L'UNSA Développement Durable a lu une déclaration lors du Comité technique ministériel qui s'est tenu le 4 mai 2018.
« Madame la présidente,
Mesdames et messieurs, chères et chers collègues,
Le Comité technique ministériel (CTM) est l’instance la plus élevée du dialogue social au sein de nos ministères. Ses rôles et ses attributions larges en font un lieu de négociation incontournable pour les 67.000 agents relevant de son périmètre. Cependant, depuis de trop nombreux mois, l’UNSA a le sentiment que le dialogue social est confisqué au sein de tous autres horizons… CT des DDI, groupes de travail sous l’égide de la DGAFP ou encore comité action publique 2022 où la présence de personnes représentatives de notre quotidien de travail est inexistante. L’UNSA est une organisation syndicale responsable et réformiste mais ni la responsabilité ni le réformisme ne semblent intéresser notre Gouvernement. Nous tirons le constat clair d’un exécutif qui préfère stigmatiser les chevilles ouvrières du service public et refuser toute négociation sur l’avenir des agents publics pour mener des discussions à la chandelle en toute opacité. L’UNSA refuse ce jeu d’acteur et de posture où chacun s’oppose au mépris des intérêts collectifs de nos collègues. C’est pourquoi l’UNSA Développement Durable participera à la journée du 22 mai et sera prête à engager d’autres actions tant que notre Gouvernement n’aura pas compris notre message.
Notre message s’adresse également à vous, Madame la Secrétaire Générale. Il vous appartient de veiller à qualité du dialogue social au sein de votre périmètre ministériel : ainsi, nous exigeons, de votre part, de réaffirmer votre rôle en déverrouillant les discussions autour des chantiers RH et métiers de nos ministères.
Ainsi, le Gouvernement souhaite favoriser les mobilités intra et inter-fonctions publiques. Nous sommes donc certains que vous allez nous proposer de supprimer les notions de compteurs, de postes réservés services et ZGE et peut être vous répondrez favorablement à notre demande récurrente de pré-CAP inter corps.
De même, la mobilité professionnelle ne peut être envisagée sereinement lorsqu’elle est susceptible de nuire au déroulement de carrière. Or, la DRH effectue systématiquement une lecture restrictive des décrets statutaires. Pour exemple, les AAE et les ITPE souhaitant accéder au 3ème grade de leur corps se voient pénalisés s’ils ont exercé des missions en détachement sur contrat puisque la durée ainsi effectuée n’est pas retenue pour le second vivier. Or, aucune disposition statutaire ne prévoit cette restriction.
Autres exemples : Comment envisager une mobilité lorsque celle-ci doit se faire sans visibilité à moyen terme de l’organisation du service d’accueil. On ne compte plus les services de nos ministères constamment restructurés ou réorganisés.
Pour toutes ces raisons, l’UNSA considère que le projet gouvernemental visant à vider les CAP de leur substance en réduisant leur rôle à peau de chagrin est une mauvaise solution à de réels problèmes qui trouvent leur origine dans les rigidités absurdes que s’impose l’État ou tout simplement nos ministères.
Nous savons que depuis plusieurs semaines la DRH travaille en toute opacité sur de nouveaux processus de gestion visant à écarter du débat en CAP un maximum d’actes touchant au cœur du déroulement de carrière de nos collègues. Ce n’est pas ainsi que vous redonnerez de l’efficacité au dialogue social. Nous vous alertons et vous mettons en garde sur le fait que persister dans cette direction sera considéré par l’UNSA comme un « casus belli ».
Nous demandons également à rappeler à l’occasion de ce CTM notre intransigeance quant à la baisse des risques professionnels subis par nos collègues quel que soit leur service de rattachement. Ainsi, nous pourrions prendre comme exemple les agents exerçant dans les services support. Qu’ils soient responsables RH, en charge de l’informatique ou affectés à des missions budgétaires, nos collègues sont systématiquement en première ligne soit des réductions d’effectifs, soit des avalanches de questionnaires à remplir, soit de la gestion quotidienne des réorganisations de leur service quand ce n’est pas de ces trois maux en même temps. Pourtant, quelle reconnaissance professionnelle auront-ils ? Aucune ! À moins d’être en position de management hiérarchique et même dans ce cas nous parlons de l’épaisseur du trait. Il est urgent que nos ministères prennent en compte les notions d’expertise ou de polyvalence. Si le management est une qualité professionnelle, il n’en est pas moins de la spécialisation dans un domaine d’activité ou de la capacité à exercer dans une pluralité de domaine avec des temps d’appropriation courts. La reconnaissance de l’expertise et de la polyvalence doivent se traduire à la fois par des critères relatifs au déroulement de carrière et par des barèmes indemnitaires repensés.
