La DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) vient de publier la foire aux questions (FAQ) sur la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023.

Cette FAQ reprend la majorité des questions posées par les agents suite à la parution du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Foire aux questions sur la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 2023

Nous l’attendions depuis plusieurs semaines, la DRH vient de publier ce 28 juillet la note de gestion RIFSEEP 2023  et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE-M.

Comme l’année dernière, elle ne répond, que partiellement aux revendications de l’UNSA-UPSAE, et pourtant nous avons interpellé le DRH en juin dernier (voir notre article).

Présentée sous une forme différente avec d’un côté la note de gestion (voir les pages 1 à 23) et de l’autre les annexes (voir les pages 1 à 61), elle ne contient pas d’évolution majeure par rapport aux mesures catégorielles 2023 annoncées lors de la réunion du 23 juin dernier (voir notre article).

La nouvelle note de gestion RIFSEEP 2023 intègre notamment :

• • Une  clause de  réexamen de l’IFSE (voir page 10) revue  avec  une  période  de  référence  réduite  à  3 ans au lieu de 4 ans ainsi qu’un montant de référence rehaussé à 500 euros bruts annuels pour le corps des catégories B au lieu de 200 euros initialement (voir notre article sur le réexamen de l'IFSE) ;
  • Des tickets mobilités augmentés :
    

• • Une évolution des taux de référence du CIA pour la catégorie B avec une progression moyenne de l'ordre de 8 %

Malgré ces faibles revalorisations, L’UNSA-UPSAE sera présent pour porter la voix des SACDD auprès de la DRH dans un esprit de dialogue constructif.

L’UNSA-UPSAE est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) avec l’augmentation des socles et de la revalorisation du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    

Le gouvernement a publié le barème de rémunération et le niveau de sa "prime exceptionnelle pouvoir d'achat". Pour en bénéficier, un agent de l'État ou de l'hospitalière devra avoir perçu un revenu mensuel inférieur à 3250 € brut par mois sur l'année écoulée.

Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Cette prime a été annoncée lors de la réunion "Urgence pouvoir d'achat 2023", revendiquée par l'UNSA, du 12 juin dernier.

Pour en bénéficier, les conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 sont :

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1^er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Quel est le barème appliqué ?

Quels sont les éléments de la rémunération pris en compte ?

Les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont déduits de la rémunération brute :

• la GIPA ;
• Les heures supplémentaires, comme l'avait demandé l'UNSA Fonction Publique, ainsi que tous les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019.

Précisions :

• La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
• Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence, puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Pour les agents exerçants à temps partiel, de fait, c'est la rémunération théorique à temps plein qui est prise en compte. Attention, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité travaillée. 

Qui verse la prime ?

La prime est versée, en une seule fois, par le ou les employeurs publics qui emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'avis de l'UNSA

Le mérite de cette prime "one-shot" est d'apporter une petite aide aux agents publics les moins rémunérés dans une période où l'inflation demeure élevée. Cependant, elle ne compense pas la perte de pouvoir d'achat des agents ni la hausse minime de la valeur du point d'indice fixée, au 1^er juillet 2023, à 1,5%.

Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver.

L'UNSA-UPSAE vous les explique.

Les deux indices sont nécessaires à la carrière et à la rémunération de l'agent :

• L'indice brut est l'indice de carrière,
• L'indice majoré est l'indice de traitement.

Un fonctionnaire reçoit un traitement qui dépend :

• De son corps ou de cadre d’emploi,
• De son grade,
• De l’échelon qu’il a atteint dans son grade.

À chaque échelon, dans un grade et un corps donnés, correspond un indice brut. Cet indice évolue lors des avancements de grade ou d'échelon, lors des changements de corps ou de cadre d'emploi.

À chaque indice brut correspond un indice majoré. Cet indice majoré permet de calculer le traitement indiciaire brut du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire brut ne comprend pas les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre dans le cadre de son emploi. Le traitement net reçu par le fonctionnaire est fait après déduction des charges sociales du traitement indiciaire brut.

