L’UNSA a participé ce mardi 10 juin 2025 à une réunion relative aux mesures catégorielles 2025 animée par la DRH de notre ministère, Mme Anne DEBAR.

Cette réunion portait sur 2 points : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui sont les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Toujours pas de revalorisation de l’IFSE pour les SACDD

La DRH a rappelé « les efforts de revalorisation réalisés ces trois dernières années en matière de mesures catégorielles, notamment l'alignement indemnitaire des attachés sur les ITPE et les IAE par le biais d'une grille de fonctions unique ».

Malheureusement, l'enveloppe des mesures catégorielles 2025 est encore plus faible que les années précédentes, « compte tenu du contexte général des finances publiques extrêmement contraint » dixit la DRH. Le guichet unique (ministère de la Fonction Publique et direction du Budget), auprès de qui le pôle ministériel dépose ses demandes, privilégie donc pour l'instant les mesures de revalorisation ou de convergence interministérielles et reste fermé sur les mesures particulières concernant les corps propres à chaque ministère.

En réponse à ces éléments, l’UNSA a signalé à la DRH que les années se suivent et se ressemblent, et qu’une nouvelle fois les SACDD restent les grands oubliés de notre ministère.

En effet, face à la dégradation du pouvoir d'achat des fonctionnaires (gel de la valeur du point d'indice depuis 2023, non versement de la GIPA en 2024 et 2025, absence de refonte des grilles indiciaires, réduction de 10% de la rémunération des jours d'arrêt maladie), l'UNSA exige une hausse du point d'indice.

Ensuite, nous avons attiré l’attention de la DRH sur le niveau de salaire des agents de catégorie B qui n’est pas à la hauteur de leurs responsabilités et compétences.

Et pourtant, que ferait notre ministère sans eux ?

L’évolution de la rémunération entre les différents niveaux de grades pour ces agents est extrêmement faible, ce qui est inadmissible !

L’UNSA a rappelé la demande d’alignement de l’IFSE entre les SACDD, les TSDD et les TSMA ( Techniciens Supérieurs du Ministère chargé de l’Agriculture) conformément à l'engagement pris par l’ancien DRH.

En effet, pour un même travail et des qualifications similaires, des différences trop importantes persistent sur les montants socles (par exemple -1 800 € entre le montant socle d'un SACDD CS en groupe de fonctions 3 en service déconcentré et celui d'un TSPMA).

Sur ce point, Mme DEBAR nous indique que cette mesure ne relève pas de l'interministériel, donc pour l'instant elle n'est pas acceptée par le guichet unique. Cependant elle continue de porter le dossier auprès de ce dernier.

L’UNSA ne peut se satisfaire d’une telle réponse avec le coût de la vie qui ne cesse d’augmenter.

Où est la reconnaissance de notre ministère ?

CIA : toujours pas de revalorisation

En raison de contraintes budgétaires, la DRH nous a informé qu’il n’y aura pas de hausse du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) pour 2025.

Une nouvelle année avec la même somme de référence, alors que l’UNSA milite pour une franche revalorisation du CIA pour les SACDD.

En plus de notre volonté de voir augmenter sensiblement ce montant de référence, l’UNSA a réitéré sa demande auprès de la DRH pour aligner le montant du CIA des agents en service déconcentré hors Île-de-France sur celui des agents en Administration Centrale et services déconcentrés en Île-de-France.

En effet il est important de rappeler que le CIA est fondé sur la manière de servir et non sur une situation géographique.

la DRH a confirmé « l'avoir bien en tête, mais ce n'est pas possible budgétairement cette année ».

Avec cette nouvelle année blanche, sans revalorisation de l’IFSE et du CIA, l’UNSA a signalé à la DRH qu’un mauvais signal est donné aux agents.

Malgré ces mauvaises nouvelles, nous n’abandonnerons pas nos revendications jour après jour pour porter la voix des SACDD.

Les premiers résultats du cycle mobilité 2025-9 viennent de tomber.

Vous ne retrouvez pas le poste sur lequel vous avez candidaté, un peu de patience, la DRH s’étant donné jusqu’au 25 juillet pour arbitrer et communiquer les résultats définitifs.

