À partir de 2025, les IRA (Instituts Régionaux d'Administration) accueilleront de nouveau une promotion annuelle de futurs attachés d'administration de l’État au lieu de deux.

C'est le sens du décret présenté en CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État), approuvé par l'UNSA Fonction Publique et publié au Journal Officiel.

Depuis 2019 et le passage à deux promotions annuelles voulu par le gouvernement, l'UNSA Fonction Publique n'avait de cesse de demander le retour à une seule promotion. L'objectif d'une formation  réellement professionnalisante guidait cette revendication.

La future formation sera d'une durée de 14 mois, en deux parties :

• une période de huit mois en IRA, comprenant six semaines de stage de "découverte" dans une administration,
• une période de stage de six mois avant titularisation.

L'UNSA Fonction Publique a obtenu le maintien du caractère régional de chaque IRA, que le gouvernement souhaitait supprimer. A l'issue de la formation, les postes situés dans les régions les plus proches resteront offerts en priorité aux élèves de l'institut considéré.

Et demain ?

Un tiers des attachés d’administration de l’État, soit 10 000 agents, partira en retraite dans les dix ans à venir. Les cinq IRA actuels (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) ne pourront assurer la formation de 1 000 attachés par an, leur capacité étant d'un peu plus de 950 agents en formation au total.

L'UNSA Fonction Publique revendique la création d'un 6^ème IRA, permettant ainsi d'atteindre le nombre d'attachés d'administration de l’État nécessaire au bon fonctionnement du service public dans tous les territoires.

Retrouver le décret publié au JO du 19 mars 2024

Le dernier rapport social unique (RSU) de notre Pôle ministériel, présenté au CSAM du 27 février 2024, s’attache plus aux catégories qu’au corps.

Entre 2021 et 2022, au global, les ETP (Équivalent Temps Plein) du ministère ont réduit de 2 % tandis que les effectifs de la catégorie B ont augmenté de 4 %. Pour l’ensemble la catégorie B représente 38 % des ETP du ministère.

A noter que les ETP du ministère sont composés à 90% de fonctionnaires et 5% de contractuel(le)s.

Les SACDD ont représenté 5 472 ETP en 2022, alors qu’en 2021 ils étaient 5 603 ETP ( 6 045 ETP en 2020)

Les contractuels de catégorie B ont généré 433 ETP en 2022, alors qu’en 2021 ils étaient 326 ETP ( 148 ETP en 2020)

Les femmes représentent 45,2 % de la catégorie B alors les hommes sont à 54,8 % avec des disparités selon le corps d'appartenance.

La population féminine se concentre autour d’un pic entre 56 et 60 ans tandis que les hommes se répartissent sur un pic entre 50 et 53 ans.

La catégorie B a un âge médian de 51 ans.

Disciplinées : 24 % des agents sanctionnés appartenaient à la catégorie B.

En 2022, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a été accordée à 2 473 personnes, dont 37 % sont classées dans la catégorie B.

La formation :

Au moins 1 formation statutaire ou une formation professionnelle continue a été suivie par 53,5 % des agents de catégorie B

La formation à distance représente 45,3 % des stagiaires de catégorie B

La préparation aux examens professionnels et concours représente 3 029 journées suivies pour la catégorie B

La période de professionnalisation pour la construction d'un parcours professionnel représente 36 journées suivies pour la catégorie B

Recrutement :

Le nombre de recrutements externes a augmenté en 2022 de 54 % pour les fonctionnaires et de 42 % pour les contractuels sur emploi permanent.

En 2022, le recrutement des fonctionnaires de catégorie B a représenté 35 %, contre 37 % en 2021.

Soit 351 secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.

Pour la catégorie B, le taux de recrutement des contractuels sur emploi est de 36 %, ce qui équivaut à 185 emplois.

En 2022, 975 agents de catégorie B ont quitté le ministère, comparé à 1230 départs en 2021 :

• 45 % des ruptures conventionnelles ont été acceptées sur 33 demandes.
• 11 demandes d'indemnité de départ volontaire (IDV) pour la catégorie B ont été soumises.

Demandeurs d'entretien individuel (déroulement de carrière, mobilité, repositionnement) auprès des conseillers mobilité carrière : 39,8 % des demandes étaient faites par des agents de catégorie B (chiffre assez stable depuis 2 ans) ;

En 2022, il y a eu 3 151 postes publiés pour la catégorie B, dont 812 sont restés vacants pour le cycle de mobilité de printemps

Au total, 44 % des postes publiés vacants ou susceptibles d'être vacant en 2022 n'ont pas reçu de candidature (1 73 postes).