La multiplication de l'indice majoré par la valeur du point d'indice a pour résultat le traitement indiciaire brut. Au 1^er juillet 2023, la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5% le porte à un montant de 4,92278 €.

Les autres fonctions du point d'indice :

• Le point d'indice permet de calculer les rémunérations des agents contractuels lorsque leur contrat y fait référence.
• Certaines primes, indemnités, complément indemnitaire ou bonifications peuvent être exprimés en point d'indice.  

Le calcul des pensions

Le traitement indiciaire brut permet également de calculer le montant de la pension au moment du départ en retraite. Celle-ci sera un pourcentage du même traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois de carrière. En clair, il faut être resté six mois dans le même échelon, sinon la pension de retraite est calculée sur l'échelon détenu précédemment.

La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie B du Pôle ministériel s’est réunie le 4 juillet 2023 pour examiner :

• 2 recours sur Compte Rendu d’Entretien Professionnel ;
• 1 recours sur Compte de Formation Professionnel ;
• 1 recours Télétravail.

Problème de cotation de poste RIFSEEP :

L’UNSA a demandé à la DRH, l’état d’avancement des dossiers des agents ayant des problèmes de cotation de poste (ou comment des agents positionnés sur des postes classés théoriquement en groupe de fonction 2 se retrouvent in fine en groupe 3, idem pour des postes groupe 1 finalement classé 2)

Réponse de l’administration :

Nous avons bien sollicité les services pour que la situation se rétablisse, pour certains postes, une expertise est en cours par le service PPS4 (Bureau des politiques de rémunération ) afin de statuer définitivement sur les groupes de fonction

Retard de production d’arrêté :

L’UNSA a signalé qu’il y avait beaucoup de retard sur les notifications des arrêtés des agents. A quand, un retour à la normale ?

Réponse de l’administration :

L’année 2022 a été exceptionnelle pour les services en charge de la production des arrêtés, notamment du fait de la modification à deux reprises des grilles des catégories C et des grilles B1 et B2. La situation devrait s’apaiser et le rythme « de croisière » devrait reprendre.

Recrutement SACDD spécialité CTT :

12 postes ouvert en externe, 13 candidats (sic) et 7 retenus.En interne, 9 admis en LP (Liste Complémentaire) et 3 en LC (Liste principale).

L’UNSA demande à ce que les 3 candidats admis en LC soient automatiquement basculés sur la LP afin de pourvoir un maximum de postes (et de ne pas en perdre 5).

Nouveaux arrivants dan notre ministère (MTECT) (et venant d’une autre Fonction Publique ou d’un autre ministère) :

Problème de prise en compte de l’ancienneté administrative.

Dans les tableaux de promouvable, seule l’ancienneté au MTECT est indiquée et non l’ancienneté administrative totale. Des agents théoriquement promouvables se retrouvent donc exclus de facto ! Par ailleurs, les dates d’entrée dans le grade et/ou l’échelon sont souvent erronées lorsqu’il y a refonte des grilles (pour exemple, suite aux modifications de grille intervenues en septembre 2022 pour les agents de catégorie B, les dates d’échelon sont pour la majorité des agents à la date du 01/09/2022, ce qui n’est pas la réalité)

Durée minimale de poste :

Des services continuent à donner des avis défavorables à des agents pour durée jugée insuffisante dans le poste alors que ce dernier n’est pas dans la liste de l’arrêté eu 20 janvier 2023*. On rappelle que dans les lignes directrices de gestion mobilité du MTECT, seuls les primo-affectés doivent une durée minimale de 3 ans (2 ans dans certaines conditions) soit une durée minimale pour les postes inscrit dans l’arrêté* cité supra.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047011688

Recours sur Compte-rendu d’entretien Professionnel :

• Recours 1 : la CAP propose de modifier le CREP selon les remarques de l’agent

• Recours 2 : Le CREP présenté n’ayant jamais été notifié à l’agent, la CAP a décidé de sursoir à ce recours pour le moment

Recours sur Compte de Formation Professionnel :

La demande portait sur la dispense d’obligation de servir et la dispense d’obligation de rembourser les frais de formation.