La publication du Fil de l’eau A, B & C débutera quant à elle le mardi 27 mai 2025. A noter que la période de publication, l’entretien et le dépôt des formulaires de mobilité pourront se faire jusqu’au jeudi 26 juin, les premiers résultats étant programmés à partir du vendredi 25 juillet 2025.

Retrouvez ici les résultats du cycle de mobilité 2025-9

Besoin d’aide, l’UNSA-UPSAE peut vous accompagner.

L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est l’une des 2 composantes avec le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

                IFSE

             +               ===>          RIFSEEP

             CIA

Un réexamen de l’IFSE est organisé chaque année depuis 2020 pour les SACDD. Il vous permet de bénéficier d’une augmentation de l’IFSE pouvant aller jusqu’à 500 € bruts annuels.

Pour cela, vous devez remplir deux conditions* :

• être présent au sein du pôle ministériel au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle le réexamen est opéré ;
• avoir été présent en continuité au sein du pôle ministériel ou d’un établissement public sous tutelle sur une période de référence de 3 ans (du 1^er janvier de l’année N-3 au 31 décembre de l’année N-1).

Ainsi, pour bénéficier du réexamen 2024, vous devez être présent au sein du pôle ministériel au 1^er janvier 2024, et avoir été présent en continuité au sein de ce pôle du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En outre, votre IFSE ne doit pas avoir subi une augmentation de plus de 500 € bruts au cours de la période de référence, du fait d’un ou de plusieurs événements de carrière suivants :

• changement de corps ou de grade,
• mutation entre services de nature différente (Administration Centrale /Service Déconcentré),
• mobilité au sein du périmètre ministériel.

/!\Les mesures catégorielles (ex : augmentation du montant socle des groupes de fonctions en 2022), ne sont pas être prises en compte dans le cadre du réexamen tous les 3 ans.

Le montant de revalorisation de votre IFSE dépend de l’évolution de votre IFSE au cours de la période de référence (hors complément), qui est comparée au montant forfaitaire de 500 € :

• si votre IFSE n’a pas évolué, vous avez droit à 500 € brut annuel ;
• si votre IFSE a évolué d’un montant supérieur à 500 € brut annuel, vous ne bénéficiez d’aucune augmentation à ce titre ;
• si votre IFSE a augmenté d’un montant inférieur à 500 € brut annuel, vous avez droit à une augmentation égale à la différence entre le montant forfaitaire de 500 € et le montant de l’augmentation totale de votre IFSE depuis trois ans. Par exemple si votre IFSE a augmenté de 200 € entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, vous devez bénéficier de 300 € au titre du réexamen triennal 2025 (soit 500 € - 200 € = 300 €), à condition d’avoir été présent en continuité au sein du pôle ministériel durant cette période.

Pour les SACDD, le RIFSEEP ayant été mis en place au 1^er janvier 2016, le premier réexamen a eu lieu au 1^er janvier 2020 (réexamen tous les 4 ans à l’époque), avec la période de référence du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Son montant s’élevait à 200 € brut annuel.

Si aucun événement de carrière n’est venu augmenter votre IFSE depuis le 1^er janvier 2020 (promotion, mobilité), vous avez dû bénéficier à nouveau du réexamen en 2023.

En effet, grâce à l’UNSA-UPSAE, le réexamen est passé de 4 à 3 ans en 2023, et a été revalorisé à 500 €.

En 2023, ont donc pu en bénéficier les SACDD présents en continuité sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à contacter l’UNSA-UPSAE à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 * Note de gestion du 12 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT

C'est en vigueur depuis le 1er mars 2025 : en cas de congé de maladie, les agents publics (titulaires ou contractuels), percevront désormais 90 % de leur traitement indiciaire brut (la NBI et les primes sont également proratisées) pour une période pouvant aller jusqu'à 3 mois, puis 50% de leur traitement indiciaire pendant 9 mois. Les droits se calculent sur une période glissante de douze mois.

Cette baisse de rémunération se cumule avec le jour de carence.

Sont concernés les arrêts de travail et les avis de prolongation d'arrêt de travail signés à partir du 1er mars 2025 (les arrêts signés avant le 1er mars et allant au-delà du 1er mars ne devraient pas être impactés par cette réforme).

Les applications informatiques ne sont pas encore adaptées à cette nouvelle règle et qu'il est donc probable que la régularisation en paie intervienne tardivement sur les fiches de paye des mois suivants.

