L'UPSAE vous informe : vous et le droit... la fiche nr 15
L’UNSA-UPSAE vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.
Cette semaine, nous vous présentons l’indemnité de départ volontaire : les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et la procédure.
Fiche n°15: l'indemnité de départ volontaire
Bonne lecture
La fin de la campagne des entretiens professionnels reportée au 31 mai 2024
Report de la date de fin de la campagne annuelle jusqu’au 31 mai 2024.
Il convient que les CREP soient notifiés aux agents avant cette date.
La campagne d’entretiens professionnels et de formation au titre de 2023 a été lancée par une note du 15 décembre 2023. La date de la fin de la campagne des entretiens professionnels, initialement prévue au 26 avril 2024, est reportée au 31 mai 2024. Conformément au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, il est rappelé que les agents doivent bénéficier chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu.
Voir notre précédent article sur le sujet
Comment déduire ma cotisation syndicale ?
La campagne de déclaration des impôts sur les revenus de 2024 est ouverte.
L'UNSA-UPSAE vous communique ci-dessous une plaquette intitulée " comment déduire ma cotisation syndicale? " afin de vous guider dans les choix qui s'offrent à vous :
- Rajouter le montant de votre cotisation à vos frais divers;
- Vous pouvez déclarer le montant total sur la ligne 7AC (rubrique Réduction et crédits d'impôts), la direction des finances se charge de déduire le montant correspondant.
Plaquette : Comment déduire ma cotisation syndicale ?
Fermeture temporaire de Chorus
Du 26 avril au 13 mai prochains, le progiciel Chorus qui gère toute la comptabilité de l’État va subir une grosse mise à jour qui impose son arrêt pendant 15 jours.
Cette opération d’une ampleur inédite a été préparée par les services mais devrait tout de même avoir un impact sur les activités d’engagement et de paiement, notamment le paiement des frais de déplacement des agents.
En effet, le remboursement des frais de déplacement saisi dans l’application Chorus DT sera impossible durant toute la période de fermeture.
L’UNSA vous conseille d’anticiper cela en saisissant vos frais avant la période ou en demandant, via l’application, le paiement d’une avance sur frais.
Afin d’accompagner au mieux les agents et les services, le Ministère a mis en ligne une FAQ disponible seulement en intranet au lien suivant :
https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/fermeture-de-chorus-foire-aux-questions-a20717.html
La campagne de promotions 2025 est lancée : la note technique, ses annexes et les fiches techniques
La DRH vient de lancer la campagne de promotions 2025.
La note technique et son annexe rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents.
Elles précisent le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.
Quelle que soit leur position administrative (PNA, détachement), les agents du Pôle ministériel en fonction dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) sont classés par la Préfecture qui transmet sa liste de propositions à l’harmonisateur dont elle relève.
Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre :
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Date limite de la remontée des services vers les harmonisateurs |
7 juin 2024 |
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Date limite de la remontée des harmonisateurs vers la DRH |
9 août 2024 |
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Date prévisionnelle de publication des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement |
mi-décembre 2024 |
Ci-dessous les fiches techniques :
Tableau d’avancement SACDD classe exceptionnelle
Tableau d’avancement SACDD classe supérieure
Et n’oubliez pas le paragraphe ci-dessous extrait des LDG Promotions (Lignes Directrices de Gestion) :
« Le chef de service veillera à assurer sur demande au représentant du personnel un retour d’information sur la situation de l’agent dès lors qu’il est mandaté à cet effet par l’agent. »
L’UNSA-UPSAE est là pour assurer ce mandat.
Nous vous invitons à être très vigilant (e) lors de votre entretien professionnel et à échanger avec votre N+1
Nous vous rappelons que vous pouvez saisir l'UNSA-UPSAE pour toute demande d'information complémentaire à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cycle Mobilité 2024-9, nouvelle date limite de dépôt des candidatures : 7 avril 2024
Le cycle Mobilité 2024-9 a été lancé le 1er mars dernier avec une première publication des postes de catégories A, B et C suivie le 15 mars 2024 d’une liste additive.
L’UNSA – UPSAE vous signale que la date limite de dépôt des candidatures a été modifiée.
Dorénavant la nouvelle date est le 7 avril 2024 au lieu du 31 mars 2024
NOTE DE GESTION MOBILITE MTE - CALENDRIER 2024
Les résultats seront quant à eux rendus publics à partir du 3 juin 2024
Pour rappel, les offres d’emplois sont consultables à la fois sur le nouveau site du recrutement de notre ministère et sur le site Choisir le service public.
Si vous avez besoin d’information, vous pouvez saisir l’UNSA-UPSAE à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cycle Mobilité de printemps (2024-9) : de nouveaux postes publiés
Le 15 mars dernier, le ministère a publié une liste additive de 367 postes (192 vacants et 175 susceptibles d’être vacants) complétant ainsi la liste des postes déjà publiés au 1er mars.