L’UNSA rappelle que lorsque un agent a bénéficié d’une formation dans le cadre d’un congé de formation professionnelle et a bénéficié d’une indemnisation (l’'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé, dans la limite de 2753,26€ brut). À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique d'État pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous demandez à être dispensé de l’obligation de service et qu’elle est acceptée (après avis de la CAP), vous n’aurez pas à rembourser les indemnités perçues pendant votre congé de formation professionnelle.

Vote de la CAP pour la dispense de servir sur la totalité prévue :

Pour : UNSA, FO, CGT et CFDT

Contre : Administration

Abstention : 0

Recours Télétravail :

Pas d’avis rendu de la CAP, des précisions vont être demandées au service.

Après la première vague des résultats du cycle de mobilité de printemps, la DRH vient de publier les résultats complémentaires.

Les résultats complémentaires

Attention, d'autres résultats complémentaires seront publiés le jeudi 13 juillet 2023.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2023.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

Retrouver notre précédent article sur les premiers résultats du cycle de mobilité de printemps.

Au 1er juillet 2023, le point d'indice est revalorisé de 1,5 %. Des points supplémentaires sont attribués pour rééchelonner les premiers échelons au-delà de l'indice minimum de traitement, conformément à notre demande.

L’UNSA prend acte de la hausse du point d'indice de 1,5%, mais ne peut s’en satisfaire. Celle-ci est insuffisante par rapport à la perte de pouvoir d'achat des agents publics.

Le point d'indice est revalorisé de 1,5 %. Sa valeur mensuelle est de 4,92278 €. Les bas de grilles de la catégorie B dans les deux premiers grades sont rehaussés pour redonner une progression indiciaire à chaque changement d'échelon.

Ces mesures devraient apparaître sur la fiche de paye de juillet 2023 pour les agents de l’État. Si ce n'était pas le cas, les effets seront rétroactifs pour apparaître sur la feuille de paye d'août 2023.

L'UNSA demande l'ouverture de négociations quant aux rémunérations dans la fonction publique.

L’UNSA-UPSAE vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, il s’agit de comparer la mise à disposition et le détachement

Fiche n°9 : comparatif Mise à Disposition/Détachement

L’UNSA-UPSAE a participé ce vendredi 23 juin 2023 avec le DRH de notre ministère, Mr Jacques CLEMENT, à une réunion relative aux mesures indemnitaires catégorielles 2023.

Cette réunion portait sur 2 points : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui sont les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

IFSE vers une convergence indemnitaire

Après les mesures de convergence indemnitaire interministérielle de l’année 2022, le DRH nous a indiqué que la catégorie B se trouvait sur la « fourchette haute » de l’augmentation parmi tous les ministères.

Face à cette affirmation, l’UNSA-UPSAE a rappelé que ces mesures indemnitaires de 2022 étaient insuffisantes, car cette revalorisation n’a été que de 8,33 € par mois pour la majorité des SACDD …. c’est presque rien !

De plus, l’UNSA-UPSAE a demandé au DRH une réelle convergence indemnitaire interne au ministère pour tous les corps de la catégorie B.

Aussi pourquoi les SACDD et les TSDD ont-ils un socle IFSE bien inférieur à celui des TSMA (Technicien Supérieur du Ministère de l’Agriculture) en poste dans notre ministère au vu de la note de gestion RIFSEEP.

En réponse à notre revendication, le DRH nous a informé qu’il avait « la volonté d’avoir une convergence interne stricte à fonction et grade équivalent».

Sur le thème de la convergence indemnitaire, le directeur des ressources humaines, nous a annoncé que la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) prépare pour 2023 ou 2024 une nouvelle vague d’harmonisation interministérielle par catégorie. Mais qui à ce jour ne connaissait pas le calendrier précis.