A toutes fins utiles, ci-dessous les liens vers les textes réglementaires relatifs au sujet :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261462

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261514

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423975/

La DRH vient de lancer la campagne de promotions 2026.

La note technique et ses annexes rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents.

Elles précisent le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.

Quelle que soit leur position administrative (PNA, détachement), les agents du Pôle ministériel en fonction dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) sont classés par la Préfecture qui transmet sa liste de propositions à l’harmonisateur dont elle relève.

Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre :

Ci-dessous les fiches techniques :

Liste d’aptitude AAE

Tableau d’avancement SACDD de classe exceptionnelle

Tableau d’avancement SACDD de classe supérieure 

Liste d’aptitude SACDD CN

Et n’oubliez pas le paragraphe ci-dessous extrait des LDG Promotions (Lignes Directrices de Gestion) :

« Les chefs de service sont les interlocuteurs privilégiés des agents concernés. Ainsi, ils veilleront à informer les agents de leur proposition ou de leur non proposition et le cas échéant de leurs classements au sein du service d’affectation et également s’ils ont été retenus par l’harmonisateur et en quelle position sur la base d’éléments factuels et objectifs. »

Nous vous invitons à être très vigilant (e) lors de votre entretien professionnel et à échanger avec votre N+1 sur les promotions.

Nous vous rappelons que vous pouvez saisir l'UNSA-UPSAE pour toute demande d'information complémentaire à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’UNSA-UPSAE vous informe de l'ouverture des inscriptions aux concours externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) pour la session d'automne 2025.

Les Instituts régionaux d’administration (IRA) forment les attachés d’administration de l’État. Ce corps de catégorie A participe à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. Les attachés d’administration de l’État sont ainsi chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage dans des domaines variés (ressources humaines, budget, expertise juridique, numérique, communication, action européenne et internationale, etc.).

Depuis cette année, les concours d’accès aux IRA (externe, interne et troisième concours) sont organisés sur une session annuelle.

Les inscriptions aux concours 2025 sont ouvertes jusqu’au 6 mars.

Calendrier concours et formation IRA 2025 :

• Inscriptions : du 6 février au 6 mars 2025
• Épreuve écrite d’admissibilité : 3 avril 2025
• Épreuves orales d’admission : 1re quinzaine de juin
• Entrée en formation à l’IRA choisi : septembre 2025
• Pré-affectation sur le premier poste : mai 2026

Nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous, afin de connaître toutes les informations concernant ce recrutement :

Le site d'inscription aux concours d'accès aux IRA

On connaît désormais la date de publication de la liste des postes du cycle mobilité dit de printemps.

La liste principale des postes vacants et susceptibles d’être vacants sera publiée le 28 février 2025 avec une affectation de principe au 1er septembre 2025.

Vous aurez jusqu’au 31 mars 2025 pour la consulter, prendre contact et vous entretenir avec les recruteurs, déposer officiellement votre candidature.

Une liste additive sera publiée à partir du 14 mars avec date limite de candidature le 14 avril 2025.

Nous vous rappelons que les publications des postes vacants au fil de l’eau pour les postes A, B et C sont désormais suspendues. Elles reprendront tous les 1er et 3ème mardis de chaque mois à partir de juin 2025.

Le site du recrutement du ministère :

https://recrutement.ecologie.gouv.fr/offres-demploi

Le site Choisir le service public :

Les postes en Directions Départementales Interministérielles (DDI) : 

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/nos-offres/filtres/organisme/10804/

Veuillez trouver ci-dessous les documents concernant l'organisation des mobilités en 2025

Note de gestion mobilités 2025

Calendrier 2025

Formulaire interministériel de mobilité

Notice au formulaire de mobilité

 Liste des pièces demandées pour une demande de détachement

Formulaire rapprochement de conjoint

Accord tripartite

L’obligation des fonctionnaires et des contractuels de se consacrer à sa fonction emporte l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative. Les exceptions à ce principe sont définies strictement par la loi.

Quel est le principe ?

Le principe de l’exercice exclusif des fonctions publiques est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique. L’obligation de se consacrer à sa fonction des fonctionnaires et des contractuels emporte l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative.