Promotions :

660 promotions par grade par tableau d'avancement sont enregistrées pour la catégorie B

39 personnes promues de la catégorie B vers A par liste d’aptitude.

Durée moyenne dans le grade de SACDD avant promotion est de 11 ans 5 mois et 22 jours pour être promu SACDD classe supérieure et de 7 ans 8 mois et 26 jours pour être promu SACDD classe exceptionnelle

Rémunération :

Pour un agent ayant la qualité de fonctionnaire, la rémunération nette moyenne mensuelle était, sur le macrograde B administratif de 2 576€, alors qu’elle était de 1 948 € pour un contractuel.

Pour un agent ayant le statut de fonctionnaire, la rémunération nette moyenne mensuelle était sur le macrograde B administratif de 2 576 € alors qu'elle était de 3 068 € pour un B technique.

S’agissant plus spécifiquement de genre : elle était de 2 542 € pour une SACDD et de 2 659 € pour un SACDD ; de 2 922 € pour une B technique et 3 122 € pour un B technique.

A noter que 47% des agents bénéficiaires de la garantie individuelle du pouvoir d’achat étaient des agents de catégorie B

19 % des postes bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire étaient occupés par des agents de catégorie B. Le montant versé a été de 808 038 €

32 % des bénéficiaires du supplément familial de traitement étaient des agents de catégorie B

Les primes et indemnités représentaient 35 % de la rémunération brute d’un agent B

Prestations sociales et autres compléments

Outre les « prestations sociales » identifiées dans le rapport, le FMD (forfait mobilité durable), l’AFT (allocation forfaitaire liée au télétravail) ou encore la prise en charge partielle de la cotisation de PSC (protection sociale complémentaire), des compléments particuliers ont été alloués aux agents de catégorie B :

    =>163 agents actifs de catégorie B ont bénéficié d’aides matérielles.

Les agents de catégorie B constituaient :

• 115 demandes de la PRS (prime de restructuration de service) et de l'AAMC (allocation d'aide à la mobilité du conjoint) d’agents de catégorie B
• 37% des bénéficiaires de catégorie B de prêts sociaux.
• 25 prêts d'installation accordés au personnel de catégorie B

Rapport Social Unique 2022

L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a annoncé une revalorisation de 6,8 %, applicable à compter du 1er janvier 2024, pour les bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime obligatoire réservé aux fonctionnaires.

Cette revalorisation est « supérieure à l’inflation » et elle est « très favorable parmi celles des régimes de retraite obligatoires pour 2024 », explique l’ERAFP dans un communiqué publié à la suite de la réunion de son conseil d’administration du 8 février 2024. Cette revalorisation de la pension de retraite additionnelle  concerne les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier). Cette hausse de 6,8% sera appliquée fin mars et la revalorisation étant rétroactive au 1er janvier 2024, « les rattrapages seront effectués en mars et avril pour les mois déjà versés ».

La RAFP est un régime obligatoire par points qui vient s’ajouter à la retraite de base des fonctionnaires. Elle est alimentée par les cotisations prélevées sur les primes et indemnités qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites de base, calculées sur le seul traitement indiciaire.

Dans le cadre de ce régime additionnel de retraite, les cotisations des fonctionnaires sont ainsi converties en points qui, au départ en retraite, donnent lieu à pension additionnelle. Dans le détail, la première des revalorisations qui vient d’être décidée concerne la valeur d’acquisition du point (augmentée de 4,8%) et qui passe de 1,34660 euro à 1,4112 euro. Cette valeur sert ainsi à calculer le nombre de points de retraite additionnelle à partir du montant des cotisation salariales et patronales du fonctionnaire, le tout divisé par cette valeur d’acquisition du point. Ainsi, à titre d’exemple, si le montant des cotisations d’un fonctionnaire est de 450 euros en 2024, alors celui-ci obtient 319 points (450/1,41120). 

La deuxième revalorisation concerne la valeur de service du point qui permet de calculer la pension de retraite complémentaire qui varie en fonction du nombre de points accumulés au cours de la carrière. Cette valeur augmente de 6,8% pour atteindre 0,05378 euro contre 0,05036 euro précédemment.

La part de la RAFP étant faible, son effet sur la pension globale est maigre. Elle ne représente aujourd'hui qu'une part infime de la pension des anciens fonctionnaires (environ 2%), notamment car ces derniers n'ont pas cotisé pendant toute leur carrière, ce régime ayant été mis en place en 2005. Les bénéficiaires vont percevoir par conséquent quelques euros de plus chaque mois.

