Lorsque des agents contestent, et ils sont nombreux, la part modulable de leurs primes au motif qu’elle n’est pas représentative de leur manière de servir et des résultats de l’année, transcrits dans le compte rendu de l’entretien professionnel, notre administration se retranche généralement soit derrière l’indigence budgétaire soit, et pour la même raison de fond, ou plutôt de « manque de fonds » (!!), derrière les « moyennes cibles » qu’elle impose aux harmonisateurs via ses notes de gestion annuelles.
Peu de chances, dans ces conditions, d’obtenir gain de cause devant la Commission Administrative Paritaire de corps dont les présidents et présidentes, d’abord porteurs de la voix de la directrice des ressources humaines, refuseront de remettre en cause ces notes de gestion qui éloignent la part « manière de servir » des résultats réels de l’agent.
Heureusement, le Conseil d’Etat veille au grain ! Si les tribunaux administratifs sont souvent frileux à l’idée de remettre en cause la parole administrative, le Conseil, lui, n’hésite pas à sanctionner les pratiques administratives qui en prennent à leur aise avec les dispositions réglementaires.
Ainsi, par un arrêt remarqué (notamment par la direction des affaires juridiques !) du 3 février 2016, portant le numéro 387363, le Conseil d’Etat a annulé la note de gestion du 13 octobre 2014 du MEDDE relative au régime indemnitaire 2014 des architectes et urbanistes de l’Etat au motif :
- Que la note de gestion ne peut fixer que des recommandations, des références indicatives, des montants moyens cibles ou d’objectifs, sans pouvoir les ériger en règle absolue alors qu’il appartient aux seuls chefs de services « notateurs » de définir la part modulable au regard du compte-rendu d’entretien professionnel (ce que nous soutenions depuis longtemps) ;
- Qu’il résulte du raisonnement conduit que la fixation de moyennes cibles impératives (cf PFR) ou le plafonnement à 2 années des progressions maximales (cf ISS) sont irrégulières.
Au passage, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les tribunaux administratifs peuvent être invités à contrôler la légalité d’une circulaire (la note de gestion ayant la même valeur juridique) contenant des dispositions à caractère impératif.
Voilà une jurisprudence transposable et une aide appréciable à la motivation des recours des agents, que l’administration aura désormais du mal à balayer d’un revers hautain de la main, en les renvoyant à la note de gestion !
Si telle est votre situation, n’hésitez pas à contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de la fédération UNSA Développement Durable.
Nous analyserons avec vous votre cas individuel et vous conseillerons au mieux pour défendre vos intérêts.