L'UNSA, en préliminaire du Comité technique ministériel qui s'est tenu le 7 novembre 2018, a lu une déclaration :

« Madame la Présidente,

Ce dernier Comité Technique Ministériel de la mandature est dans la continuité des précédents. Aucune amélioration du dialogue social, absence de prise en compte des intérêts des agents et de leurs aspirations professionnelles, détérioration du climat de travail dans l’ensemble des services et, malheureusement une défaillance totale de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis du collectif de travail.

Nous n’allons pas chercher à démontrer notre propos, nous l’avons fait déjà à bien des reprises et sans que les réponses de l’Administration ne nous apportentune contradiction crédible. Aujourd’hui nous allons simplement vous exposer des faits que nous nous réservons le droit de communiquer à nos concitoyens alors que leurs représentants débattent actuellement des mesures budgétaires pour l’année 2019.

Le sentiment d’absence totale de considération des missions de nos ministères

Entre 2014 et 2018 les effectifs de notre pôle ministériel ont baissé de 10% soit près de 7.000 agents qui ne sont plus rattachés à nos missions. Est-ce que le Gouvernement accepterait qu’une entreprise du secteur privé supprime 10% de ses emplois ? Est-ce la traduction de l’urgence écologique dans laquelle se trouve notre pays ? La planète se portera-t-elle mieux en supprimant 1093 emplois en charge de sa protection en 2019 ?

L’UNSA souhaite avoir des précisions sur les positions prises par nos ministères sur AP 2022 dans le cadre des arbitrages qui vont être rendus par le Premier Ministre, après les contributions des Préfets de Région. 

La décision récente de transférer la gestion des moyens de fonctionnement (BOP 307 et 333), ainsi que la nomination des postes de Direction des DDI au Ministère de l’Intérieur, est incontestablement un recul de nature à aggraver les inquiétudes des personnels de nos ministères en poste dans les DDT(M), DDCS et DDPPCS : est-ce le prélude d’un SG unique localisé en Préfecture et plus largement d’un transfert de gestion de tous les personnels au Ministère de l’Intérieur ? Voilà en tous cas, un arbitrage pris en avant première qui va venir fausser ou alors influencer les décisions attendues sur les schémas d’organisation des services qui seront décidés...

A court terme, l’UNSA exige d’avoir la liste des agents, par corps, impactés par ces décisions et la possibilité pour les agents en poste sur les ETP concernés par ces transferts, d’avoir un droit prioritaire d’affectation sur des postes MCTRCT/MTES en cas de demande de mobilité de leur part, à l’instar du décroisement de la sécurité routière. 

Enfin, le transfert de la gestion des nominations des emplois fonctionnels au Ministère de l’Intérieur est de nature à fausser la concurrence pour ces désignations et donc pénaliser le déroulement de carrière des cadres supérieurs issus des corps de nos ministères, au profit des corps du MI, juge et parti en quelque sorte. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour trouver les contre-pouvoirs nécessaires ? 

Un ministère qui n’a de solidaire que son nom

Alors que des textes indemnitaires paraissaient pendant l’été sur le CIA et la PSR, certains agents se consolaient tant bien que mal en pensant percevoir une récompense minime de leur investissement quotidien. Les dernières vacances scolaires furent le moment choisi par la DRH pour tuer dans l’œuf cet espoir naissant. Ainsi, une note de gestion modificative du CIA vient de paraître permettant aux chefs de service d’attribuer entre 50% et 80% du montant de référence du CIA sans justifier ce choix par un rapport alors même que les comptes rendus d’entretiens devaient être le socle de l’attribution de cette prime. 

Pis encore, alors qu’un arrêté augmentait respectivement de 21€ et 41€, les taux de référence de la PSR du premier et du deuxième grade de TSDD pour l’année 2017, une note de gestion ministérielle vient d’abaisser les coefficients des services d’affectation pour ne pas modifier la dotation finale 2017. La charge financière était inférieure à 100k€ de titre 2 ; rappelons que le ministère a rendu 16M€ de titre 2 à Bercy en 2017…

Que dire également du traitement salarial réservé à la filière sociale de nos ministères ? L’UNSA a été reçue en bilatérale il y a plusieurs mois par la DRH et a pu exprimer ses revendications salariales pour les assistants de service social et conseillers techniques de service social. Quels sont vos arbitrages sur nos revendications (IFSE, CIA, NBI…) ?

Force est de constater que l’absence de réunions catégorielles depuis 3 ans rend le système de rémunération des primes totalement obscur au sein de notre pôle ministériel. L’UNSA ne saurait imaginer que l’absence de transparence soit une valeur que vous défendez pour nos collègues…

Des missions à la merci des conférences de presses politiques

Le 29 octobre dernier le premier ministre annonçait sa volonté de créer une collectivité européenne d’Alsace lors d’une conférence de presse. C’est un choix nous direz-vous. Certes, mais lorsque nous apprenons que de ce fait l’entretien et l’exploitation de l’A35 serait transféré et ne relèverait plus de la DIR Est, cela ne peut qu’inquiéter nos collègues. Nous ne pouvons imaginer que de telles annonces sont improvisées et vous demandons quelles sont les mesures d’accompagnement que vous avez prévues ? Quels sont les impacts pour les usagers de cette autoroute ? Qu’est-il prévu dans ce cadre pour garantir un niveau acceptable d’investissement pour l’infrastructure ?

