L’UNSA-UPSAE a participé ce jeudi 9 juin 2022 avec le DRH de notre ministère à une réunion présentation/concertation sur les mesures catégorielles 2022.

Cette réunion portait sur 2 points  : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)  et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)  : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) 

Augmentation des nouveaux socles IFSE pour tous les SACCD sauf pour les SACDD  CE du groupe 1

Après la mesure de convergence de début d’année, la DRH a prévu d’augmenter les nouveaux socles d'IFSE des SACDD pour les aligner avec les TSDD, l’autre corps de la catégorie B

Cependant, l’autre objectif de la DRH est de faire valoir la revalorisation sur 2 tableaux  :

• une revalorisation garantie pour chaque agent par rapport à la moyenne interministérielle  ;
• une revalorisation des socles pour les nouveaux entrants.

L’UNSA/UPSAE a fait remarquer au DRH que le gain mensuel de la dernière revalorisation de début d’année n’a été que de 8,33 € pour la majorité des SACDD…. c’est à dire presque rien !

Avec cette nouvelle revalorisation, le gain ne sera pas important ou inexistant puisque de nombreux SACDD sont déjà au-dessus des socles interministériels.

Bien que la quasi-majorité des socles seront au-dessus de la moyenne interministérielle,  l’UNSA-UPSAE a affirmé à plusieurs reprises son mécontentement vis-à-vis de cette faible revalorisation des SACDD au vue des fonctions qu’ils exercent.

L’annonce de 2 revalorisations, certes successives, reste bien trop faible et elle est un mauvais signal donné aux agents. 

L’autre signal négatif est à destination des SACDD CE de groupe 1 en administration centrale, services déconcentrés en IDF (Île-de-France) et en service déconcentré hors IDF qui verront leurs IFSE rester à la moyenne interministérielle (AC/SD IDF  : 10 950 €  et SD  : 9 300 €) 

Alors que de nombreux SACDD CE de groupe 1 occupent des postes à responsabilités de niveau catégorie A, sans que l’IFSE les récompense.

L’UNSA-UPSAE a dénoncé cette disparité.

Lors de cette réunion présentation/concertation, l’UNSA/UPSAE a été force de proposition en soumettant au DRH que, si l’enveloppe budgétaire est trop contrainte, alors l’UNSA/UPSAE demande que sa proposition d'augmenter sensiblement le nombre d'agents concernés par le repyramidage (basculement du groupe 3 vers le groupe 2) soit prise en compte.

En effet, l’administration prévoit de faire basculer dans un proche avenir environ 10  % des SACDD du groupe 3 vers le groupe 2. Ce qui ferait augmenter le montant de l’IFSE pour les agents concernés.

C’est la raison pour laquelle l’UNSA-UPSAE milite afin que ce taux soit largement revu à la hausse car de nombreux SACDD occupent des postes à enjeux et stratégiques.

Le DRH, Jacques CLEMENT, a pris note de notre demande. Il a rappelé que «  cette étape de repyramidage est importante  ».

Il nous a affirmé qu’il allait étudier la faisabilité de notre proposition d’augmenter le pourcentage de bascule du groupe 3 vers le groupe 2.

En somme  : «  de voir s’il est possible d’aller plus loin.  »

  Augmentation du CIA de 10  % en moyenne pour les SACDD

La DRH propose de revaloriser les montants du CIA à hauteur de 33  % pour les corps dits A+ mais de seulement 10 % pour les SACDD.

Elle justifie cette augmentation pour les A+ pour une meilleure attractivité ministérielle.

Une nouvelle fois, l’UNSA-UPSAE dénonce cette faible revalorisation du CIA pour les SACDD par rapport aux corps dits A+, car l’ attractivité ministérielle lors des mobilités entrantes ne doit pas se limiter à ces corps mais elle doit également concerner tous les emplois de catégorie B dont les SACDD.

L’UNSA-UPSAE milite pour une franche revalorisation du CIA pour les SACDD et un alignement du CIA des agents en service déconcentré hors IDF sur celui des agents en administration centrale, services déconcentrés en IDF (Île-de-France).