Alors que la campagne des entretiens professionnels bat son plein, les entretiens devant être réalisés et notifiés aux agents au plus tard le 26 avril 2024.

L’UNSA-UPSAE vous propose une fiche juridique dédiée.

Cette semaine, il s’agit de vous donner un aperçu sur l’entretien professionnel :

Fiche n° 14 : L'entretien professionnel

Le cycle Mobilité 2024-9 vient d’être lancé avec une première publication des postes de catégories A, B et C ; une liste additive étant prévue à compter du 15 mars 2024.

https://recrutement.ecologie.gouv.fr/offres-demploi

A noter que les postes en DDT (M) nécessitent une recherche particulière sur le portail choisirleservicepublic.fr et ne sont pas accessibles directement sur celui du MTECT.

Les postes en Directions Départementales Interministérielles (DDI) :  https://choisirleservicepublic.gouv.fr/nos-offres/filtres/organisme/10804/

Attention, vous avez jusqu’au 31 mars 2024 pour postuler.

Les résultats seront quant à eux rendus publics entre le 3  juin et le 2 août 2024.

Retrouvez le calendrier en cliquant ici.

Vous avez besoin d’être accompagné(e) dans votre demande de mobilité, vous pouvez saisir l’UNSA-UPSAE à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La note de gestion du 10 janvier 2024, relative à l'organisation des mobilités, couvre les trois dispositifs de mobilités : le cycle de printemps, le fil de l’eau dit « fil de l’eau ABC », et le fil de l’eau à enjeux.

Alors qu’en début d’année 2024 les conditions d’accès au concours professionnel de SACDD classe supérieure (spécialité AG et CTT) étaient d’avoir atteint le premier jour des épreuves le 6 ème échelon de SACDD CN et justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau; et pour celui de SACDD classe exceptionnelle (spécialité AG et CTT) étaient de justifier au 1er jour des épreuves d’au moins un an dans le 6e échelon de SACDD CS et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, le ministère vient de rajouter ces derniers jours un modificatif à ces conditions d’accès.

En effet depuis plusieurs semaines, l’UNSA-UPSAE a été alertée par de nombreux SACDD sur ces conditions d’accès totalement injustes.

Nous avons fait remonter ces incohérences qui pénalisent lourdement les SACDD dans leur parcours de carrière.

C’est ainsi que depuis quelques jours sur la page du calendrier prévisionnel des concours et examens, les conditions d’accès pour le concours professionnel de SACDD classe supérieure (spécialité AG et CTT) et le concours professionnel de SACDD classe exceptionnelle (spécialité AG et CTT) ont été modifiés

Il a été rajouté les phrases suivantes :

- Pour le concours professionnel de SACDD classe supérieure spécialité AG et CTT  :

Les candidats au concours professionnel de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure spécialité administration générale ou spécialité contrôle transports terrestres doivent avoir atteint au moins le 6ème échelon de la classe normale et justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Voir l’article 25 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.

Attention toutefois :

Les candidats non éligibles suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022, compte tenu des nouvelles conditions de promotion issues des dispositions du décret n°2022-1209 du 31 aout 2022 modifié par le [décret n°2023-448 du 7 juin 2023], mais qui auraient rempli les anciennes conditions peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023).

 En effet le décret n°2022-1209 du 31 aout 2022 modifié par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 a prévu au II de son article 3 que les fonctionnaires qui, à la date de son entrée en vigueur appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues à par l’article 25 , dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022.

- Pour le concours professionnel de SACDD classe exceptionnelle spécialité AG et CTT :

Les candidats au concours professionnel de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle spécialité administration générale ou spécialité contrôle transports terrestres doivent justifier au 1er jour des épreuves d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Voir l’article 25 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.

Attention toutefois :

Les candidats non éligibles suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022, compte tenu des nouvelles conditions de promotion issues des dispositions du décret n°2022-1209 du 31 aout 2022, mais qui auraient rempli les anciennes conditions peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023).

En effet le décret n°2022-1209 du 31 aout 2022 modifié par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 a prévu au II de son article 3 que les fonctionnaires qui, à la date de son entrée en vigueur appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues à par l’article 25 , dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022.

Comme vous pouvez le constater, l’UNSA-UPSAE reste et restera vigilante et fera entendre la voix des SACDD auprès de l’administration.

