L'ordre du jour de la CCHSCT comportait la présentation de deux rapports :
- rapport d'activité 2016 du FIPHFP,
- synthèse des rapports d'étude issue du dispositif de professionnalisation des inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de la FPE portant sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et son articulation avec le document unique.
Le directeur du FIPHFP a rappelé la situation difficile dans laquelle se trouvait actuellement le FIPHFP qui voit ses ressources en diminution depuis 6 années consécutives et dont les dépenses d'intervention deviennent supérieures aux contributions versées. Des mesures de transition vont faire l'objet de discussions au conseil national du FIPHFP le 9 novembre 2017.
Sur la Fonction Publique d'Etat le taux d'emploi légal est en constante augmentation ainsi que les interventions sur les aides « plateforme » et sur le programme accessibilité. Une baisse importante est constatée sur le conventionnement avec les employeurs. Alors que le maintien dans l'emploi progresse les recrutements de personnes en situation de handicap baissent de 6 % par rapport à 2015. Selon Marc Desjardins, directeur de cet établissement public, il faut changer le modèle économique du FIPHFP pour le rendre pérenne.
Une mission IGAS-IGF est en train de travailler sur cette question et va rendre ses conclusions en fin d'année 2017.
En attendant une restructuration, le fonctionnement du fonds connaît un ralentissement de ses capacités contributives au moment même où les besoins sont très importants en raison notamment de la démographie des fonctionnaires dans la FPE et de l'allongement des carrières lié au report de l'âge légal de départ en retraite.
L'UNSA a rappelé son attachement au maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap ainsi qu'au recrutement des personnes en situation de handicap. Elle a rappelé qu'au-delà du modèle économique, l'insolvabilité du fonds relevait également d'un effet de construction appuyé sur des prélèvements opérés sur ses réserves à hauteur de 29 millions d'euros par an (2015, 2016, 2017) et sur des mécanismes dérogatoires pour certains ministères à des fins autres que l'emploi des personnes handicapées. Par ailleurs l'UNSA a réitéré sa demande d'évaluation des conventions de partenariat.
Le document de synthèse de l'INTEFP, à vocation pédagogique limitée, a permis de mieux cerner la perception des travaux des ISST stagiaires sur l'élaboration concrète des documents uniques d'évaluation des risques et sur la conception des plans d'action. Ce fût aussi l'occasion pour l'UNSA de rappeler le rôle essentiel des ISST. Une prochaine CCHSCT se tiendra début 2018.