L'UNSA, seule organisation à avoir déposé des amendements sur les projets de texte, a défendu pied à pied chacune de ses demandes pendant toute la matinée et le début de l'après-midi du dernier Comité Technique Ministériel. C’est ainsi que quelques avancées notables ont pu voir le jour.
Le 29 octobre s'est tenu le Comité Technique Ministériel reconvoqué qui traitait notamment des textes d'adhésion des corps de la filière technique au RIFSEEP.
Comme vous le savez, la bascule des corps techniques dans le RIFSEEP a été annoncée par le cabinet de la Ministre lors d'une réunion, le 5 juillet suite à une décision du Conseil d’État rendue en la faveur d'une organisation syndicale.
L'UNSA n'a jamais été demandeuse de cette bascule et reste sur le principe opposée au dispositif indemnitaire RIFSEEP depuis sa création en 2014.
Fidèles à nos principes, lorsqu'une décision politique qui ne nous incombe pas, est prise, nous nous concentrons sur notre rôle de négociation dans la mise en œuvre de celle-ci afin, si possible, de la rendre favorable aux agents et à minima d'en atténuer les effets négatifs.
C'est ce que notre organisation s'est attachée à faire une fois de plus sur ce dossier depuis maintenant près de quatre mois.
Pour cela nous avons développé trois axes de revendications.
D'abord demander le paiement de l'année de retard d'ISS dans un délai raisonnable ainsi qu'une garantie de non-dévaluation de celle-ci au cours de la période de remboursement.
Ensuite, nous nous sommes battus pour que les plafonds réglementaires de l'IFSE soient non seulement supérieurs au maximum de primes actuellement perçu par un agent mais également qu'ils permettent de réelles perspectives d'évolution indemnitaire. L'objectif sous tendu étant bien évidemment la réduction des écarts indemnitaires avec les autres corps techniques qui œuvrent dans les services ministériels afin de réduire les iniquités salariales.
Enfin, nous avons dépensé une énergie considérable à discuter des modalités opérationnelles de la bascule pour que celle-ci s'opère dans des conditions avantageuses pour l'ensemble des agents de la filière technique quel que soit leur statut ou les événements de carrière qui les ont affectés (promotion, mobilité, changement de quotité de temps de travail...).
Malheureusement, à l'ouverture du CT-M, seules deux organisations syndicales, dont l'UNSA, se sont présentées à la table des discussions. Notre organisation syndicale refuse d'appliquer la politique de la chaise vide et a choisi en pleine responsabilité d'assumer le mandat confié par les agents de défendre leurs intérêts quelles que soient les difficultés et les oppositions mises en place par l'Administration.
L'UNSA, seule organisation à avoir déposé des amendements sur les projets de texte, a défendu pied à pied chacune de ses demandes pendant toute la matinée et le début de l'après-midi. De cette confrontation de point de vue quelques avancées notables ont pu voir le jour.
D'une part sur la situation des agents promus au titre des années 2020 et les années antérieures, nous avons, chiffres à l'appui, pu faire entendre à l'administration que le dispositif prévu induit des iniquités de traitement inacceptables. Une première réponse a été apportée par la Secrétaire Générale de nos ministères sous forme d'engagement moral à travailler sur les socles d'IFSE au titre de 2022 ; ce qui ouvre le champ des discussions pour l'an prochain.
D’autre part, l'UNSA a défendu un second amendement demandant la garantie de basculer 100% du montant des ISS dans la future IFSE. Le projet initial de l'Administration prévoyait en effet de ne maintenir que 95% des ISS dans l'IFSE et de basculer les 5% restant dans le CIA. Pour l'UNSA, cette mesure était bien évidemment inacceptable dès lors qu'elle précarisait une partie de l'indemnitaire dû au titre de 2020 en le plaçant dans le CIA qui est une prime non reconductible annuellement.
L'UNSA faisant état des risques d'iniquités de traitement entre les agents rémunérés chaque mois à 100% de leur ISS et ceux percevant uniquement 95% mensuellement a pu faire vaciller l'administration qui, après une longue série d'argumentations contradictoires, a fini par se rallier à notre amendement. Conséquence, l'IFSE 2021 devrait être constituée de la totalité de l'ISS et de la PSR. Le CIA quant à lui ne serait abondé que par une partie des mesures catégorielles 2021. Les nouveaux montants des CIA envisagés par corps et grades feront l'objet d'un travail par la DRH et d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre de l'élaboration de la note de gestion relative à la bascule technique 2021.
Par ailleurs, l'UNSA avait déposé plusieurs amendements visant d'une part à réduire le délai de versement de la dette ISS 2020 et à en assurer une mise à niveau au regard de poussées inflationnistes. Ces amendements ont été rejetés par l'Administration. Cependant, une avancée a eu lieu qui concernera essentiellement les corps des catégories C et B ou les agents ayant une présence inférieure à 100% en 2020.
Le principe de cette avancée est le suivant :
Lorsqu’à partir de 2022 le montant restant des droits ISS est inférieur à 1500€, le solde serait versé en une fois l'année suivant ce constat. Il s'agit d'une avancée notable pour les agents concernés qui pourront profiter plus rapidement de leur dû.
Autre sujet d'importance auquel l'UNSA a tenté de sensibiliser l'administration, la date de paiement des sixièmes de dette. Pour l'UNSA, il est nécessaire que chaque agent, y compris ceux en poste au sein des établissements publics ou d'autres ministères, sache quand lui seront versés les parts de dette ISS 2020. Si à force d'argumentation nous avons obtenu qu'une date puisse figurer dans la future note de gestion, l'inscription de celle-ci dans un texte réglementaire a été refusée. Cela insécurise malheureusement les agents en poste à l'extérieur du périmètre ministériel. Nous poursuivrons néanmoins nos efforts sur ce point pour obtenir en plus de cette ouverture une validation de ce principe par les administrations tierces qui emploient des agents de la filière technique.
Enfin, sur la question des plafonds réglementaires d'IFSE, l'UNSA a défendu de réelles avancées pour chaque corps. Nous avons par ailleurs réaffirmé notre opposition à des plafonds fixés en deçà des montants déjà perçus par certains agents. Sur ce point l'administration est restée ferme et à uniquement assuré à nos représentants que les agents qui dépassent actuellement les maxima proposés se verraient dotés d'un montant de CIA garanti à titre compensatoire. Cette solution n'est évidemment pas acceptable dès lors que si elle peut être assurée pour l'année 2021, rien ne garantit sa pérennité à l'avenir et, par ailleurs, elle ne résout pas l'impossibilité future pour les agents de bénéficier d'augmentation d'IFSE.
A noter qu'en séance l'administration nous a informé d'une erreur dans le montant du plafond réglementaire des agents de catégorie A pour le groupe 1.
Sur les votes des textes (projet de décret et arrêtés), l'UNSA a émis des avis défavorables affirmant son opposition à une bascule conduite à marche forcée et qui ne garantit pas à ce stade des avancées générales en matière de rémunération. L'UNSA note néanmoins que, grâce à sa présence à ce comité technique et à ses nombreux amendements, de réelles avancées ont pu voir le jour. Celles-ci atténuent les effets négatifs de la mise en place aussi rapide du dispositif de bascule. L'UNSA souligne favorablement l'instauration lors de cette séance d'un véritable dialogue serein et constructif avec l’administration.
Vous pouvez retrouver nos amendements pour ce point de l'ordre du jour du CT-M en cliquant ci-dessous :