Les exceptions à ce principe sont elles-mêmes définies strictement par la loi aux mêmes articles.

Quels cas sont concernés ?

Les exceptions au principe d’exercice exclusif des fonctions peuvent relever des cas ci-dessous :

Cas de la production des œuvres de l’esprit

• Œuvres listées à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
• Exercice libre, sans autorisation préalable, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des règles du secret professionnel et de la discrétion professionnelle ;
• Principe de production de telles œuvres en dehors de tous liens de subordination à des organismes privés (C.E. 28 septembre 1988, n° 66781) ;
• Manifestation d’une forme d’originalité révélant la personnalité de l’auteur ;
• Exercice de la production hors de publications de nature à compromettre l’indépendance de ses fonctions (CE 19 mars 1997, n° 133338).
• La commercialisation des œuvres est soumise au respect des règles déontologiques.

Cas de la poursuite de l’exercice des fonctions de dirigeant de société ou d’association à but lucratif, exercées avant recrutement.

• Exercice possible sur déclaration de l’agent avant son recrutement ;
• Les fonctions de dirigeant doivent avoir été détenues avant d’être lauréat d’un concours ou de bénéficier d’un recrutement en qualité de contractuel de droit public ;
• L’exercice des fonctions déclarées peut perdurer pendant un an après le recrutement ;
• Cette période est renouvelable une fois ;
• Le cumul ne peut porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ou exposer l’agent au délit de prise illégale d’intérêts.

Cas des activités bénévoles à caractère non lucratif dans les secteurs public et privé

• Exercice possible sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique ;
• Exercice hors des heures de service ;
• Activités soumises aux règles de prévention des conflits d’intérêts ;
• Information du supérieur hiérarchique.

Cas des activités accessoires exercées à titre lucratif dans les secteurs public et privé.

• Exercice possible des activités limitativement prévues par les textes, figurant à l’article R.123-8 du CGFP ;
• Activités accessoires, en conséquence limitées dans leur volume par rapport à l’activité principale ;
• Exercice possible sur autorisation préalable de l’autorité hiérarchique ;
• Exercice hors des heures de service ;
• Le cumul ne peut porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ou exposer l’agent au délit de prise illégale d’intérêts.

Cas de l’activité accessoire lucrative exercée au titre de la conduite d’un véhicule de transport scolaire ou assimilé.

• Dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans (échéance au 29 décembre 2025) ;
• Être titulaire du permis de conduire de la catégorie D (transports de personnes) et reconnu apte à la conduite après un contrôle médical ;
• Exercice possible sur autorisation préalable de l’autorité hiérarchique ;
• Exercice hors des heures de service ;
• Le cumul ne peut porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou exposer l’agent au délit de prise illégale d’intérêts.

Création ou reprise d’entreprise

• Hors les cas évoqués ci-dessus, l’agent peut exercer une activité privée lucrative, en situation de cumul, s’il est autorisé à accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (article L. 123-8 CGFP et R. 123-14 à 16) ;
• Durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une quatrième année ;
• A échéance des 4 années, une nouvelle autorisation ne pourra être obtenue que 3 années après la date d’échéance de la quatrième année ;Quotité de temps partiel qui ne peut être inférieure à 50 % du temps ;
• Conditionné aux nécessités du service et à une demande de l’agent au préalable ;
• Contrôle déontologique obligatoire sur la compatibilité des fonctions publiques avec les activités privées.

Quelle procédure ?

Procédure d’autorisation liée aux demandes de cumul d’activités accessoires.

Les demandes initiales des agents relevant des cas d) et e) doivent être présentées pour autorisation à l’autorité hiérarchique dont ils relèvent avant le début de l’activité sollicitée à titre de cumul.

La procédure suivie d’autorisation préalable est celle fixée aux articles R. 123-9 à 12 du CGFP.

L’autorité compétente peut s’opposer au cumul d’activités ou à sa poursuite, si l’intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe au regard des obligations déontologiques.
En particulier, l’autorité vérifiera si l’exercice de cette activité accessoire lucrative ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent.
Un modèle de demande d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire publique ou privée est mis à votre disposition.

Liste des pièces liées à cumul à titre accessoire

Procédure liée aux demandes d’autorisation à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un cumul.

