En préalable, l’UNSA fait la déclaration suivante :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

En ce début d'année 2018, l'UNSA Développement Durable présente ses meilleurs vœux à tous les agents des MTES et MCT. Nous souhaitons que 2018 se déroule bien mieux qu'elle n'a commencé avec, en cette fin janvier, une très mauvaise surprise pour la plupart des agents : la baisse de leur salaire.

Aujourd'hui, et face aux profonds changements qu'augure le projet Action publique 2022, l'UNSA fait le choix solennel de ne pas faire de déclaration préalable. Nous vous demandons de nous communiquer sans délai le document transmis par les MTES/MCT au Premier Ministre, car celui-ci conditionnera l'avenir professionnel de plus de 60.000 agents relevant de nos périmètres ministériels. Nos collègues ont le droit de connaître leur avenir ! »

En réponse aux différentes questions des organisations syndicales (OS) la Secrétaire Générale et le DRH apportent les éléments suivants :

• Les ministres recevront en audience bilatérale les fédérations syndicales le 16 février 2018 sur le chantier Action publique 2022.
• Les ministres indiqueront aux fédérations syndicales leur position et leurs propositions sur le dossier du référencement de la protection sociale complémentaire.
  La première réunion sur l'évolution de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires aura lieu le 27 mars 2018 entre les OS, Olivier DUSSOPT et la DGAFP.
• Jour de carence : les OS ont relevé un impact du jour de carence sur les travailleurs en situation de handicap qui ne sont pas en affection longue durée (ALD). Il faut une réponse rapide. La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un point majeur et le DRH du ministère (Monsieur Clément) qui n’avait pas ce sujet dans son viseur va donc regarder, en espérant que cela a été prévu par le gouvernement.
  
• L’administration confirme qu’il y a bien eu 0,6% de la masse salariale qui n’a pas été consommée en 2017, mais cela correspond à la marge d’erreur entre prévision et exécution budgétaire.
• Si des réorganisations de services sont à prévoir dans le cadre du projet Action publique 2022, le CTM sera consulté préalablement pour avis.
• Sur les modifications réglementaires à opérer pour prendre en compte la mise en œuvre du protocole PPCR la DRH est confrontée à un blocage de la DGAFP.
• Concernant la bascule ou la dérogation des corps soumis à l’ISS dans le RIFSEEP les discussions entre Bercy, la DGAFP et le ministère sont encore en cours.
• La DRH conviera les fédérations syndicales à des bilatérales concernant le dossier de la fusion IAM/ITPE.
• Sur l’avenir des DIR aucune décision n’est prise.

L’UNSA interroge la Secrétaire Générale sur la raison pour laquelle, si aucune décision n’a été prise lors d’un séminaire de la DGiTM, il a été annoncé la création d’un établissement public. Soit la DGiTM a organisé un séminaire lors duquel des annonces erronées ont été faites, soit la Secrétaire Générale n’a pas toutes les informations…
En réponse la Secrétaire Générale indique qu’une réunion entre le secrétariat général et la DGITM doit avoir lieu le 31 janvier 2018 afin de clarifier les choses.

Déroulement de l’ordre du jour

Point n°1 – Approbation du procès-verbal du CTM du 19 janvier 2017.

Le point n°1 (PV) est adopté à l’unanimité.
L’UNSA est désignée secrétaire de séance

Point n°2 : Mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés (CR) de recherche et directeurs de recherche (DR).

Projet de décret modifiant le décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l‘écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’UNSA regrette que le texte précédemment approuvé en 2017 n’ai pas été publié, ce qui générera d’importants retards d’application de la première phase du PPCR pour ces deux corps.

L’UNSA rappelle que, s’agissant du corps des CR, elle demande une application de la première phase de PPCR à compter du 1er janvier 2017, comme pour l’ensemble des corps de catégorie A de la Fonction publique.

L’UNSA demande à nouveau quelles mesures de transferts financiers ont été prévues pour que les établissements publics employant des CR et DR puissent couvrir le surcoût en masse salariale.

L’UNSA interroge la DRH sur la parution des taux PRO/PRO de passage de CR classe normale à CR de classe exceptionnelle. L’UNSA demande quel est l’objectif de pyramidage du corps et réaffirme sa revendication d’un corps à 50/50.
En réponse, la DRH indique que les taux PROPRO sont en discussion avec la DGAFP et qu’ils devraient être connus rapidement après la publication du décret statutaire. Concernant le pyramidage du corps, la DRH a réuni les établissements publics employant des CR et pense qu’un consensus se dégagerait autour d’un corps à 80/20.

L’UNSA indique qu’elle a voté favorablement au précédent texte appliquant PPCR aux CR et que, ce texte venant acter un report de l’application de ce protocole, elle votera défavorablement.

Votes :
Contre : UNSA, CGT, FO, Solidaires
Abstention : CFDT

Point n°3 : Projet de décret modifiant le décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile.

L’UNSA indique que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord signé par notre organisation syndicale à la DGAC. Il s’agit d’une avancée pour les agents qui attendent cette mesure depuis longtemps.

Votes :
Pour : UNSA, FO, CFDT, Solidaires
Ne participe pas au vote : CGT/FSU

Point n°4 : Présentation du bilan social ministériel 2016.

L’UNSA félicite les agents de la DRH pour l’important travail de recueil et d’agrégation des données de ce document.

Elle indique qu’elle a d’importants doutes sur l’exhaustivité des données puisque le périmètre de ce document ne semble contenir que 48 établissements publics, alors qu’on en dénombre bien plus.

Le document manque de données concernant les écrêtages et les dépassements de plages des agents de nos ministères. Un groupe de travail devait se réunir en 2016 sur le sujet, il n’est toujours pas constitué ! L’UNSA rappelle les obligations et la responsabilité juridique des chefs de service.

Concernant les travailleurs handicapés, l’UNSA regrette que le bilan social ne fasse pas état d’un taux d’emploi calculé sur la base des catégories retenues par l’Agefiph ce qui aurait permis des comparaisons intéressantes.

L’égalité professionnelle est l’un des grands axes du bilan social. L’on peut constater que les écarts salariaux lorsqu’ils se réduisent le font très lentement. Par ailleurs, l’UNSA souhaite connaître l’état d’avancement de l’étude statistique demandé à l’ENPC et dont il n’est plus fait mention en 2016. Enfin, les référents égalité ne sont pas bien identifiés dans les services.

En conclusion, l’UNSA souhaite savoir si les données HSCT présentées dans ce document ont été corrigées suites aux observations formulées en CHSCT-M. En particulier, l’UNSA rappelle ses réserves sur les indicateurs relatifs aux accidents et maladies professionnelles.