Le projet de décret présenté par la DGAFP est plus une reprise de l'existant qu'une réforme en profondeur. En effet, il regroupe en un seul texte ce qui était réparti sur au moins deux précédemment et met en oeuvre la réécriture de la loi sur ce sujet (articles 25 septies et 25 octies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
Par ailleurs, ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l'esprit et les activités culturelles.
La DGAFP a consulté les organisations syndicales le 16 novembre 2016 en GT pour examiner un projet de décret portant sur l'exercice d'activités privées par des agents publics ayant cessé leurs fonctions, sur les cumuls d'activés accessoires mais également sur la création ou la reprise d'une entreprise. En ouverture, elle attire notre attention sur le périmètre de ce texte qui va évoluer avec les réformes en cours dans la loi Sapin II concernant les agents ayant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels ils ont été nommés en Conseil des ministres (directeur d'administration centrale, secrétaires généraux, ...). Il couvrira plus de 95% des agents de la Fonction publique.
Ce projet de décret est composé de 5 titres :
- Titre 1er : L'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions ;
- Titre II : Le cumul d'activités des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ;
- Titre III : Dispositions prises pour l'application des articles l.531-1 à l.531-16 du code de la recherche ;
- Titre IV : La commission de déontologie de la fonction publique ;
- Titre V : Dispositions transitoires.
L'UNSA Fonction Publique attire votre attention sur les modalités de cumul des activités accessoires qui sont soumis à l'autorisation de l'autorité d'emploi. En l'absence de décision écrite dans un délai d'un mois, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée ne pas avoir été accordée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Le type des ces activités est listé à l'article 7 du projet de décret.
Pour les agents à temps partiel, incomplet ou non complet, l'autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité tels que le fonctionnement normal, l'indépendance, la neutralité du service ou aux principes déontologiques.
Concernant la cessation des fonctions, l'agent qui temporairement ou définitivement quitte ses fonctions et qui se propose d'exercer une activité privée (mais également en cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général), est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au plus tard avant le début de l'exercice de son activité privée. Celle-ci saisit la commission de déontologie de la fonction publique par téléservice dans un délai de quinze jours. La commission prend en compte les trois années précédant le début de l'activité privée pour établir son avis rendu dans un délai maximal de deux mois. L'avis étant conforme, il lie l'autorité dont relève l'agent.
Un rappel important : toute méconnaissance ou passage outre des avis et autorisations est passible de poursuites pénales et administratives.
Enfin, un dernier article précise les modalités transitoires. Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes enregistrées postérieurement au 1er janvier. Toute demande enregistrée avant mais traitée après le sera selon les modalités antérieures.
L'UNSA Fonction Publique prend donc acte de la volonté de simplification en réunissant tout dans un seul texte et considère qu'en l'état le projet de décret permet une meilleure compréhension de la procédure. De plus afin de ne pas oublier les cumuls d'application directe prévus dans la loi, à la demande de l'UNSA Fonction Publique, une circulaire est prévue pour rappeler les différentes modalités de cumul, qu'elles soient légales ou réglementaires.
Source UNSA Fonction Publique