Ce dernier point était pourtant la philosophie affichée au travers de la création du RIFSEEP. Or, après deux ans de mise en place, quel bilan pouvons-nous tirer de ce dispositif au MTES/MCT ? Aucune harmonisation indemnitaire puisque des catégories similaires sont traitées de façon hétérogène. Ainsi, pourquoi les adjoints administratifs et techniques ont-ils droit à des règles différentes alors que leurs règles statutaires sont harmonisées ? Pourquoi les TSDD et les SACDD ne sont-ils pas soumis aux mêmes seuils et plafonds alors que le décret coquille de ces deux corps et le même ?! Et que dire d’un principe fondamental du droit : « À travail égal, salaire égal » ? Les agents du MTES/MCT sont toujours les plus mal traités avec des écarts indemnitaires qui ne cessent d’augmenter dans les communautés de travail.
Ensuite, une absence totale de transparence du dispositif avec des notifications indemnitaires qui parviennent plusieurs mois après la fin de l’année au titre de laquelle elles correspondent… quand elles parviennent aux intéressés. Nous vous rappelons, à titre d’exemple, que nombre de nos collègues attachés attendent toujours leur notification 2016.
Heureusement, la philosophie du RIFSEEP est là de rémunérer l’engagement professionnel. Qu’en est-il au MTES/MCT ? Pas de CIA qui est l’outil développé à cet effet ! Pire, depuis deux mois la DRH a unilatéralement décidé de mettre fin aux intérims rémunérés en abrogeant sa note de 2011 et ne souhaite visiblement pas travailler sur une nouvelle version. En somme, nos collègues devraient accepter l’accroissement de leur charge de travail, l’augmentation des risques professionnels qui en découlera inévitablement et n’en retirer ni avantage financier ni temps de repos ? L’UNSA vous redit clairement que cette position est inacceptable et constitue une mise en danger volontaire de nos collègues. Nous appelons à cet égard nos collègues à refuser tout intérim non rémunéré ou compensé même s’il était de courte durée.
Malheureusement, au MTES/MCT la mise en danger volontaire de nos collègues ne se limite pas à la question des intérims. Illustrons notre propos par un chiffre : 148.000. C’est le nombre d’heures effectuées l’an dernier par nos collègues d’administration centrale en dehors de toute réglementation. Et encore ne sont comptabilisées que les heures passées dans les locaux pas celles consacrées à l’avancement de dossiers pendant le week-end ou celles dédiées à la consultation et au traitement des messages reçus après 20h. L’UNSA exige qu’un bilan ministériel détaillé soit présenté devant le CTM des heures effectuées hors cadre légal. Nous vous rappelons la responsabilité pénale et civile du ou des supérieurs hiérarchiques. Nous demandons également un bilan du nombre d’heures écrêtées au-delà de 12 par mois pour l’ensemble des services ministériels.
Nous terminerons cette déclaration préalable en rappelant que le CTM couvre l’ensemble du champ ministériel y compris les établissements publics. Aussi, nous ne pouvons que déplorer l’absence d’information de notre instance quant à des réorganisations d’établissements publics qui impactent plusieurs centaines d’agents des MTES/MCT. Citons à titre illustratif la réorganisation de l’ENSM qui va impacter 60% des personnels administratifs ou encore la prochaine perte de la personnalité juridique de l’Ifsttar qui place nos collègues dans la plus totale incertitude quant à leur avenir professionnel. Bien évidemment nous n’oublions pas le CEREMA, l’IGN et Météo France qui sont toujours l’objet de rumeurs contradictoires quant à leurs potentiels démantèlement… L’UNSA demande qu’un point d’information soit inscrit à l’ordre du jour du prochain CTM dressant la liste des réorganisations en cours dans les établissements publics relevant de notre périmètre. »