Le comité technique ministériel était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.
L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s‘agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.
En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).
La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.
Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.