Car il est important de souligner que le montant du CIA est déterminé en fonction du compte rendu d’entretien professionnel (CREP).

La DRH a rappelé que cette différence a été instaurée lors de la mise en place du CIA en  tenant compte des proportions de l’IFSE entre l'Ile-de-France et les services déconcentrés.

A ce stade elle ne sait pas si c’était une bonne option, mais il ne serait pas simple de faire autrement aujourd’hui.

Ainsi le CIA 2022 pour les agents en AC/SD IDF sera de 725 euros et de 605 euros pour ceux en service déconcentré hors IDF. 

Il est à noter qu’il s’agit de montants moyens et que le CIA est par nature non reconductible.

Le DRH a signalé que le CIA arrive au terme de sa revalorisation, et qu'à l’heure actuelle il n’est pas prévu d’augmentation en 2023.

Nous vous tiendrons informés si ces éléments sont confirmés lors de la parution de la future note de gestion 2022. 

Compte tenu du niveau de réalisation des comptes rendus d’entretien professionnel, la date de la fin de la campagne, initialement prévue au 31 mai 2022, est reportée au 17 juin 2022.

La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chacun.

Voir notre précédent article sur le sujet

L'INSEE prévoit une inflation supérieure à 5,5% en juin 2022. Il y a urgence à augmenter les salaires de la Fonction Publique. 

L'UNSA Fonction Publique lance une opération pétition sur son site et sur les réseaux sociaux afin d'appuyer cette revendication.

Lien pour signer la pétition

La procédure de mobilité au « fil de l’eau » pour les postes de catégories A, B, C a été mise en place en 2020.

Comme nous vous l’avons annoncé dans notre précédent article, cette année la campagne débutera avec une première publication le 31 mai ; celle-ci sera suivie d’une deuxième publication le 5 juillet 2022.

Voir le calendrier des publications

Les postes concernés :

• les postes relevant des programmes de nos ministères dans les services d’administration centrale, les services déconcentrés ou à compétence nationale de nos ministères.
• les postes de catégories A (sauf les postes à enjeux), B et C.
• les postes vacants à la date de publication ou réputés vacants à brève échéance et de manière certaine (décision officielle prise) ; ce qui signifie que les postes concernés par des arbitrages du cycle de printemps ne seront pas publiés, les résultats de ce cycle n’étant attendus qu’à compter du 15 juin 2022.

Les candidatures :

Avant de candidater, nous vous recommandons de vous entretenir avec le service d’accueil.

Vous pourrez ensuite déposer votre candidature : pour cela vous devez compléter le formulaire de demande de changement d’affectation (PM 104) à partir de la notice d'utilisation et le remettre à votre service d’origine avant le dernier jour de publication du ou des postes.

Si vous invoquez une priorité légale, vous devez absolument fournir les pièces justificatives au moment du dépôt de votre PM 104.

A noter que le PM 104 peut être complété et signé électroniquement.

Pour tout accompagnement dans votre mobilité ou demande d'information, n'hésitez pas à contacter l'UNSA-UPSAE à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'UNSA Fonction Publique est signataire d'un courrier commun au Président de la République et à la Première ministre quant à l'urgence des salaires et du pouvoir d'achat ainsi que sur l'âge légal de départ à la retraite.

Paris, le 17 mai 2022

Monsieur le Président,

Madame la Première ministre,

Ces deux dernières années en particulier, la nécessité des services publics pour la population et l’engagement sans faille des agents publics ont été reconnus et salués 

Pour autant, force est de constater que la traduction concrète et à la hauteur nécessaire de cette reconnaissance n’est pas au rendez-vous.

En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO État, FSU, Solidaires et UNSA Fonction Publique de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre.

C'est pourquoi, dans le cadre d'une démarche unitaire inédite justifiée par la hauteur des enjeux, elles ont décidé de vous solliciter en ce début de mandat.

La première des urgences est celle des salaires et du pouvoir d'achat. La situation actuelle en la matière est inacceptable.

Le traitement minimum court après le SMIC, les personnels émargeant aux plus faibles rémunérations sont de plus en plus nombreux·ses, les qualifications sont peu ou mal reconnues et les déroulements de carrière sont dégradés, voire n'existent tout simplement plus.