Les décisions sur les demandes d’autorisation à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative, présentées dans le cadre des règles de cumul évoquées au point f) sont précédées d’une décision de contrôle déontologique prise par la DRH du ministère.

Les pièces à réunir et à transmettre à la DRH du ministère sont mises à votre disposition ci-dessous :

Liste des pièces liées à la création d'entreprise ou à une reprise dans le cadre d'un cumul

Les modalités de contrôle déontologique, et notamment la répartition des compétences entre les autorités concernées, sont fixées par la note de gestion du 14 avril 2020 disponible ici

Note de gestion pour un contrôle déontologique

 Quelles sanctions ?

Les manquements à l’obligation d’exercice exclusif des fonctions constituent des fautes relevant du défaut de probité.
Les sanctions prononcées par l’autorité disciplinaire en la matière peuvent aller jusqu’à la révocation (ex : C.A.A. de Lyon du 25 mai 2010, n° 09LY01564).
En complément, et sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des règles de cumul donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

Référence juridique

• Code général de la fonction publique, articles L. 123-1 à L. 123-10 et R. 123-1 à 16.
• Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

N’oubliez pas ! Vous avez jusqu’au 31 mars 2025 pour compléter votre entretien professionnel sur l’application ESTEVE.

Le saviez-vous ? Depuis cette année, l’application évolue et intègre un module de recours.

Un moment clé pour faire le point et avancer

L’entretien professionnel est une étape essentielle dans le parcours de chaque agent.

C’est l’occasion d’échanger avec son manager sur l’année écoulée, de fixer de nouveaux objectifs et d’identifier les besoins en formation.

La campagne 2024 est en cours et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2025.

Tous les documents utiles pour préparer votre entretien sont disponibles sur l’article : Campagne annuelle des entretiens professionnels

Nouveauté : un module "recours" intégré à ESTEVE

ESTEVE permet de dématérialiser le compte rendu d’entretien professionnel et de gérer la campagne d’évaluation. Grande avancée cette année : l’application évolue et intègre un module recours !

Désormais, les agents peuvent :

• déposer un recours hiérarchique directement via l’application ;
• saisir la CAP en toute simplicité.

À noter : Cette fonctionnalité ne remplace pas la possibilité de demander des modifications du CREP par courriel ou courrier.

Besoin d’aide pour utiliser ESTEVE ?

Pour vous accompagner des guides utilisateurs sont disponibles en téléchargement sur l’article : Campagne annuelle des entretiens professionnels

Préparez votre entretien dès maintenant et découvrez ESTEVE pour une gestion simplifiée !

Chèr.e.s collègues,

Vous êtes dans une démarche de préparation de concours et/ou d'examens professionnels en 2025 ?

L'UNSA-UPSAE vous propose de vous accompagner de manière personnalisée pour vous permettre de les réussir !

L’UNSA-UPSAE propose donc à ses adhérents un accompagnement personnalisé à la préparation des épreuves, de la note de synthèse et à l’élaboration du RAEP ainsi que pour l’entretien oral des examens et concours suivants :

• concours professionnel de SACDD de classe supérieure ;
• concours professionnel de SACDD de classe exceptionnelle ;
• examen professionnel d’Attaché des Administrations de l’État.

Les dates des épreuves écrites et les dates pour lesquelles le dossier RAEP est exigé, ainsi que toutes les dates des épreuves orales d’admission sont indiquées dans une page dédiée sur notre site de l’UNSA-UPSAE.   

Voir lien ci-dessous :

https://unsa-developpement-durable.fr/sacdd/index.php/concours/le-calendrier

Cet accompagnement débutera par un entretien individuel afin de diagnostiquer les besoins de chacun. Il sera assuré par 2 formatrices aguerries à la préparation aux examens et concours qui interviennent en CVRH.

Le projet d’accompagnement personnalisé se décompose comme suit :

• entretien de diagnostic personnel ;
• conseils à la méthodologie des épreuves et de la note de synthèse avec la correction des devoirs effectués ;
• assistance à la préparation du dossier RAEP ;
• conseils de préparation à l’entretien oral (dont mise en situation) ;
• mise à disposition de ressources communes et d’autres plus adaptées à chaque candidat.

Cet accompagnement sera effectué à distance en utilisant téléphone, mail et visio-conférence.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements et pour vous inscrire à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.