Un ministère qui perd son expertise

Après les multiples tentatives de dépeçage du CEREMA que seule la mobilisation de nos collègues a réussi à freiner, nous découvrons jours après jours les nouveaux projets de braderie de notre expertise. 

Ainsi, l’UNSA souhaite vous alerter sur l’ANCOLS. 

Créée le 1er janvier 2015, la voici déjà en proie à une réorganisation notamment territoriale Sous couvert d’un rapport de la Cour des comptes qui n’est toujours pas sorti et d’une baisse programmée des effectifs, la direction de cet établissement a présenté un projet visant à réorganiser la direction en charge des contrôles d’organismes de logements sociaux en supprimant purement et simplement la plupart des délégations territoriales, à commencer par celle de Toulouse, Lille et Nancy ; Marseille et Lyon sont en suspens, mais in fine l’une des deux disparaîtrait. Seule Nantes demeurerait. 

Cette réforme annoncée en catimini et qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants du personnel crée la démotivation et de très grandes inquiétudes auprès des personnels et plus largement un climat de travail développant les RPS.

Le statut de fonctionnaire par rapport à celui de contractuels de droit privé, qui constitue un axe fort d’AP 2022, est au cœur du sujet au sein de l’ANCOLS : va-t-on vers la revanche de l’ex-ANPEEC sur l’ex-MILOS ? Ce qui est certain, c’est que ce projet est en train de « casser » le métier d’inspecteur-auditeur à l’heure où le Gouvernement affiche une volonté de réduire le nombre d’organismes HLM dans le cadre de la loi ELAN, pour être plus efficients, ce qui laisse songeur...

L’UNSA exige l’interruption immédiate de cette réorganisation tant que l’agence n’aura pas redéfini la stratégie du projet remettant au cœur du processus les missions spécifiques qui ont motivé sa création, tant qu’elle n’aura pas transmis une étude d’impact précise de sa portée pour les personnels et que les Ministères de tutelle n’auront pas dégagé les moyens financiers nécessaires et les mesures spécifiques d’accompagnement associées.

Plusieurs corps du MTES/MCTRCT sont directement concernés par ce projet et l’UNSA vous demande une intervention ferme vis-à-vis de l’ANCOLS.

Nous pourrions également citer le positionnement de l’IFSTTAR dans une nouvelle université « Gustave Eiffel » dont les contours sont de plus en plus flous et qui semble vouloir couper progressivement tout lien avec notre ministère. 

Cet établissement public a déjà renoncé à l’action sociale ministérielle pour ses agents c’est désormais le statut de ceux-ci qui devient précaire. Or, malgré les demandes de nos représentants au sein de cet établissement public aucun début de réponse n’a été communiqué par le MTES/MCTRCT quant aux garanties sur le maintien des capacités de recherche et d’expertise porté par cet établissement sur l’ensemble des champs de compétence de nos ministères. En effet, si la ville est un domaine d’excellence de l’IFSTTAR, d’autres champs y sont développés avec autant de succès. Or, force est de constater que les infrastructures routières ne se trouvent pas qu’en ville ou que les risques d’inondation ne peuvent pas s’apprécier qu’en milieu urbain. L’UNSA souhaite également connaître les garanties en matière d’effectifs, de moyens financiers et de conservation des implantations territoriales de l’IFSTTAR.

Autre exemple, une vaste réorganisation du Service des Politiques Support et des Systèmes d’information est annoncée. Au sein de ce service les équipes informatiques seront confrontées à de profondes modifications de leurs missions. Pourtant, à l’heure de la transition numérique la compétence détenue par nos collègues est non seulement rare mais également critique. Encore une fois du temps et de l’énergie seront gaspillés sur des questions organisationnelles alors que le cœur du sujet est de donner aux équipes les moyens humains, financiers et technologiques de faire leur métier.

Pour toutes ces raisons, l’UNSA Développement Durable appelle l’ensemble des agents des MTES/MCTRCT à s’exprimer massivement lors des élections professionnelles du 6 décembre prochain.

En cette période de transition en tout genre nous espérons que vous vous rappellerez que la démocratie et la représentativité exprimées par les urnes ne sont pas encore un principe que le Gouvernement et les dirigeants de nos Ministères sont autorisés à remettre en question.

L’UNSA vous invite à vous souvenir dès le présent CTM que les représentants du personnel aujourd’hui présents ont été élus avec un taux de participation de 74% ; souhaitons que vous en tiriez les conséquences en appliquant lors de cette séance le principe démocratique de la négociation sociale... »