La cause principale de cet état de fait résulte de la quasi-absence d'augmentation et de mesures générales depuis douze ans.

Pierre angulaire des salaires des agentes et agents de la Fonction publique, le point d'indice doit en conséquence être fortement revalorisé et dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, nous considérons que la mise en place d'un dispositif d'indexation de la valeur du point sur l'évolution du coût de la vie aurait toute sa pertinence. L’amélioration de tous les niveaux de la grille indiciaire et des carrières par des mesures générales est également un impératif du début du quinquennat.

Au titre des urgences, compte tenu des pistes évoquées durant la campagne électorale, nous vous confirmons notre hostilité à tout nouveau recul de l'âge légal pour pouvoir partir à la retraite.

De même, nous défendons sans ambiguïté le régime particulier des fonctionnaires notamment le code des pensions civiles et militaires (CPCM) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ces deux priorités, dont le caractère immédiat motive leur mise en exergue dans ce courrier, ne sont évidemment pas les seules questions qu'il convient d'aborder et auxquelles il sera nécessaire d'apporter des réponses satisfaisantes.

Attachées aux valeurs et principes portés par le Statut Général et à la Fonction publique de carrière comme garanties pour les usagers de missions publiques de qualité exercées de manière impartiale, nos organisations syndicales souhaitent pouvoir faire évoluer d'autres dossiers tout à fait structurants.

Il en est ainsi, notamment, des mesures à prendre pour avancer plus vite vers l'égalité professionnelle, des dispositions à mettre en œuvre pour restaurer la grille indiciaire et redonner de l'amplitude aux carrières, celles permettant de réduire la précarité de l'emploi ou encore des moyens pour le service public, ainsi que des conditions d’exercice de la démocratie sociale et de la représentation des personnels.

Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.

Pour notre part, nous sommes d'ores et déjà disponibles afin de négocier les réponses positives qui ne sauraient être différées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Première ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Télécharger la lettre

Depuis ce jeudi 12 mai 2022, il est possible de s'incrire à l'examen professionnel d'AAE (corps des Attachés d'Administration de l'Etat). L'épreuve écrite de l'examen se déroulera le jeudi 8 septembre 2022.

Site d'inscription :

https://ocean.siec.education.fr/inscrinetCNC/menu2-MTES.html

Cet examen comporte :

• Une épreuve écrite : note de synthèse ou cas pratique (durée 4 heures)
• Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury de 25 minutes à partir du dossier RAEP

Vous trouverez ci-dessous le lien de la page d'information.

Page d'information

 En vue de limiter au maximum les modifications des listes électorales dans les deux mois précédents les élections professionnelles, la DRH prévoit de prendre plusieurs mesures concernant la mobilité au fil de l’eau : suspension des prises de postes durant 2 mois, ajout d’un fil de l’eau anticipé à partir du 31 mai, suppression du fil de l’eau du mois d’août.

Une période de suspension des prises de postes

Les prises de postes ne pourront intervenir pendant une période qui débutera mi-octobre et se terminera juste après les élections, le 8 décembre.

Ajout d’un fil de l’eau anticipé

Les campagnes de fil de l’eau sont publiées les premiers et troisièmes mardis de chaque mois. Le 1er fil de l’eau est lancé le 5 juillet, quand tous les résultats du cycle de printemps ont été arbitrés. La date de prise de postes par défaut est d’environ 2 mois après la fin de publication pour les candidats internes, 3 mois pour les externes, les dates pouvant être modifiées avec l’accord des services et des candidats.

Les affectations résultant du fil de l’eau du 5 juillet, de loin le plus volumineux (960 publications de catégories A et B en 2021) puisqu’il s’agit de la première possibilité de publication de postes après le cycle de printemps, sont par défaut le 1er octobre, mais en pratique sont fréquemment plus tardives.

Afin de réduire le volume de ce cycle et de répondre aux attentes des services, la DRH prévoit d’organiser un fil de l’eau anticipé, avec une publication des postes à partir du 31 mai. Ne pourront être publiés que des postes vacants avec certitude et non concernés par des arbitrages du cycle de printemps. La date de prise de poste par défaut sera le 1er septembre pour les internes, le 1er octobre pour les externes. 

