Quinze ans (presque seize) après notre entrée dans un nouveau millénaire, la loi dite « de modernisation de la justice au XXIème siècle » (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), publiée au JORF du 19 novembre, modifie en 115 articles de nombreux textes (accès à la justice, droit civil, droit pénal, infractions routières, justice des mineurs, etc.) sans oublier les procédures administratives.

Elle crée ainsi, entre autres, 3 catégories de nouveaux droits favorables aux agents publics dans leurs relations avec l’administration : la médiation, les recours collectifs et l’action en reconnaissance de droits.

La médiation par le juge administratif (art 5 et suivants de la loi)

Au titre d’une expérimentation de 4 ans, qui débutera dès la publication prochaine d’un décret en Conseil d’État, les décisions administratives individuelles concernant les fonctionnaires d’Etat pourront « faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire », gratuite tant pour l’agent que pour son administration.

L’intérêt majeur réside dans le fait que la médiation pourra interrompre le délai du recours contentieux. Aussi, en cas d’échec de la médiation, l’agent gardera la possibilité de former un recours classique à l’encontre de la décision litigieuse de l’administration. Ce sera donc une possibilité supplémentaire pour les agents de faire valoir leurs droits.

Les recours collectifs ou actions de groupe devant le juge administratif (art 85 et suivants de la loi)

La loi permettra désormais de former un recours collectif au nom et pour le compte d’agents victimes d’une « discrimination  directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur » public (articles 77-11-1 à 77-11-6 du code de justice administrative). C’est en fait la réponse du législateur à la multiplication des recours dits « en série » et on ne peut que se féliciter de cette reconnaissance de l’action collective ouverte notamment aux organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d’Etat.

L’action en reconnaissance de droits (art 93 de la loi)

Troisième élément significatif de la loi qui a retenu notre attention, l’action en reconnaissance de droits  sera précisée par un décret en Conseil d’Etat qui en définira précisément les modalités. En substance, il s’agira de permettre à un syndicat professionnel de pouvoir déposer un recours devant le juge administratif afin que des droits individuels puissent être reconnus « pour un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt ». En cas de succès de la requête, n’importe quel agent public se trouvant dans la même situation juridique que ce « groupe indéterminé de personnes » pourra alors se prévaloir des effets de cette décision devant toute autorité administrative.

N’hésitez-pas à aller consulter cette loi qui vous concerne aussi en tant que citoyens !

Pour notre part, nous vous tiendrons régulièrement informés de la parution et des effets des décrets en Conseil d’Etat.

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