Maintien du salaire en cas de mobilité :

Au sujet du maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE), le DRH a déclaré qu’une nouvelle circulaire est en cours d’élaboration afin d’en garantir le maintien et le paiement par le ministère d’accueil.

Clause du réexamen de l’IFSE :

L’article 3 du décret nr 2017-513 du 20 mai 2014 précise que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

• En cas de changement de fonctions ;
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
• Au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l‘agent.

Actuellement et en absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise, une revalorisation de l’IFSE peut-être décidée au bénéfice d’un agent au cours d’une période de référence de 4 ans. Cette hausse peut aller jusqu’à 200 euros

Dans les nouvelles mesures de 2023, la DRH prévoit de réduire cette durée à 3 ans.

Ainsi la période de référence devrait s’étendre du 1^er janvier de l’année N-3 au 31 décembre N-1.

En 2023, les dates de référence considérées seront du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2022.

De plus, pour la catégorie B, cette hausse passerait de 200 à 500 € bruts annuels.

Exemple :

• Un SACDD qui n’a pas eu de progression de l’IFSE entre les deux dates bénéficiera de 500 € au titre du réexamen ;

• Un SACDD dont la progression de l’IFSE entre les deux dates est de 200 € bénéficiera de 300 € (500-200) au titre du réexamen ;

• Un SACDD dont la progression de l’IFSE entre les deux dates est de 700 € ne bénéficiera pas de la clause de réexamen.

Dans ces nouvelles mesures, le DRH a l’intention de faire évoluer les montants forfaitaires de gains en cas de mobilité.

Ainsi un agent de catégorie B qui percevait 630 € en AC (Administration Centrale) ou 470 € en SD (Service Déconcentré), toucherait 800 € selon cette nouvelle proposition au titre du changement de groupe sur des fonctions ascendantes.

Dans la même logique, un agent de catégorie B qui percevait 380 € en AC ou 290 € en SD dans le cas d’un changement au sein d’un même groupe de fonctions devrait désormais percevoir 600 euros.

L’UNSA-UPSAE prend note de cette évolution mais reste vigilent sur l’application de cette mesure qui n’est pas toujours bien suivie dans les services.

En faisant évoluer la somme allouée au réexamen de l’IFSE tous les 3 ans, l’UNSA-UPSAE a rappelé au DRH que la plupart des agents ne pourront pas profiter de la totalité des 500 € d’augmentation car l’année 2022 a été une période de revalorisation des socles, de repyramidage et de convergence indemnitaire.

Augmentation du CIA de 8% pour les SACDD

Lors de cette réunion, L’UNSA-UPSAE a milité pour une franche revalorisation du CIA pour les SACDD.

À ce stade, l’administration propose une hausse de 8 % pour la catégorie B.

Ainsi le CIA de référence 2023 pour les agents de la catégorie B en AC (Administration Centrale)/ SD (Service Déconcentré) d’Île-de-France devrait être de 810 € et de 675 € pour ceux en service déconcentré hors Île-de-France.

En plus de notre volonté de voir augmenter sensiblement ce montant de référence, l’UNSA-UPSAE a renouvelé sa demande au DRH d’aligner le montant du CIA des agents en service déconcentré hors Île-de-France sur celui des agents en Administration Centrale et services déconcentrés en Île-de-France.

L’UNSA-UPSAE a rappelé que le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) est fondé sur la manière de servir et non sur une situation géographique.

Mr Jacques CLEMENT a entendu notre revendication et nous a répondu qu’il n’était « pas fermé à cette proposition et qu’il allait y réfléchir pour l’avenir.»

Afin de dénoncer les injustices qui se produisent dans les services, nous avons interpellé le DRH au sujet des tableaux des fourchettes de modulation des pages 22 et 23 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022.

En effet, en 2022, lorsque la manière de servir est qualifiée de « satisfaisante » pour un SACDD en AC/SD IDF, la modulation du CIA était entre 529 € et 660 €, avec un maximum qui n’atteint pas la somme de référence du CIA : 739 €.