La DRH considère que ce cycle pourrait permettre la publication de plusieurs centaines de postes, réduisant d’autant le volume du cycle du 5 juillet et ainsi alléger la contrainte induite par la période de suspension des prises de poste.

Suppression du fil de l’eau du mois d’août

La DRH prévoit également de supprimer le 3ème fil de l’eau, dont la publication est quasi totalement en août et donc, selon elle, peu visible pour les agents. Elle considère que ce 3ème fil de l’eau concerne un nombre très réduit de postes (91 postes en catégories A et B en 2021) et juge donc son intérêt comme réduit avec le report des dates d’affectation.

Le calendrier prévisionnel 2022

Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a rappelé toute l'importance de la restauration collective pour les agents.

Elle a en particulier revendiqué une révision urgente de la prestation interministérielle (PIM) restauration.

La question de la restauration collective des personnels est essentielle, tant pour la qualité de vie au travail que pour l'attractivité de la fonction publique.

Elle va devenir très rapidement un sujet de premier ordre et de préoccupation majeure pour deux raisons : 

• La qualité de l’alimentation à la lumière des scandales sanitaires agroalimentaires de ces derniers jours,
• Le contexte d’inflation forte que nous subissons, susceptible de s’inscrire dans la durée en raison de la perspective d’augmentation des coûts des matières premières.

L'UNSA Fonction Publique considère qu'il est essentiel et urgent de réviser la PIM restauration sur trois volets :

• Le montant de cette PIM actuellement de 1,29 €,
• L’indice plafond qui permet d'accéder à cette prestation,
• L’effet de seuil produit par cet indice plafond (suppression non progressive de la PIM).

Au cours de ces 20 dernières années, la PIM a connu une augmentation parallèle à l'inflation de l’ordre de 30%. Cependant, le pourcentage de couverture du prix du repas a fortement diminué. En 2002, il était d'environ 25 % contre 19 % aujourd’hui. L’indexation de la valeur de la PIM sur l’inflation n’a pas empêché un reste à charge grandissant pour les agents. Il convient par conséquent de se poser la question des raisons de la hausse du prix des repas au-delà de l’inflation. La revendication régulière de l’UNSA Fonction Publique d’indexer la revalorisation des PIM sur l’augmentation du coût réel des prestations trouve ici tout son sens.

Par ailleurs, l'indice nouveau majoré plafond était de 466 en 2002. Vingt ans après, il est de 480, ayant connu une évolution uniquement dans le cadre du PPCR. En 2002, tous les agents de catégorie B bénéficiaient de la PIM restauration. En 2022, les personnels de cette catégorie n’y ont plus accès dès le 6^ème échelon du 3^ème grade (sur 11 échelons), le 11^ème échelon (sur 13) pour le 2^ème grade et le dernier échelon du premier grade. L’UNSA Fonction Publique déplore ces conséquences qui mettent à l’écart de cette prestation plusieurs milliers d’agents.

Enfin, l’effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 480 provoque la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 480.

A l'exemple de la PIM restauration, l’ensemble des prestations doit être réévalué régulièrement, pour que l’action sociale participe pleinement à la qualité de vie au travail des agents publics, à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi qu’à l’attractivité de la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être utilisé entièrement au service de tous les agents publics.

Lire la déclaration liminaire de l'UNSA Fonction Publique

Compte tenu de l'avancée du niveau de réalisation des comptes rendus d’entretien professionnel et de formation à ce jour, la DRH a décidé de modifier la date de la fin de la campagne.

Initialement prévue le 29 avril 2022, elle est donc reportée au 31 mai 2022.

La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chacun.

Voir notre précédent article sur le sujet

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 7 avril 2022 désignant l’opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines :

Retrouvez notre précédent article sur le transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme à la DGFIP

Article 1

 Le transfert de la liquidation de fiscalité de l’urbanisme prévu par l’article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 constitue une opération de restructuration.

La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.

Conformément à l’article 1er du décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté

Article 2

 Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation, d’une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret no 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4 

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.