend et prend note, mais ne répond à nos interpellations que de façon parcellaire : pas de réponse sur le plan de requalification, ni sur le contrôle des règles de construction.

Φ Point 1 : projet de décret portant intégration des IAM respectivement dans le corps des AAE et dans celui des ITPE (pour avis).

Position de l’UNSA : L’UNSA s’est félicité de voir enfin approcher le bout du tunnel. Elle a toutefois présenté trois amendements malheureusement refusés par l’administration.

Amendement 1 portant sur l’article 3 visant à maintenir la possibilité d’accéder au 2ème grade du corps des ITPE pour les ex-IAM par le biais d’un examen professionnel.

Amendement 2 portant sur l’article 10 visant à permettre aux IAM promus par liste d’aptitude, en provenance du corps des TSDD « NSMG » de ces dernières années, d’être intégrés dans le corps des ITPE (amendement aussi porté par la CFDT).

Amendement 3 portant sur l’article 21 du décret 2005-631 visant à résoudre, en équité avec les promus des années précédentes, les problèmes de reclassement des TSDD promus ITPE en 2017.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CGT, FSU
• Contre : FO
• Abstention : CFDT, Solidaires

Φ Point 2 : projet de décret portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de Conseillers des Affaires Maritimes dans les emplois de CAEDAD et celui d’ICTPE (pour avis).

Comme elle l'avait déjà fait au CTM de mars 2017, l’UNSA a déposé 2 motions visant à améliorer l’équité des dispositifs actuels en corrigeant les écarts observés :

• augmentation du nombre d'emplois de CAEDAD,
• aller vers un seul statut d'emploi pour les cadres administratifs et techniques, comme c'est déjà le cas dans d'autres ministères.

Certes, une motion ne peut avoir d’effet direct mais elle constitue, et particulièrement en CTM, une forte interpellation de l’administration, d’autant plus qu’aucune des organisations syndicales présentes ne s’est opposée à ces motions.

Votes sur la motion 1 présentée par l’UNSA :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : CFDT
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur la motion 2 présentée par l’UNSA : 

• Pour : UNSA, CFDT, Solidaires
• Abstention : CGT, FSU
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur le projet de décret :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : Solidaires

Φ Point 3 : mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés de recherche et de directeur de recherche (pour avis).

Pour l’UNSA la présentation de ces textes va dans le bon sens même si on peut regretter l’absence d’une étude d’impact notamment pour les Etablissements Publics.

Il manque aussi le taux PRO/PRO qui aurait donné une bonne image du pyramidage du corps. Par ailleurs, vu le niveau de recrutement du corps, le Hors Echelle B aurait du être atteint.

Enfin c’est un corps en grande souffrance du fait de retards de gestion de plus de 3 ans pour certains.

L’administration précise que les taux PRO/PRO vont être demandés au Guichet Unique.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : CGT, FSU, Solidaires

Φ Point 4 : Projets d’arrêtés portant création du RIFSEEP applicable aux corps des AUE, Officiers de ports et adjoints (pour avis).

L’UNSA regrette ces fortes individualisations de rémunérations qui constituent un frein de plus à la mobilité et rappelle les conséquences négatives induites par la prise tardive de ces arrêtés.

L’UNSA, opposée au RIFSEEP a voté contre ces 3 textes.

Votes sur l’arrêté concernant les AUE :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : FO

Votes sur l’arrêté concernant les OP :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Votes sur l’arrêté concernant les OPa :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires