Le dernier Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) de l'année s'est tenu en deux séances les 6 et 7 décembre 2016.

L'UNSA a lu une déclaration lors de la séance du 6 décembre 2016.

Le vote sur le projet d'ordonnance était un enjeu pour le gouvernement. Le CCFP a exprimé un vote favorable.

Après une forte pression portée par l'UNSA sur le gouvernement, nous avons obtenu qu'aucun recul ne soit inséré dans ce texte qui devait améliorer le droit des agents. L'UNSA a voté l'ordonnance.

Cette circulaire est complétée par trois autres, l'une sur le cumul d'activités, une autre sur le Compte personnel d'activité (CPA) et enfin, une sur les droits obtenus sur « la santé des agents ».

Les textes sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine concernent au plus 15 000 agents en responsabilité sur les trois versants de la Fonction publique.

L'UNSA les a approuvés alors que le contexte médiatique met en cause la Fonction publique assez systématiquement. Il est important de rappeler que les agents ont des devoirs et des obligations dont celui de procéder à des déclarations.

L'ORDONNANCE EST UN TEXTE QUI DONNERA DES DROITS NOUVEAUX AUX AGENTS.

L'UNSA Fonction Publique a agi depuis plusieurs semaines, conformément au mandat donné par le Bureau National, pour obtenir un texte sans recul en matière de droit au remboursement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Nous avons obtenu satisfaction.

Politiquement, le CCFP des 6 et du 7 décembre avait une certaine importance.

C'est l'aboutissement de toute une période de concertation et de dialogue social qui a débuté au mois de mai 2016 sur la mise en place du CPA dans la Fonction publique, au travers d'une ordonnance instaurée par la loi travail. Le texte reprend également certains éléments de la concertation Santé au travail qui se poursuit.

Au final, le texte a été voté par les employeurs et six organisations syndicales dont l'UNSA et la FSU (celle-ci s'était pourtant opposée à la loi travail). Il est à noter le vote en abstention de la CGT !

Ces éléments de vote ne peuvent que confirmer l'analyse positive du texte. Sans être parfait, il améliore le droit des agents aussi bien pour la formation que dans le domaine de la santé.

Le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics est créé, dans lequel chacun trouvera son Compte Personnel de Formation (CPF).

• Le nouveau dispositif pourra être mobilisé sur la seule initiative de l’agent, pour lui permettre de suivre une formation en accord avec son employeur, en priorité sur son temps de travail. En cas de refus, des procédures d’appel ont été obtenues.
• Une majoration du temps de formation est possible pour permettre à un agent d’entreprendre une formation favorisant une reconversion afin d’éviter une situation d’inaptitude.

Pour l’UNSA Fonction Publique, seule la question d’un financement dédié demeure.

Le volet « Santé » du projet prévoit 4 nouvelles dispositions :

• La possibilité d’obtenir rapidement un temps partiel thérapeutique si l’agent est atteint d’une maladie grave, sans attendre les six mois d’un congé de longue maladie.
• Un droit à une période de préparation au reclassement avec traitement sur une période d’un an si l’agent est en situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
• L’inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d’un accident du travail imputable au service, quelle qu’en soit la cause, en l’absence de faute, y compris lors d’un trajet.
• Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, l’agent a droit à un congé spécial de maladie à plein traitement, jusqu’à sa reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite avec le remboursement des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident.

Ce sont de réelles avancées pour les agents publics qui devaient jusque-là apporter la preuve de l’accident de service.

Fidèle à son fil rouge « négocier et obtenir des droits nouveaux ou des dispositions qui améliorent la situation des agents », l’UNSA Fonction Publique acte positivement ces améliorations.

Les annonces de la Ministre :

• PPCR : le 3ème grade des attachés de l'hospitalière exigé par l'UNSA sera instauré.
• Un plan santé au travail sera discuté avant la fin quinquennat.
• Les réunions de concertation pour la préparation des élections de 2018 devraient débuter en janvier 2017, conformément à la demande de l'UNSA.
  
  

Les vœux des employeurs votés :

Toutes les organisations syndicales ont voté deux vœux proposés par les employeurs hospitaliers et par les employeurs territoriaux afin de demander :

• L'annulation de la ponction de 300 millions d'euros sur le budget de l'ANFH ;
• Le retour à la cotisation de 1% de la masse salariale pour financer le CNFPT, alors que le Compte Personnel de formation va être instauré et que le financement n'est pas précisé dans le texte de l'ordonnance.
  
  

Le texte sur le cumul d'activités :

Le texte reprend toutes les situations de cumul d'activités secondaires. Il est l'application de l'article 7 de la loi de déontologie.

L'UNSA s'est abstenue car l'UNSA n'a pas obtenu qu'une réponse écrite soit systématiquement donnée à l'agent en cas de refus de son employeur. L'absence de réponse au bout d'un mois vaudra refus.

Textes sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine :

L'UNSA Fonction Publique s'est assurée que seuls les agents en responsabilité budgétaire soient concernés.

• Les agents qui ont une délégation de signature ne sont pas concernés.
• Les responsables des EPLE ne devraient pas l'être (ni le chef d'établissement, ni l'agent comptable, ni l'adjoint gestionnaire).

Au final, seuls 15 000 agents seraient concernés par les déclarations d'intérêt.

Les inspecteurs du travail, comme tous les agents qui ont déjà une obligation déontologique spécifique, relèveront des textes qui leur seront propres.

La déclaration d'intérêt se remplit en quelques minutes et est transmise par pli cacheté ou par voie dématérialisée avant la nomination sur un emploi prévu par le décret.

La déclaration de patrimoine est adressée par voie électronique au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Les deux décrets s'appliqueront au 1er janvier 2017.

Source UNSA Fonction Publique