Calendrier des concours et examens : les conditions d'accès

Site du ministère pour concours et recrutements

L’UNSA-UPSAE vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, il s’agit de vous donner un aperçu sur le congé de longue durée (CLD) : mise en place, durée, rémunération…

Fiche n°13 : le congé de longue durée (CLD) : mise en place, durée, rémunération…

Congé de longue durée (CLD)

Conformément aux LDG (Lignes Directrices de Gestion) relatives aux parcours professionnels et aux promotions, la DRH vient de communiquer dans un courrier à l’UNSA le nombre de promotions, par clé de répartition, relatif à certains corps de catégorie A, B et C au titre de l’année 2024.

Nous avons extrait les données concernant le corps des SACDD et des attachés de 1^er grade :

PROPOSITION et AVANCEMENT par CORPS et GRADE 2024

Pour rappel, le taux de promotion permet de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à partir du ratio promus/promouvables.

Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les avancements.

L’avancement peut intervenir au choix par inscription sur la liste d'aptitude, sur tableau d’avancement, par la voie de l’examen professionnel ou concours professionnel.

L’UNSA-UPSAE souhaite la réévaluation du taux pro/pro pour le tableau d’avancement des SACDD et pour la liste d’aptitude pour le grade d’attaché ..... car actuellement il est seulement de 7 %.

L'UNSA-UPSAE vous recommande d'être pro-actifs et de vous impliquer auprès de votre hiérarchie pour la constitution de votre dossier de promotion dès lors que vous remplissez les conditions statutaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information et d’accompagnement personnalisé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'accord télétravail du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer applicable aux DDI, élaboré dans le cadre de la négociation collective, satisfait à la feuille de route des représentants UNSA Fonction Publique, construite sur la base de l’accord signé pour l’ensemble de la fonction publique en 2021.

Si cet accord télétravail reçoit une signature majoritaire des organisations syndicales représentatives, il sera dès lors applicable dans tout le périmètre du ministère de l’intérieur et des DDI et sera opposable juridiquement.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la protection et les droits des agents des DDI ne sont pas négociables.

Cette négociation a commencé début 2022 par la signature d’un accord de méthode qui en posait les bases. Au cours de celle-ci, l’UNSA Fonction Publique avait pour objectifs :

• Le respect et l’application a minima des deux socles réglementaires que sont l’accord télétravail fonction publique et le décret télétravail de 2016;
• L'évolution des règles du télétravail au bénéfice des agents dans le cadre des dispositions de la négociation collective.

C’est dans cet esprit que l’UNSA Fonction Publique est intervenue et a obtenu des avancées significatives au regard des premières propositions de la DRH du ministère sur les points suivants :

• L’autorisation de télétravail s'appuie sur la notion d’activité et non sur les fonctions et missions.
• Les modalités de demande de télétravail sont précisées en prenant comme date de dépôt la réception de la demande de l’agent par son supérieur hiérarchique direct ou par les services RH, et non plus la date de réception par le chef de service. L’agent n’est en effet pas responsable du cheminement interne de sa demande.
• Le rejet implicite de la demande de télétravail, lorsque l’administration ne répond pas dans les délais, a été retiré de cet accord. Une réponse obligatoire est imposée dans un délai d’un mois.
• La rédaction sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion a été enrichie.
• Le matériel mis à disposition (téléphone pro, deuxième écran, souris, clavier…) a été précisé.
• Les règles relatives à la déclaration et la définition des accidents du travail sont clarifiées.
• La consultation obligatoire des instances compétentes concerne notamment les aménagements de locaux dédiés au télétravail, le droit à la déconnexion et l’impact sur l’organisation du travail.
• Les annexes relatives aux déclarations sur l’honneur de l’agent (règles de sécurité, demande de télétravail) ont été améliorées.
• Les représentants du personnel peuvent, dans le cadre de l’exercice de leur activité syndicale, bénéficier du télétravail et de l’indemnité correspondante.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la validation de cet accord mettra fin aux pratiques non conformes en cours et fixera un cadre clair au télétravail. Il permettra aux agents d’avoir des voies de recours car, trop souvent, leurs demandes de télétravail se voient restreintes ou rejetées sans raison.

L’UNSA Fonction Publique a négocié cet accord pour les agents des DDI avec détermination afin que l’accès au télétravail soit facilité pour le plus grand nombre et dans des conditions optimales.

En ce début d'année 2024, nous entamons un nouveau cycle des exercices RH (Ressources Humaines).

L' UNSA-UPSAE a souhaité vous transmettre ci-dessous le calendrier RH de l’administration pour toute l'année 2024.

Ainsi nous vous apportons une première information sur les exercices RH et vous avez la possibilité de visualiser en un seul document toutes les dates pour les entretiens professionnels, la mobilité, les promotions et les primes.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information et d’accompagnement personnalisé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.