La liste consolidée de tous les postes - Cycle de mobilité de printemps 2024 fait apparaître les postes de la liste principale, les additifs ainsi que les postes dont la vacance est devenue certaine (10 postes), 26 postes ayant été retirés.
Pour rappel, les offres d’emplois sont consultables à la fois sur le nouveau site du recrutement de notre ministère et sur le site Choisir le service public.
IRA : retour vers une promotion annuelle de futurs attachés d'administration
À partir de 2025, les IRA (Instituts Régionaux d'Administration) accueilleront de nouveau une promotion annuelle de futurs attachés d'administration de l’État au lieu de deux.
C'est le sens du décret présenté en CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État), approuvé par l'UNSA Fonction Publique et publié au Journal Officiel.
Depuis 2019 et le passage à deux promotions annuelles voulu par le gouvernement, l'UNSA Fonction Publique n'avait de cesse de demander le retour à une seule promotion. L'objectif d'une formation réellement professionnalisante guidait cette revendication.
La future formation sera d'une durée de 14 mois, en deux parties :
- une période de huit mois en IRA, comprenant six semaines de stage de "découverte" dans une administration,
- une période de stage de six mois avant titularisation.
L'UNSA Fonction Publique a obtenu le maintien du caractère régional de chaque IRA, que le gouvernement souhaitait supprimer. A l'issue de la formation, les postes situés dans les régions les plus proches resteront offerts en priorité aux élèves de l'institut considéré.
Et demain ?
Un tiers des attachés d’administration de l’État, soit 10 000 agents, partira en retraite dans les dix ans à venir. Les cinq IRA actuels (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) ne pourront assurer la formation de 1 000 attachés par an, leur capacité étant d'un peu plus de 950 agents en formation au total.
L'UNSA Fonction Publique revendique la création d'un 6ème IRA, permettant ainsi d'atteindre le nombre d'attachés d'administration de l’État nécessaire au bon fonctionnement du service public dans tous les territoires.
Retrouver le décret publié au JO du 19 mars 2024
Focus sur la catégorie B au vu du Rapport Social Unique 2022
Le dernier rapport social unique (RSU) de notre Pôle ministériel, présenté au CSAM du 27 février 2024, s’attache plus aux catégories qu’au corps.
Entre 2021 et 2022, au global, les ETP (Équivalent Temps Plein) du ministère ont réduit de 2 % tandis que les effectifs de la catégorie B ont augmenté de 4 %. Pour l’ensemble la catégorie B représente 38 % des ETP du ministère.
A noter que les ETP du ministère sont composés à 90% de fonctionnaires et 5% de contractuel(le)s.
Les SACDD ont représenté 5 472 ETP en 2022, alors qu’en 2021 ils étaient 5 603 ETP ( 6 045 ETP en 2020)
Les contractuels de catégorie B ont généré 433 ETP en 2022, alors qu’en 2021 ils étaient 326 ETP ( 148 ETP en 2020)
Les femmes représentent 45,2 % de la catégorie B alors les hommes sont à 54,8 % avec des disparités selon le corps d'appartenance.
La population féminine se concentre autour d’un pic entre 56 et 60 ans tandis que les hommes se répartissent sur un pic entre 50 et 53 ans.
La catégorie B a un âge médian de 51 ans.
Disciplinées : 24 % des agents sanctionnés appartenaient à la catégorie B.
En 2022, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a été accordée à 2 473 personnes, dont 37 % sont classées dans la catégorie B.
La formation :
Au moins 1 formation statutaire ou une formation professionnelle continue a été suivie par 53,5 % des agents de catégorie B
La formation à distance représente 45,3 % des stagiaires de catégorie B
La préparation aux examens professionnels et concours représente 3 029 journées suivies pour la catégorie B
La période de professionnalisation pour la construction d'un parcours professionnel représente 36 journées suivies pour la catégorie B
Recrutement :
Le nombre de recrutements externes a augmenté en 2022 de 54 % pour les fonctionnaires et de 42 % pour les contractuels sur emploi permanent.
En 2022, le recrutement des fonctionnaires de catégorie B a représenté 35 %, contre 37 % en 2021.
Soit 351 secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
Pour la catégorie B, le taux de recrutement des contractuels sur emploi est de 36 %, ce qui équivaut à 185 emplois.
En 2022, 975 agents de catégorie B ont quitté le ministère, comparé à 1230 départs en 2021 :
- 45 % des ruptures conventionnelles ont été acceptées sur 33 demandes.
- 11 demandes d'indemnité de départ volontaire (IDV) pour la catégorie B ont été soumises.
Demandeurs d'entretien individuel (déroulement de carrière, mobilité, repositionnement) auprès des conseillers mobilité carrière : 39,8 % des demandes étaient faites par des agents de catégorie B (chiffre assez stable depuis 2 ans) ;
En 2022, il y a eu 3 151 postes publiés pour la catégorie B, dont 812 sont restés vacants pour le cycle de mobilité de printemps
Au total, 44 % des postes publiés vacants ou susceptibles d'être vacant en 2022 n'ont pas reçu de candidature (1 73 postes).
Promotions :
660 promotions par grade par tableau d'avancement sont enregistrées pour la catégorie B
39 personnes promues de la catégorie B vers A par liste d’aptitude.
Durée moyenne dans le grade de SACDD avant promotion est de 11 ans 5 mois et 22 jours pour être promu SACDD classe supérieure et de 7 ans 8 mois et 26 jours pour être promu SACDD classe exceptionnelle
Rémunération :
Pour un agent ayant la qualité de fonctionnaire, la rémunération nette moyenne mensuelle était, sur le macrograde B administratif de 2 576€, alors qu’elle était de 1 948 € pour un contractuel.
Pour un agent ayant le statut de fonctionnaire, la rémunération nette moyenne mensuelle était sur le macrograde B administratif de 2 576 € alors qu'elle était de 3 068 € pour un B technique.
S’agissant plus spécifiquement de genre : elle était de 2 542 € pour une SACDD et de 2 659 € pour un SACDD ; de 2 922 € pour une B technique et 3 122 € pour un B technique.
A noter que 47% des agents bénéficiaires de la garantie individuelle du pouvoir d’achat étaient des agents de catégorie B
19 % des postes bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire étaient occupés par des agents de catégorie B. Le montant versé a été de 808 038 €
32 % des bénéficiaires du supplément familial de traitement étaient des agents de catégorie B
Les primes et indemnités représentaient 35 % de la rémunération brute d’un agent B
Prestations sociales et autres compléments
Outre les « prestations sociales » identifiées dans le rapport, le FMD (forfait mobilité durable), l’AFT (allocation forfaitaire liée au télétravail) ou encore la prise en charge partielle de la cotisation de PSC (protection sociale complémentaire), des compléments particuliers ont été alloués aux agents de catégorie B :
=>163 agents actifs de catégorie B ont bénéficié d’aides matérielles.
Les agents de catégorie B constituaient :
- 115 demandes de la PRS (prime de restructuration de service) et de l'AAMC (allocation d'aide à la mobilité du conjoint) d’agents de catégorie B
- 37% des bénéficiaires de catégorie B de prêts sociaux.
- 25 prêts d'installation accordés au personnel de catégorie B
RAFP : Revalorisation des retraites additionnelles pour les fonctionnaires
L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a annoncé une revalorisation de 6,8 %, applicable à compter du 1er janvier 2024, pour les bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime obligatoire réservé aux fonctionnaires.
Cette revalorisation est « supérieure à l’inflation » et elle est « très favorable parmi celles des régimes de retraite obligatoires pour 2024 », explique l’ERAFP dans un communiqué publié à la suite de la réunion de son conseil d’administration du 8 février 2024. Cette revalorisation de la pension de retraite additionnelle concerne les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier). Cette hausse de 6,8% sera appliquée fin mars et la revalorisation étant rétroactive au 1er janvier 2024, « les rattrapages seront effectués en mars et avril pour les mois déjà versés ».
La RAFP est un régime obligatoire par points qui vient s’ajouter à la retraite de base des fonctionnaires. Elle est alimentée par les cotisations prélevées sur les primes et indemnités qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites de base, calculées sur le seul traitement indiciaire.
Dans le cadre de ce régime additionnel de retraite, les cotisations des fonctionnaires sont ainsi converties en points qui, au départ en retraite, donnent lieu à pension additionnelle. Dans le détail, la première des revalorisations qui vient d’être décidée concerne la valeur d’acquisition du point (augmentée de 4,8%) et qui passe de 1,34660 euro à 1,4112 euro. Cette valeur sert ainsi à calculer le nombre de points de retraite additionnelle à partir du montant des cotisation salariales et patronales du fonctionnaire, le tout divisé par cette valeur d’acquisition du point. Ainsi, à titre d’exemple, si le montant des cotisations d’un fonctionnaire est de 450 euros en 2024, alors celui-ci obtient 319 points (450/1,41120).
La deuxième revalorisation concerne la valeur de service du point qui permet de calculer la pension de retraite complémentaire qui varie en fonction du nombre de points accumulés au cours de la carrière. Cette valeur augmente de 6,8% pour atteindre 0,05378 euro contre 0,05036 euro précédemment.
La part de la RAFP étant faible, son effet sur la pension globale est maigre. Elle ne représente aujourd'hui qu'une part infime de la pension des anciens fonctionnaires (environ 2%), notamment car ces derniers n'ont pas cotisé pendant toute leur carrière, ce régime ayant été mis en place en 2005. Les bénéficiaires vont percevoir par conséquent quelques euros de plus chaque mois.