Il en est de même pour un SACDD en service déconcentré, lorsque la manière de servir est qualifiée de « satisfaisante » la modulation du CIA était entre 441 € et 550 €, avec un maximum qui n’atteint pas la somme de référence du CIA : 615 €.

Ce grignotage de plus de 10 % de la fourchette haute du CIA 2022 dans cette modulation est une véritable injustice pour les SACDD.

En effet ce n’était pas le cas lors de l’attribution du CIA en 2021. Lorsque la manière de servir était qualifiée de « satisfaisante » pour un SACDD, les agents pouvaient obtenir la somme de référence du CIA 2021 qui correspondait à la fourchette haute de cette modulation.

Devant notre analyse de ces 2 tableaux des fourchettes de modulation du CIA qui pénalisent les agents, le DRH répond: « on y réfléchit et ce sont des sujets sur lesquels nous devons encore statuer prochainement. »

Toujours au cours de cette réunion, l’UNSA-UPSAE a également abordé la question des publications des cotations des groupes de fonctions des postes et des erreurs des services qui nuisent aux agents lors des mobilités.

Le DRH nous a répondu et a rappelé que cela : «  a le don de l’énerver, car des services mettent en œuvre des groupes de fonctions inférieur à celui qui figuraient sur la fiche de poste avant sa publication ».

Pour le DRH ce n’est pas normal, et même s’il y a une erreur, cela ne doit pas être au détriment de l’agent et que la cotation de poste doit être appliquée lors de la mobilité de celui-ci.

La publication de la prochaine note de gestion 2023 est prévue au cœur de l’été.

L’ UNSA-UPSAE vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet du calendrier de mise en œuvre des mesures salariales pour la fonction publique.

Article d'Acteurs Publics :

Juillet, septembre ou encore janvier 2024. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de détailler le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales annoncées pour les agents publics. Des mesures qui doivent encore être actées par plusieurs décrets.

Quand les différentes mesures salariales annoncées lundi 12 juin par le gouvernement en faveur des agents publics seront-elles mises en œuvre ? Dans un document présenté aux syndicats, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les principales échéances à venir.

Plusieurs décrets devraient ainsi être pris par le gouvernement d'ici la fin du mois de juin ou début juillet pour acter la mise en œuvre de certaines mesures salariales. Certains textes d'application seront même présentés en Conseil des ministres. Ce sera notamment le cas pour la hausse de 1,5 % du point d'indice et pour l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents publics.

L'entrée en vigueur de ces mesures se fera néanmoins à des dates différentes, la revalorisation générale étant prévue au 1^er juillet alors que l'attribution de points supplémentaires doit intervenir le 1^er janvier 2024. D'ici la trêve estivale, devraient également être présentés les décrets relatifs à l'attribution de points supplémentaires pour les bas salaires (jusqu’à 9 points), mesure qui entrera en vigueur à la même date que l’augmentation du point d‘indice, le 1^er juillet.

La prime de pouvoir d’achat versée à partir de septembre

Sont également attendus d'ici fin juillet les décrets relatifs à la reconduction de la GIPA, l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, et à la nouvelle prime de pouvoir d'achat de 800 euros maximum et qui sera versée aux agents touchant moins de 3 250 euros par mois.

Le versement de cette prime débutera au mois de septembre dans la fonction publique d’État et dans l'hospitalière, les deux versants où son versement sera automatique. Pas de calendrier prévu en revanche pour la territoriale, où le versement de la prime dépendra du bon vouloir des élus locaux. Les collectivités devront en effet prendre une délibération pour verser cette prime à leurs agents.

Cette même rentrée de septembre marquera ensuite la mise en œuvre des autres mesures salariales annoncées par le gouvernement, dont l'extension de la prise en charge des frais de transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps. Autant d'annonces qui nécessiteront elles aussi des textes d'application pour pouvoir être mises en œuvre.

Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics